Bonjour,
Je vous invite à lire l’article de Me Gérard Lévesque au sujet d’une victoire importante en Colombie-Britannique en ce qui a trait aux droits linguistiques. L’article résume les enjeux. Je joins également le texte du jugement.
Il est donc important pour vous les parents de demander l’équivalence, de demander l’accès à l’école de langue française.
Une importante victoire pour les droits scolaires de la minorité
Louise
Le 20 novembre 2012, le Ministère a annoncé que les candidatures au Prix du premier ministre pour la tolérance dans les écoles sont maintenant acceptées. Ce prix célèbre le travail exceptionnel et innovant accompli au sein des écoles pour instaurer un climat scolaire sécuritaire et tolérant. On rend hommage au maximum à 10 équipes pour la sécurité et la tolérance dans les écoles. L’annonce était accompagnée d’un formulaire de mise en candidature. La date limite pour soumettre une candidature est le 22 février 2013.
L’ACÉPO continue de collaborer avec le ministère de l’Éducation dans le dossier du droit d’auteur, particulièrement en ce qui concerne les nouvelles exemptions accordées au secteur de l’éducation en raison de l’adoption récente de la Loi sur la modernisation du droit d’auteur (projet de loi C-11) ainsi que de la décision rendue en juillet 2012 par la Cour suprême du Canada concernant l’utilisation équitable dans les écoles.
En décembre, le ministère de l’Éducation distribuera aux conseils scolaires membres de l’ACÉPO la 3e édition de la publication intitulée Le droit d’auteur… ça compte! Les conseils seront tenus de faire circuler ce livret parmi tout leur personnel. Il ne s’agit pas d’une nouvelle publication. Le droit d’auteur… ça compte! est publié par le Conseil des ministres de l’Éducation du Canada (avec l’appui financier du ministère de l’Éducation de l’Ontario); il est en usage dans les systèmes scolaires de l’Ontario depuis plus de 10 ans, et on le désigne souvent comme le « petit livre orange ». L’ACÉPO remercie le Ministère de sa participation à ce projet, et elle aidera les conseils scolaires à informer leur personnel au sujet de l’utilisation de toutes les œuvres protégées par le droit d’auteur.
Les conseils scolaires doivent s’attendre à ce que des renseignements nouveaux et détaillés concernant le droit d’auteur et l’utilisation des œuvres protégées par le droit d’auteur dans les écoles continuent de leur être communiqués pendant une bonne partie de la prochaine année civile. Les administratrices et les administrateurs des conseils scolaires devraient prendre soin de transmettre ces renseignements aux membres du personnel des écoles, qui utilisent très souvent des œuvres protégées par le droit d’auteur en classe. L’ACÉPO continuera de fournir périodiquement des renseignements et des avis sur le respect du droit d’auteur. Si les conseils scolaires ont des questions à ce sujet, ils sont invités à les poser à l’ACÉPO.
Le 16 novembre 2012, le Conseil des ministres de l’Éducation (Canada) [CMEC] a publié Promouvoir l’égalité des chances en éducation – Rapport du Canada pour la huitième consultation des États membres de l’UNESCO sur la mise en œuvre de la Convention et de la Recommandation concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement.
L’UNESCO suit régulièrement la mise en œuvre de la Convention et de la Recommandation concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, adoptées par la Conférence générale de l’UNESCO le 14 décembre 1960. La réponse du Canada à la huitième consultation, préparée conjointement par le Conseil des ministres de l’Éducation (Canada) et la Commission canadienne pour l’UNESCO, souligne les progrès réalisés par les systèmes d’éducation pour donner accès à une éducation de qualité qui soit largement inclusive, afin que tous les élèves puissent participer et réussir en donnant le meilleur d’eux- mêmes. Le rapport discute en outre des défis constants affrontés au Canada dans l’offre de chances égales en éducation, et ce, à la lumière des indicateurs de l’éducation. La huitième consultation englobe la période allant de 2006 à 2011.
Difficultés persistantes
Les taux d’étudiantes et étudiants autochtones qui terminent leurs études secondaires et obtiennent un diplôme à l’issue de leurs études postsecondaires sont nettement plus faibles que chez les non autochtones. En dépit des nombreux progrès réalisés dans les provinces et les territoires au cours des dernières années, les taux de décrochage des jeunes Autochtones restent élevés et le taux d’élèves faisant la transition de l’école secondaire aux études postsecondaires reste faible. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont conscients du fait qu’il est indispensable d’accorder une attention toute particulière aux étudiantes et étudiants autochtones; en collaboration avec les communautés et organismes autochtones et d’autres partenaires, les provinces et les territoires font des progrès en vue de combler l’écart au chapitre de la réussite scolaire et de renforcer ainsi l’égalité des chances en éducation.
Le 15 novembre 2012, le Ministère a diffusé une note de service fournissant des informations au sujet du processus de demande relative à la Majeure Haute Spécialisation pour l’année 2013-2014.
L’expansion des programmes a continué en 2012-2013, permettant l’accès aux programmes spécialisés de la majeure à environ 3 100 élèves francophones inscrits à un des 180 programmes de la majeure dans 81 écoles. Les priorités du Ministère en 2013-2014 sont de s’assurer de la qualité des programmes de la majeure et d’en favoriser l’expansion.
Les conseils scolaires doivent soumettre une demande pour offrir un programme de la majeure dans de nouveaux secteurs ou dans de nouvelles écoles pour 2013-2014. De plus, ils doivent rendre compte des projections du nombre d’élèves qui participeront à chacun de leurs programmes de la majeure (existants et proposés) en 2013-2014. Ils doivent utiliser les gabarits disponibles sur le site Web des rapports en ligne de la majeure d’ici le 19 décembre 2012.
Critères d’approbation des programmes
Programmes à double reconnaissance de crédit
Les conseils scolaires peuvent envisager de soumettre, dans le cadre de l’Initiative de jonction écoles-collèges-milieu de travail (IJECT), une proposition relative aux itinéraires d’études menant au collège ou à la formation en apprentissage qui leur permettraient d’offrir des possibilités de double reconnaissance de crédit dans les sites où ils prévoient offrir la Majeure Haute Spécialisation.
Bonjour,
Cette semaine, l’Ontario se penche particulièrement sur les stratégies à adopter pour prévenir l’intimidation et pour renseigner toute la population sur ce dossier important. La priorité pour les membres de l’ACÉPO est d’assurer que les écoles soient des endroits où les élèves peuvent apprendre sous l’égide des enseignantes et enseignants et de toute l’équipe de l’école et du conseil scolaires. Les membres de chaque conseil scolaire, les conseillères et conseillers scolaires, savent bien que c’est essentiel à la bonne gestion du réseau scolaire.
Je cite le ministère de l’Éducation: «L’intimidation se définit comme un comportement répété, persistant et agressif envers une ou plusieurs personnes, qui a pour but (ou dont on devrait savoir qu’il a pour effet) de causer de la peur, de la détresse ou un préjudice corporel, ou de nuire à l’amour-propre, à l’estime de soi ou à la réputation. L’intimidation se produit dans un contexte de déséquilibre de pouvoirs réel ou perçu.
Nous encourageons les écoles à profiter de cette occasion pour expliquer les diverses façons dont l’intimidation peut se manifester. En effet, elle peut prendre des formes :
Chaque école de l’Ontario a une équipe pour la sécurité dans les écoles dont le travail consiste à favoriser un milieu d’apprentissage plus sécuritaire et plus accueillant. Cette équipe comprend la directrice ou le directeur de l’école, une enseignante ou un enseignant, une ou un élève (le cas échéant), un parent et un membre de la communauté élargie.
Bonne semaine,
Louise
Un élève souffrant de troubles d’apprentissage vient de remporter une importante victoire devant la Cour suprême du Canada dans une décision qui aura vraisemblablement des répercussions dans toutes les provinces canadiennes. Dans un jugement unanime rendu vendredi, le plus haut tribunal du pays a déterminé que l’enfant avait été victime de discrimination puisque son école ne lui avait pas fourni des services d’aide suffisants.
« Des services d’éducation spécialisée adéquats ne sont donc pas un luxe dont la société peut se passer », peut-on lire dans le jugement. Et les conseils scolaires ne pourront pas forcément invoquer leurs problèmes budgétaires pour éviter de fournir les services nécessaires. Bref, une décision qui pourrait être lourde de conséquences financières pour eux.
Les parents de Jeffrey, qui habitaient en Colombie-Britannique, réclamaient de l’aide en milieu scolaire pour leur fils qui souffrait de dyslexie grave et peinait à lire. Jeffrey a reçu un peu de soutien, mais il avait besoin de beaucoup plus. La discrimination a donc été établie parce que les services mis en place par son école n’étaient pas suffisamment intensifs compte tenu de la gravité de ses troubles d’apprentissage.
La Cour suprême ordonne ainsi au district scolaire de rembourser aux parents le coût des écoles privées vers laquelle ils se sont tournés pour éviter que leur enfant ne subisse des retards scolaires plus importants. Ils recevront aussi un chèque pour les dédommager de la moitié des frais de transport engendrés pour que leur fils se rende à ces écoles situées plus loin de chez lui. Une compensation bienvenue, une dizaine d’années plus tard, pour ces parents qui avaient dû réhypothéquer leur maison pour offrir l’école privée à leur fils. Et Jeffrey se voit aussi accorder 10 000 $ pour l’atteinte subie à sa dignité et à son estime de soi.
Lorsqu’il est entré à la maternelle au début des années 1990, Jeffrey a reçu du soutien pour favoriser son développement. Mais lorsqu’il a été jugé qu’il avait besoin de services spécialisés intensifs, le district scolaire, qui traversait des difficultés financières importantes, a fermé son centre de diagnostic avant que Jeffrey ne puisse en profiter. Même si le district a plaidé qu’il ne pouvait offrir les mêmes services qu’avant parce qu’il devait faire face à d’importants déficits budgétaires, cet argument a été rejeté dans les circonstances.
Le district scolaire n’avait pas tenté de trouver de solutions de rechange ni d’évaluer les coûts d’autres mesures possibles avant de sabrer dans ses services, blâme la Cour suprême. Bref, le district avait des problèmes financiers, mais les « compressions ont visé de manière disproportionnée les programmes destinés aux élèves ayant des besoins spéciaux », selon la juge Rosalie Abella qui a rendu les motifs de la décision.
Celle-ci note que le district scolaire avait par contre choisi de garder ouvert un centre de plein air où les élèves en apprenaient plus sur l’environnement et la collectivité. Les coûts des deux services étaient les mêmes, souligne la juge. « Des services d’éducation spécialisée adéquats ne sont donc pas un luxe dont la société peut se passer. Dans le cas des personnes atteintes de troubles d’apprentissage sévères, de tels services servent de rampe permettant de concrétiser l’engagement pris dans la loi envers tous les enfants en Colombie-Britannique, à savoir l’accès à l’éducation », écrit la juge Abella.
Même si la décision en été rendue en vertu d’une loi provinciale, soit le Human Rights Code de la Colombie-Britannique, les articles de cette loi concernant la discrimination sont très similaires à ceux des lois des autres provinces. La décision de la Cour suprême rendue vendredi sera sans aucun doute invoquée par des parents un peu partout au Canada pour réclamer des services appropriés en milieu scolaire pour leurs enfants.
La Cour suprême a toutefois rejeté la plainte de discrimination systémique envers les élèves avec des troubles d’apprentissage. Une telle discrimination découlerait des politiques générales du district scolaire et de la province, notamment en ce qui a trait au financement de l’éducation. La Cour a tranché qu’elle n’avait pas à rendre des ordonnances allant au-delà du cas de Jeffrey. Mais elle a toutefois écrit cet avertissement : « Il va sans dire que, si le [district scolaire] veut éviter d’être l’objet de demandes semblables à celle présentée par Jeffrey, il devra s’assurer de fournir un éventail de services destinés aux élèves ayant des besoins spéciaux conformément à la School Act et à ses politiques connexes ».
Source : article paru dans La Presse de Montréal le 9 novembre 2012.
Sommaire
Le Ministère donne des précisions sur la politique « Les écoles d’abord » concernant les fonds d’immobilisations destinés à l’aménagement des locaux pour la garde d’enfants, qui a été annoncée dans la note de service 2012:EL03 du 10 juillet 2012.
Dépenses admissibles
Formule de financement, allocations et cibles
Repères de la formule de financement
Locaux ciblés
Allocations pour les conseils membres de l’ACÉPO
|
|
Année scolaire |
Allocation |
Locaux ciblés |
|
CEPEO |
2 016 900 $ |
3 253 100 $ |
544 |
|
CSPGNO |
222 500 $ |
358 800 $ |
48 |
|
CSPNE |
243 000 $ |
391 900 $ |
48 |
|
CS Viamonde |
814 600 $ |
1 313 800 $ |
224 |
Exigences relatives à la mise en œuvre
Financement
Planification
Établissement des priorités
Rapports
Pour chacune des 3 années visées :
Remarque
Les notes SB25 et SB26 ne s’appliquent pas aux conseils scolaires de langue française.
Sommaire
Le Ministère demande aux conseils scolaires de lui soumettre, avant le 30 novembre 2012 :
La note était accompagnée de la feuille de calcul à utiliser pour fournir ces prévisions. Tous les élèves de la maternelle et du jardin d’enfants, y compris les élèves inscrits aux programmes à temps plein, doivent être comptés comme des élèves à mi-temps ou à temps partiel. De plus, les prévisions ne doivent pas refléter les rajustements effectués en raison de l’incidence du financement différentiel se rapportant aux élèves ayant obtenu plus de 34 crédits.
