Mois : Mai 2015

29 mai 2015 – Sommaire des documents mis en ligne par le Ministère

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Consultation auprès des élèves de 8e année et auprès des élèves de 9e et 10e année inscrits aux cours appliqués

Texte de la note de service du 15 mai 2015

En 2012 et en 2013, le Ministère a tenu une série de consultations auprès d’intervenants en éducation sur le rendement des élèves inscrits aux cours appliqués, puis il a élaboré un plan visant la réduction des écarts et l’amélioration du rendement de ces élèves. Cette année, le Ministère tiendra des séances de consultation régionales auprès des élèves eux-mêmes, car il souhaite savoir ce qui les motive à s’inscrire à un cours appliqué pour leurs matières obligatoires.

Les consultations d’une durée d’une journée auront lieu entre le 4 mai et le 12 juin 2015 à Toronto, Ottawa et Sudbury. Y participeront, à chaque endroit, de 20 à 25 élèves de 8e année et de 9e et 10e année qui sont inscrits aux cours appliqués pour la majorité de leurs cours obligatoires. Le repas du midi ainsi que les frais de déplacement seront défrayés par le Ministère. Des animatrices-enseignantes et animateurs-enseignants du Centre d’animation scolaire de l’Ontario faciliteront les discussions en petits groupes avec les élèves. Les enseignantes et enseignants qui accompagneront les élèves à la consultation auront l’occasion de partager leurs idées concernant l’appui souhaité pour remédier aux écarts de rendement qui persistent entre les élèves inscrits aux cours appliqués et ceux inscrits aux cours théoriques.

La note est accompagnée d’exemples de questions qui seront posées aux élèves.

Réseau provincial des directions d’écoles en Actualisation linguistique en français (ALF) et au Programme d’appui aux nouveaux arrivants (PANA)

Texte de la note de service du 19 mai 2015

Le Ministère met sur pied un Réseau provincial des directions d’écoles élémentaires et secondaires afin de leur permettre de partager leurs pratiques et de valider des outils qui pourraient les aider à mettre en œuvre les programmes ALF et PANA dans leur école. Une première rencontre du réseau aura lieu les 29 et 30 septembre 2015 à Toronto. Chaque conseil scolaire peut inviter 5 personnes, dont 2 directions de l’élémentaire, 2 directions du secondaire et 1 personne à la direction des services pédagogiques, et ajouter 2 autres personnes à sa discrétion.

Tracer son itinéraire vers la réussite : Précisions quant à la mise en œuvre

Texte de la note de service du 26 mai 2015

À la suite de questions soulevées récemment, le Ministère fournit des éclaircissements sur la mise en œuvre du nouveau programme de planification d’apprentissage, de carrière et de vie dont le financement a été annoncé en novembre 2014.

Sondages de fin d’étape – Le Ministère obtiendra de la rétroaction sur le programme au moyen des réponses à deux questions qui seront incluses dans les sondages de fin d’étape exigés au moins à la fin de la 8e année et de la 12e année. Cette année, les conseils peuvent intégrer ces questions aux sondages élaborés à l’échelon local, et ils n’auront pas à soumettre de rapport au Ministère. Toutefois, en 2015-2016, ils devront fournir au Ministère un rapport des données compilées au niveau des conseils.

Financement et exigences de rapport – Les conseils scolaires doivent rendre compte par écrit de l’avancement du projet et des dépenses dans un rapport final qui est à soumettre au plus tard le 18 septembre 2015 et dont le gabarit est joint à la note.

Mise en œuvre du portfolio de cheminement de la maternelle à la 6e année – Le Ministère ne stipule pas le format du portfolio de cheminement (qu’il soit électronique ou en version papier), et les conseils peuvent même choisir d’utiliser des formats différents selon le niveau scolaire. L’élève doit avoir la possibilité de réviser et de partager des preuves du développement de ses connaissances et de ses compétences au moins deux fois par an avec son enseignante ou enseignant et, si possible, avec ses parents. Ce partage peut se faire de façon informelle, et il revient à l’élève de déterminer les preuves d’apprentissage qu’il souhaite partager avec ses enseignantes ou enseignantes et ses parents. En ce qui concerne le contenu du portfolio de cheminement, le personnel scolaire doit s’assurer de respecter la législation concernant l’accès à l’information et à la protection de la vie privée.

Lettre de la ministre sur les programmes d’immobilisations

Texte de la lettre du 26 mai 2015

La ministre écrit aux présidentes et présidents des conseils scolaires pour leur transmettre la note de service 2015:B12 sur le Programme des immobilisations prioritaires et encourager les conseils à soumettre au Ministère leurs plans d’affaires au plus tard le 15 juillet 2015. Elle leur indique également que la note de service 2015:B11 fournit des renseignements sur l’investissement annoncé le 29 avril 2015 dans des places de garderie dans les écoles où la demande est importante.

Demande de plans d’affaires pour les immobilisations prioritaires de 2015

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Texte de la note

Sommaire

Comme pour les cycles précédents du Programme d’immobilisations prioritaires, un financement sera accordé, après examen des plans d’affaires, pour les nouvelles écoles, les remises en état et les extensions qui doivent être réalisées jusqu’à l’année scolaire 2018-2019. Les conseils scolaires doivent soumettre leurs plans d’affaires mis à jour avant le 15 juillet 2015. Le Ministère n’acceptera pas les plans d’affaires après cette date. Une fois les plans d’affaires soumis, ils ne pourront plus être modifiés. Les conseils scolaires pourront présenter des plans d’affaires mis à jour afin de demander du financement pour des projets non approuvés lors du dernier cycle.

Catégories de projets admissibles

  • Besoins en matière d’installations
  • Regroupement d’écoles
  • État des installations
  • Installations de langue française (si le conseil peut démontrer qu’un nombre suffisant de personnes de langue française n’est pas desservi par une école existante)

Évaluation des projets

Besoins en matière d’installations et installations de langue française :

  • Les évaluations reposeront sur la capacité nominale de l’école, les tendances historiques et les prévisions relatives aux inscriptions, et la répartition géographique des élèves.
  • La priorité sera donnée aux projets soumis dans les régions où les besoins en matière d’installation sont actuellement élevés, puis dans les régions où ces besoins devraient être élevés au cours des 10 prochaines années.

État des installations et regroupement des écoles :

  • On tiendra compte des économies estimatives des coûts de fonctionnement et de réfection ainsi que du rattrapage du retard accumulé au chapitre des besoins en réfection par rapport au coût du projet.
  • La priorité sera donnée aux projets présentant le taux de rendement interne estimatif le plus élevé (coût prévu du projet par rapport aux économies qui devraient être réalisées grâce au projet).

Le Ministère tiendra également compte des mesures suivantes du rendement du conseil scolaire pour toutes les catégories de projets :

  • Capacité du conseil de construire des installations selon le coût de référence du Ministère, de réaliser des projets dans les délais établis et de respecter les mesures de responsabilisation du Ministère concernant les immobilisations
  • Tendances en matière d’inscriptions et d’utilisation pour les projets du conseil déjà financés
  • Nombre de projets que le conseil a en cours et état d’avancement de ces projets relativement au financement approuvé et à la date d’ouverture

Comme pour les cycles précédents, le Ministère encourage les conseils à soumettre des projets d’immobilisations entrepris en commun entre deux conseils ou plus, et il donnera la priorité à ces projets d’utilisation commune.

Les conseils doivent avoir un Modèle de l’analyse et de la planification des immobilisations (MAPI) approuvé par le Ministère afin de recevoir du financement pour leurs immobilisations prioritaires.

Financement de projets d’immobilisations pour la construction de nouveaux locaux pour la garde d’enfants

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Texte de la note

Sommaire

Le Ministère annonce un nouvel investissement de 120 millions de dollars sur trois ans pour la construction de nouveaux locaux destinés à la garde d’enfants âgés de 0 à 3,8 ans dans de nouvelles écoles et des écoles regroupées, à compter de cette année scolaire.

À mesure que la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein étaient progressivement institués partout dans la province, le Ministère a mis au point des politiques d’investissement visant à aider les exploitants de services de garde d’enfants à faire la transition pour desservir les enfants de la naissance à l’âge de 3,8 ans pendant la journée scolaire. Or, jusqu’à maintenant, les investissements ne s’étaient pas occupés du besoin d’expansion, particulièrement dans les écoles dont les locaux sont déjà utilisés à fond et où les possibilités de réaménagement sont limitées. Les nouveaux investissements peuvent désormais aider à combler ces besoins tout en permettant au Ministère de s’acquitter de son mandat d’élaborer une politique favorisant la création de carrefours communautaires partout dans la province avec la collaboration de ses partenaires municipaux.

Pour pouvoir recevoir un financement pour la construction de nouvelles installations de garde d’enfants, les conseils scolaires devront demander l’inclusion de ces constructions dans leurs projets d’immobilisations prioritaires ou leur analyse de rentabilisation liée aux projets de regroupement scolaire. Les conseils scolaires et les gestionnaires des services municipaux regroupés ou les conseils d’administration de district des services sociaux (GSMR/CADSS) devraient travailler ensemble pour recenser les besoins de locaux spécialement conçus pour la garde d’enfants âgés de 0 à 3,8 ans en milieu scolaire, en cernant les nouveaux projets à entreprendre dans les écoles admissibles. Les GSMR/CADSS devront étudier les projets en fonction de la demande existante, de la viabilité à long terme et de la planification locale des services de garde.

Le Ministère exigera une lettre d’affirmation signée par la personne responsable des services à l’enfance du GSMR/CADSS ainsi que par la directrice ou le directeur de l’éducation du conseil scolaire. Cette lettre servira à confirmer que le programme de garde d’enfants satisfait aux critères d’admissibilité et de viabilité pour la construction de locaux destinés aux enfants de 0 à 3,8 ans et que l’exploitation de ces locaux ne constituera pas un fardeau pour le GSMR/CADSS. Le financement se fera en fonction des critères en vigueur pour la construction d’écoles élémentaires (y compris les écoles élémentaires et secondaires).

Toutes les salles seront financées à raison de 26 places par salle. Cette approche permettra aux conseils scolaires de construire des salles de garde d’enfants à capacité maximale tout en leur laissant une marge de manœuvre pour s’adapter aux changements qui pourraient se produire en vertu de la nouvelle Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance. Le Ministère s’attend à ce que toutes les nouvelles salles destinées à la garde d’enfants soient construites de manière à accueillir un effectif maximal pour chaque groupe d’enfants âgés de 0 à 3,8 ans (p. ex. 10 places pour poupons, 15 places pour bambins et 24 places pour enfants d’âge préscolaire) et que ces salles soient exclusivement consacrées à la garde d’enfants pendant l’horaire scolaire normal.

Les conseils scolaires recouvreront auprès des exploitants les coûts qu’ils auront engagés pour ces locaux (p. ex. loyer, chauffage, éclairage, nettoyage et entretien). Ils ne doivent pas utiliser les investissements destinés à la garde d’enfants pour d’autres besoins en immobilisations. Ils sont encouragés à communiquer le plus tôt possible avec leurs partenaires GSMR/CADSS pour commencer à étudier la viabilité des nouveaux locaux proposés pour la garde d’enfants dans le cadre de projets d’immobilisations déjà approuvés pour les écoles, et ce, en fonction de la demande locale et des fonds de fonctionnement disponibles. Pour cette phase, les conseils doivent présenter une lettre d’affirmation au Ministère d’ici le 15 juillet 2015.

La politique de financement d’immobilisations pour remplacer les locaux de garde d’enfants dans les écoles de remplacement n’est plus en vigueur à compter de maintenant.

Notes publiques – mai 2015

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Notes publiques – le bulletin de l’ACÉPO 

Notes publiques banner_mars 2015

 

Notes publiques du mois de mai vous présente :

Mélanie Courty

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  • Famille : 4 enfants
  • Profession : bénévole, représentante aux ventes
  • Conseillère scolaire : 2e mandat
  • Conseil scolaire : Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario (CSPGNO)
  • Région : Manitouwadge
  • Zone 5 : Dorion, Manitouwadge, Marathon, Nipigon, Red Rock, Schreiber, localités de Superior Greenstone, Terrace Bay
  • Écoles :                     

École secondaire Cité-Supérieure

École publique Franco-Manitou

 

Qu’est ce qui vous a fait devenir conseillère scolaire?

C’est une autre conseillère, Madame Josée Bouchard, qui m’a prévenue que le conseil scolaire cherchait un conseiller scolaire à Manitouwadge. J’habite à Manitouwadge, mes quatre enfants étaient élèves dans des écoles du Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario (CSPGNO) et la langue française a toujours été importante pour moi. Notre conseil scolaire couvre un grand territoire, c’est important d’avoir des conseillers scolaires là où se trouvent nos écoles, nous sommes les porte-paroles de notre communauté et les yeux du conseil scolaire. 

 Une initiative à suivre…

J’adore le jardin communautaire de l’École publique Franco-Manitou à Manitouwadge. C’est une initiative de l’animatrice culturelle du conseil scolaire, tous les élèves participent et les familles peuvent récolter les légumes cultivés. En plus d’avoir un jardin de légumes nous avons également une serre où nous cultivons à l’aide de la méthode aquaponique.

Le massif de fleurs à l’entrée de l’hôpital local avec son enseigne CSPGNO est également une belle initiative qui donne plus de visibilité à notre conseil scolaire.

Si l’on se rend chez vous qu’allez-vous nous montrer ?

Ici la nature est magnifique et la faune très variée (lynx, orignaux, loup…). En chemin vers Manitouwadge je vous conseille de vous arrêter à Red Rock pour admirer ses rochers rouges, arrivé à Manitouwadge il faut aller voir son lac. Il est aussi, bien entendu, essentiel de ne pas manquer de visiter nos deux écoles : l’École publique Franco-Manitou à Manitouwadge et École secondaire Cité-Supérieure à Marathon, l’éducation y est de qualité.

 Élève vous étiez plutôt…

Très bavarde, pleine d’énergie. Je posais beaucoup de questions, j’avais envie de comprendre et j’aimais tester les limites.

L’éducation laïque de langue française de demain sera ….

Ce sera à nos enfants de décider, à eux de la défendre et de faire respecter nos droits. 

À nous, les parents, de leur enseigner la valeur du français et de l’éducation laïque. J’aimerais qu’ils aient le français à cœur et qu’ils comprennent que c’est important de le préserver. 

21 mai 2015 – Sommaire des documents mis en ligne par le Ministère

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Mesures d’adaptation relatives au programme-cadre d’éducation physique et santé

Texte de la note de service du 11 mai 2015

La ministre signale aux présidentes et présidents des conseils scolaires qu’elle s’attend à ce que les conseils continuent de faire preuve de respect et de sensibilité lorsqu’ils répondent aux questions et aux inquiétudes des parents sur les sujets abordés dans le programme-cadre, les pratiques d’enseignement et les ressources utilisées. Dans le cas où les parents souhaitent discuter d’adaptations possibles, notamment d’exemptions, elle s’attend à ce que ces demandes soient considérées au cas par cas et conformément aux politiques du conseil scolaire, et que des activités de substitution raisonnables soient offertes. Elle s’attend par ailleurs à ce que les conseils scolaires puissent répondre à ces demandes d’adaptation avec les ressources dont ils disposent. Si un conseil reçoit un nombre exceptionnellement élevé de demandes, le Ministère pourra l’aider à trouver une solution.

Réglementation relative à la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance

Texte de la lettre du 12 mai 2015 

La ministre remercie toutes les personnes qui ont fourni des commentaires sur les projets de règlement affichés par le Ministère en vue de la promulgation du projet de loi 10, Loi de 2014 sur la modernisation des services de garde d’enfants. La date limite pour le faire était le 11 mai 2015. La ministre rappelle que la loi n’est pas encore entrée en vigueur et ne sera probablement pas promulguée avant l’automne 2015. Le Ministère compte procéder par étapes mettre en œuvre les dispositions de la nouvelle loi par étapes, pour que la transition se fasse progressivement et sans heurts.

Demande de substitution relative aux écoles prioritaires

Texte de la note de service du 14 mai 2015

L’Initiative des écoles prioritaires soutient la Stratégie de réduction de la pauvreté et facilite l’accès aux programmes et services pour les élèves et les familles dans les quartiers hautement prioritaires. Grâce à cette initiative, des fonds sont fournis pour offrir de l’espace dans des écoles choisies, situées dans les collectivités présentant des besoins importants, afin de permettre aux groupes sans but lucratif admissibles d’en profiter en dehors des heures de classe. Les conseils peuvent utiliser les fonds afin d’éliminer les frais de location pour les groupes sans but lucratif ou de couvrir les dépenses additionnelles qu’entraîne l’ouverture des écoles le soir ou la fin de semaine pour que la collectivité puisse les utiliser.

Le Ministère invite les conseils à suggérer chaque année des substitutions reflétant les besoins et les circonstances des localités choisies. Si un conseil croit qu’une école desservant la même collectivité est jugée plus appropriée et devrait remplacer une école déjà prioritaire, il doit faire parvenir au Ministère sa suggestion accompagnée d’une explication, d’ici le 12 juin 2015. S’il souhaite changer d’école pour 2015-2016, mais qu’il n’a pas encore arrêté son choix sur la nouvelle école, il doit en informer le Ministère, qui pourra alors examiner d’autres options.

La note est accompagnée d’une liste des 220 écoles prioritaires en 2014-2015. Cette liste ne comprend que 13 écoles de langue française, dont 4 écoles du CEPEO et 2 écoles du CS Viamonde.

Condition d’obtention du diplôme en matière de compétences linguistiques dans les écoles secondaires : processus décisionnel de 2015

Texte de la note de service du 19 mai 2015

Le Ministère décrit le processus décisionnel dont peuvent se prévaloir les élèves qui n’ont pas pu satisfaire à la condition d’obtention du diplôme en matière de compétences linguistiques pour l’année scolaire 2014-2015.

Il s’agit des élèves qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté :

  • n’ont pas pu se présenter au Test provincial de compétences linguistiques (TPCL);
  • n’ont pas pu s’inscrire au Cours de compétences linguistiques des écoles secondaires de l’Ontario (CCLESO) ou le terminer en raison de circonstances imprévues;
  • n’ont pas pu obtenir, en raison de circonstances imprévues, les adaptations prévues dans leur plan d’enseignement individualisé lorsqu’ils se sont présentés au TPCL.

Les directions de l’éducation sont priées d’établir des comités décisionnels selon les mêmes lignes directrices qui s’appliquent depuis 10 ans. Ces comités devront s’assurer que les élèves qui leur présentent une demande sont admissibles. Leur tâche consistera à évaluer 5 travaux soumis par ces élèves en appliquant une norme comparable à celle du TPCL ou du CCLESO. Les conseils scolaires ont la responsabilité de consigner le nombre d’élèves qui présentent une demande au comité décisionnel, le nombre d’élèves dont la demande est acceptée et le nombre d’élèves qui réussissent le processus décisionnel. Ces renseignements devront être fournis au Ministère sur demande.

Les élèves ont jusqu’au 26 juin 2015 pour présenter leur demande ainsi que leurs travaux au comité décisionnel. Les comités décisionnels ont jusqu’au 31 juillet 2015 pour communiquer les résultats aux élèves et aux conseils scolaires.

Plan de gestion de l’effectif des classes au primaire 2015-2016

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Texte de la note

Sommaire

Pour 2015-2016, le Ministère ne demandera pas aux conseils scolaires de produire leurs plans préliminaires de gestion de l’effectif en juin 2015, mais les conseils devront rendre compte de l’effectif réel des classes au plus tard le 30 octobre 2015 sur le site Web de l’effectif des classes au primaire. Les règles suivantes continuent de s’appliquer :

  • Pour les classes autres que celles de maternelle et de jardin d’enfants à temps plein :
    • au moins 90 % des classes comptent au maximum 20 élèves;
    • toutes les classes comptent au maximum 23 élèves.
  • Toutes les classes combinées de 3e et 4e année doivent compter au maximum 23 élèves.
  • L’effectif moyen des classes de jardin d’enfants à temps plein de l’ensemble du conseil doit être de 26 élèves.

Tout l’effectif du programme de maternelle et de jardin d’enfants à temps plein sera exclu du calcul des effectifs des classes au primaire de chaque conseil ainsi que du calcul de l’effectif moyen des classes du palier élémentaire de l’ensemble du conseil. Toutefois, les classes des écoles qui offrent ce programme combiné à la 1re année seront assujetties aux objectifs en matière d’effectif des classes au primaire.

Au plus tard le 30 octobre 2015, les conseils devront déclarer les effectifs définitifs des classes au primaire, établis à une date de leur choix comprise entre le 8 septembre et le 30 septembre. À compter de l’année 2015-2016, le Ministère pourra prendre des mesures, comme des retenues sur les Subventions pour les besoins des élèves, si les effectifs des classes du cycle primaire ou de la maternelle et du jardin d’enfants à temps plein d’un conseil ne sont pas conformes au Règlement 132/12 (Effectif des classes) deux ans de suite à compter de l’année 2014-2015.

Admission d’élèves dont les parents ne sont pas des ayants droit : il faudra attendre une nouvelle décision des tribunaux

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Le 14 mai 2015, la Cour suprême du Canada a rendu son jugement dans l’affaire Commission scolaire francophone du Yukon c. Yukon. Dans ce jugement unanime, la Cour rejette l’appel de la Commission scolaire et ordonne la tenue d’un nouveau procès, mais elle définit clairement la question sur laquelle celui-ci devra porter.

Après un rappel du contexte de l’affaire [§ 1-19], l’essentiel du jugement [§ 20-62, sur un total de 78 §] porte sur la question de savoir si le juge du procès en première instance a fait preuve de partialité envers la Commission scolaire, comme l’a conclu la Cour d’appel du Yukon. Revenant sur plusieurs incidents survenus pendant le procès, la Cour suprême conclut, comme la Cour d’appel, que « tous ces incidents amèneraient une personne raisonnable et bien renseignée à estimer que le comportement du juge du procès fait naître une crainte raisonnable de partialité ». Par contre, la Cour d’appel a commis une erreur lorsqu’elle a conclu que l’exercice, par le juge du procès, de la fonction de gouverneur de la Fondation franco-albertaine contribuait largement à une crainte raisonnable de partialité, car « l’appartenance à une association affiliée aux intérêts d’une race, d’une nationalité, d’une religion ou d’une langue en particulier ne peut servir de fondement […] pour conclure raisonnablement qu’il y a apparence de partialité » [sommaire de l’arrêt].

Sur le fond de l’affaire, la Cour suprême rappelle qu’il « ne fait aucun doute qu’une province ou un territoire puisse déléguer à une commission scolaire la fonction de fixer les critères d’admission à l’égard des enfants de non-ayants droit » [§ 69]. L’Ontario et le Manitoba ont conféré aux écoles un vaste pouvoir discrétionnaire en la matière, mais d’autres provinces ont imposé des limites à ce pouvoir. « En l’espèce, toutefois, le Yukon n’a pas délégué à la Commission la fonction de fixer les critères d’admission des enfants de non-ayants droit. À défaut d’une telle délégation, la Commission n’a pas le pouvoir de fixer unilatéralement des critères d’admission différents de ceux établis dans le Règlement [du Yukon]. La Commission n’est pas pour autant empêchée de faire valoir que le Yukon n’a pas assuré suffisamment le respect de l’article 23, et rien ne l’empêche de soutenir que l’approche adoptée par le Yukon à l’égard des admissions fait obstacle à la réalisation de l’objet de [cet article]. Mais il s’agit là d’une autre question que celle de savoir si la Commission a, en l’absence d’une délégation de la part du Yukon, le droit unilatéral de décider d’admettre d’autres enfants que ceux visés par l’article 23 ou le Règlement. » [§ 74].

Sur un autre point, la Cour suprême « ne voit pas pourquoi la Cour d’appel a décidé que la présente affaire ne se prêtait pas à la définition des droits conférés [à la Commission scolaire] par la Loi sur les langues » du Yukon, en ce qui concerne l’usage du français dans les communications entre le gouvernement territorial et la Commission. « Il convient donc […] de statuer sur les demandes [de la Commission] lors du nouveau procès […], et non de rejeter [ces] demandes » [§ 76].

Tout en rejetant l’appel de la Commission scolaire, ce jugement de la Cour suprême définit clairement la question qui devra faire l’objet d’un nouveau procès : le refus de déléguer aux écoles de la minorité linguistique le pouvoir d’admettre des élèves dont les parents ne sont pas des ayants droit fait-il obstacle à la réalisation de l’objet de cet article? Il faudra donc attendre une nouvelle décision des tribunaux sur cette question.

14 mai 2015 – Sommaire des documents mis en ligne par le Ministère

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Élaboration d’un cadre pour les carrefours communautaires

Texte de la lettre du sous-ministre du 1er mai 2015

Le sous-ministre informe divers intervenants que le Groupe consultatif de la première ministre chargé du cadre pour les carrefours communautaires, dirigé par la conseillère spéciale Karen Pitre, a commencé son processus de consultation. Le Groupe a pour mission d’examiner les politiques provinciales et d’élaborer un cadre en vue d’adapter les biens publics pour qu’ils puissent devenir des carrefours communautaires. Il désire profiter du point de vue et de l’expérience du personnel des conseils scolaires et des partenaires du secteur de l’éducation. Les personnes intéressées peuvent répondre aux questions d’un formulaire de consultation en ligne et consulter le nouveau site Web des carrefours communautaires à l’adresse www.ontario.ca/carrefourscommunautaires.

Projets en appui à la réussite des élèves et projets de perfectionnement professionnel en différenciation pédagogique de la 7e à la 12e année

Texte de la note de service du 6 mai 2015

Afin de poursuivre l’harmonisation des pratiques dans le cadre de la Stratégie visant la réussite des élèves de la 7e à la 12e année, le Ministère invite les conseils scolaires de langue française à soumettre des propositions de projet pour l’un ou l’autre des volets suivants ou un projet conjoint jumelant ces deux volets :

  • Projet pilote en appui à la réussite des élèves visant à soutenir les initiatives de réduction des écarts de rendement et à assurer de hauts niveaux de rendement des élèves de la 7e à la 12e année
  • Projet de perfectionnement professionnel en différenciation pédagogique visant à accroître et maintenir la capacité du personnel scolaire afin d’intégrer davantage et de façon durable la différenciation pédagogique

Les renseignements suivants sont fournis en annexe :

  • Objectifs, champs d’intervention et idées pouvant appuyer les champs d’intervention
  • Survol des éléments du plan d’action du document Atteindre l’excellence liés à la Stratégie visant la réussite des élèves de la 7e à la 12e année
  • Critères d’appréciation des demandes de projet

En soumettant un projet, les conseils acceptent de partager leur planification, le bilan des activités et les produits du projet avec les autres conseils scolaires de langue française. La date limite pour soumettre une demande est le 5 juin 2015, et le financement sera confirmé au plus tard le 26 juin 2015.

Modifications en cours d’année des règlements sur le financement de l’éducation pour les années scolaires 2010-2011, 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015

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Texte de la note

Sommaire

Le gouvernement a modifié les règlements sur les Subventions pour les besoins des élèves des années scolaires 2010-2011, 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015. Ces modifications prennent effet immédiatement et concernent principalement :

  • Les fonds liés aux programmes d’immobilisations consolidés, les subventions pour les immobilisations prioritaires et le regroupement scolaire, le financement des installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein et les achats de biens-fonds pour les immobilisations prioritaires (2010-2011, 2013-2014 et 2014-2015)
  • L’approbation des immobilisations pour les installations destinées à la maternelle et au jardin d’enfants à temps plein (2014-2015)
  • La politique « Les écoles d’abord » concernant les fonds d’immobilisations destinés à l’aménagement des locaux pour la garde d’enfants (2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015)
  • L’Allocation au titre du volet Besoins élevés de la Subvention pour l’éducation de l’enfance en difficulté (2013-2014)

Le Ministère signale également aux conseils scolaires que le projet de loi 85, Loi sur le renforcement et l’amélioration de la gestion publique, a été déposé le 2 avril 2015. Ce projet de loi modifierait notamment la Loi sur les municipalités et la Loi sur la cité de Toronto pour que ce soit le ministère des Finances, au lieu du ministère de l’Éducation, qui reçoive les avis de règlement municipal autorisant une municipalité à conclure des accords relatifs aux immobilisations municipales. Cette modification aurait pour effet que désormais, ce serait le ministère des Finances qui surveillerait l’enveloppe fiscale relative aux impôts scolaires. Ce changement n’aurait aucune incidence sur les conseils scolaires.

5 mai 2015 – Sommaire des documents mis en ligne par le Ministère

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Invitation à un colloque sur l’amélioration des résultats scolaires des élèves pris en charge

Texte anglais de la note de service du 9 avril 2015
(le texte français n’est pas disponible)

Le Ministère invite les conseils scolaires et les sociétés d’aide à l’enfance (SAE) à participer à un colloque sur l’amélioration des résultats scolaires des élèves pris en charge qui aura lieu à Toronto le 12 mai 2015. Les participants pourront renforcer leurs partenariats et définir ensemble des priorités en vue d’améliorer l’enseignement et l’apprentissage, de réduire les écarts de rendement et de partager des pratiques exemplaires afin d’accroître le bien-être et d’améliorer les résultats scolaires des élèves qui sont pris en charge par les SAE ou reçoivent des services des SAE.

Invitation à une réunion du Conseil consultatif ministériel de l’éducation des Premières Nations, des Métis et des Inuits

Texte de la lettre du 22 avril 2015

La ministre invite les membres du Conseil consultatif à une réunion qui aura lieu à Toronto le 7 mai 2015. La réunion donnera l’occasion de continuer à définir et à proposer des initiatives et des activités qui appuient les principaux engagements énoncés dans le Plan de mise en œuvre du Cadre d’élaboration des politiques de l’Ontario en éducation des Premières Nations, des Métis et des Inuits, et de discuter plus en détail des priorités stratégiques décrites dans ce plan.

Mise en œuvre de la Loi Ryan de 2015 pour assurer la création d’écoles attentives à l’asthme et étapes suivantes

Texte de la note de service du sous-ministre du 30 avril 2015
Texte de la lettre de la ministre du 30 avril 2015

Le sous-ministre informe les conseils scolaires que la Loi Ryan a été adoptée par l’Assemblée législative le 30 avril 2015, et il leur fournit des renseignements sur les mesures de soutien mises en place par le Ministère pour les aider à se conformer aux dispositions de cette loi, qui est entrée en vigueur le 5 mai 2015. Voici un résumé de ces exigences :

  • Chaque direction d’école doit autoriser un élève à avoir sur lui ses médicaments antiasthmatiques si l’élève a l’autorisation de son père, de sa mère ou de son tuteur.
  • L’élève qui a 16 ans ou plus n’est pas tenu d’avoir l’autorisation de son père, de sa mère ou de son tuteur pour avoir sur lui ses médicaments antiasthmatiques.
  • L’employé qui a des motifs de croire qu’un élève vit un épisode d’exacerbation de l’asthme peut lui administrer un médicament antiasthmatique pour soulager cet épisode, même en l’absence d’une autorisation préalable.
  • Il incombe au père, à la mère ou au tuteur de l’élève et à l’élève lui-même de faire en sorte que les renseignements figurant dans le dossier de l’élève sur les médicaments qu’il prend soient tenus à jour.

Certains conseils scolaires respectent peut-être déjà certaines exigences de la Loi Ryan, étant donné que celle-ci contient des dispositions similaires à celles de la Loi Sabrina, qui porte sur l’anaphylaxie. Cependant, les deux dernières exigences ci-dessus pourraient obliger les conseils scolaires à modifier leurs politiques et procédures. Voici un résumé des mesures prises par le Ministère pour aider les conseils scolaires à mettre en œuvre la Loi Ryan :

  • Le Ministère a collaboré avec la Corporation des services en éducation de l’Ontario et divers intervenants afin de créer un modèle de politique pour aider les conseils scolaires à réviser leurs politiques ou à en créer de nouvelles.
  • Il a rassemblé quelques ressources et vidéos pour aider les directions d’école et le personnel enseignant à reconnaître les crises d’asthme et à savoir comment réagir en cas de besoin. Ces ressources sont disponibles en ligne sur le site Web du Ministère.
  • Il a préparé un exemple de lettre aux parents pour aider les conseils scolaires à communiquer tous les parents les renseignements qui leur seront utiles.
  • Il offrira des séances Adobe Connect en mai pour apporter une aide supplémentaire aux conseils scolaires.
  • Il a demandé à l’Association pour la santé et l’éducation physique de l’Ontario de produire un rapport sur la gestion des affections médicales prédominantes dans les écoles de l’Ontario (notamment l’asthme, le diabète, l’anaphylaxie et l’épilepsie) et sur l’intervention auprès des élèves concernés. Il fournit un résumé de ce rapport et se dit engagé à adopter une approche globale pour gérer ces affections médicales, en publiant fin une note Politique/Programmes.

Pour sa part, la ministre assure les présidentes et présidents des conseils scolaires que le personnel du Ministère continuera à travailler avec les conseils scolaires pour leur offrir l’aide et les ressources nécessaires à la mise en œuvre de la Loi Ryan et pour réduire le fardeau que leur imposent les nouvelles exigences législatives.