Mois : Février 2013

Le 14 décembre 2012, le gouvernement a apporté des modifications au Règlement de l’Ontario 191/11, Normes d’accessibilité intégrées, afin d’y incorporer des normes sur la conception des espaces publics. Ces normes s’ajoutent à celles portant sur les services à la clientèle, l’information et les communications, l’emploi et le transport, pour compléter la série de normes établies en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. Les nouvelles normes visent notamment les aires de jeux extérieures, les voies de déplacement extérieures, le stationnement accessible, les comptoirs de service et l’entretien des éléments accessibles. Elles s’appliqueront exclusivement aux espaces publics qui sont nouvellement aménagés ou réaménagés. Ces normes sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2013; elles s’appliqueront au gouvernement à compter de 2015, et leur mise en œuvre sera terminée en 2018.

Le 21 janvier 2013, le gouvernement a publié un communiqué annonçant la nomination d’un nouveau conseil pour aider à éliminer les obstacles auxquels les personnes handicapées sont confrontées. Ce nouveau conseil sera présidé par Jim Sanders, ancien président et directeur général de l’Institut national canadien pour les aveugles. Il examinera les 5 normes d’accessibilité existantes en Ontario, évaluera les suggestions et les commentaires que le secteur a reçus jusqu’à présent sur le potentiel de nouvelles normes, et élaborera de nouvelles normes en collaboration avec le secteur. Les membres du Conseil seront nommés par le ministre des Services sociaux et communautaires; il s’agira de chefs de file représentant le secteur des personnes handicapées et celui des organisations qui doivent se conformer aux lois sur l’accessibilité de l’Ontario (entreprises et organismes du secteur à but non lucratif et du secteur public).

Le 18 janvier 2013, la Commission du droit d’auteur du Canada a rendu la décision de réexamen que la Cour suprême lui avait ordonné de prendre en juillet 2012 après avoir conclu que la Commission avait commis une erreur dans son application du principe de l’utilisation équitable. Par suite de la décision de la Cour suprême, la Commission devait déterminer le remboursement auquel ont droit les conseils scolaires de l’Ontario.

La Commission a déterminé qu’Access Copyright doit verser un remboursement de 0,315 $ par équivalent temps plein (ETP) pour les années civiles de 2005 à 2008, et de 0,35 $ par ETP pour 2009.

Au plus tard le 30 avril 2013, Access doit donc verser aux conseils scolaires un paiement unique visant les années 2005 à 2009, qui inclut ce remboursement ainsi que :

• Le remboursement des intérêts payés par les conseils par suite de la décision originale prise par la Commission en 2009, qui exigeait des paiements rétroactifs assortis d’intérêts;
• Un intérêt quotidien correspondant au taux d’escompte officiel de la Banque du Canada, calculé à partir du jour de chacun des paiements versés à Access Copyright jusqu’au jour du remboursement.

De plus, la Commission indique qu’Access doit rembourser tous les montants payés en trop de 2010 à 2012, mais elle n’ordonne pas à Access de le faire et ne dit pas si des intérêts doivent s’appliquer à ces montants. Par contre, elle indique qu’elle préférerait que le remboursement pour ces années soit versé en même temps que celui pour les années 2005 à 2009.

Le 31 janvier 2013, l’ACEPO et les quatre conseils scolaires qui en sont membres ont lancé à Toronto les célébrations de leur 15^e anniversaire. Le lancement a eu lieu en présence de la ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels et ministre déléguée aux Affaires francophones, l’honorable Madeleine Meilleur, de la sous-ministre adjointe de la Division de l’éducation en langue française, M^me Janine Griffore, ainsi que des membres élus et du personnel des quatre conseils scolaires et de nombreux dignitaires.

Lors de l’évènement, les conseils ont mis en évidence leurs nombreuses réalisations et leurs succès depuis la création des conseils scolaires publics de langue française de la province le 1^er janvier 1998.

« Je me réjouis que les conseils scolaires de langue française de l’Ontario célèbrent aujourd’hui 15 ans d’existence et de gouvernance. En tant que véritables pôles d’attraction au sein de nos communautés, les écoles de langue française unissent les francophones d’ici et d’ailleurs, leur permettent de connaître d’autres services qui leur sont offerts en français et invitent les jeunes et les familles à vivre pleinement leur francophonie en Ontario », a déclaré la ministre déléguée aux Affaires francophones, Madeleine Meilleur.

Les conseils scolaires publics ont connu une croissance fulgurante en terme de nombre d’écoles et d’élèves depuis 15 ans, et ce, tout en atteignant ou dépassant la norme provinciale dans les tests provinciaux de l’Office de la qualité et de la responsabilité en éducation (OQRE) et du test provincial de compétences linguistiques (TPCL).

« Quand les conseils scolaires ont été crées en 1998, nous nous partagions 75 écoles. Quinze ans plus tard, nous avons grimpé à 113 écoles et nous sommes présents dans pratiquement toutes les régions de la province », a déclaré M. Gilles Fournier, président du Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario (CEPEO). « Aujourd’hui 26 676 élèves provenant de plus de 75 origines culturelles ont choisi de vivre et d’apprendre en français dans nos écoles publiques de langue française en Ontario », a ajouté M. Fournier.

De plus, les conseils scolaires publics de langue française détiennent des taux de diplomation parmi les plus élevés de la province : 96 % pour le Conseil scolaire Viamonde, 95 % pour le Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario (CSPGNO), 93 % pour le CEPEO et 89 % pour le Conseil scolaire public du Nord-Est de l’Ontario (CSPNE).

Après avoir connu des débuts fort modestes, les conseils sont devenus des modèles de succès, a affirmé M^e Ronald Marion, président du Conseil scolaire Viamonde : « Je me souviens très bien de la première année. Tout était à faire et il n’y avait pas de temps à perdre. Nous avions tous le même désir : la réussite du système d’éducation publique de langue française. Depuis 15 ans, nous défendons le droit à l’éducation de langue française et nous continuerons de le faire. »

Afin de souligner cet anniversaire, les conseils scolaires publics de langue française organiseront une série d’activités qui s’échelonneront tout au long de l’année.

« Des activités palpitantes s’adresseront aux élèves, aux membres du personnel, aux parents, aux bénévoles, aux partenaires communautaires ainsi qu’aux diplômés, des activités qui sauront certainement plaire à toutes et à tous, a souligné Jean-Marc Aubin, président du CSPGNO. Retrouvailles, activités culturelles, expositions, concours, relais, cahiers spéciaux, fêtes champêtres ne sont que quelques-unes des activités prévues à l’horaire du 15^e anniversaire. »

Les représentants des conseils scolaires ont porté une attention particulière à l’avenir de l’éducation publique de langue française en Ontario.

« D’ouest en est et du nord au sud, la croissance du nombre d’écoles publiques dans les communautés est inévitable puisque les parents et les élèves les réclament. Les effectifs sont à la hausse pour les quatre conseils scolaires de langue française de la province, a affirmé Denis Labelle, président du CSPNE. Pour plusieurs communautés, il s’agit de nouvelles constructions, d’ouvertures de nouvelles écoles alors que pour d’autres, on procédera à des agrandissements et à des travaux de rénovation. Cela nous permettra de répondre aux besoins et aux attentes des communautés. »

On peut communiquer avec les conseils scolaires ou consulter leurs sites Web pour connaître la liste complète des activités du 15^e de chaque conseil.

Afin de permettre aux gens d’un peu partout en province d’assister à l’événement, la conférence de presse était aussi diffusée simultanément sur le Web.