Mois : Avril 2019

Texte de la note

Pour donner suite à la note de service 2019:B07, le Ministère fournit des renseignements sur le financement et les rapports concernant les mesures de soutien pour les élèves atteints de troubles du spectre de l’autisme (TSA) pour le reste de l’année scolaire 2018‑2019.

Financement des inscriptions continues après le 31 mars 2019

Le Ministère met en place un processus de financement à n’effectuer qu’une fois pour les bénéficiaires du Programme ontarien des services en matière d’autisme (POSA) qui intégreront le système d’éducation financé par les fonds publics pour la première fois après le 31 mars 2019. Pour chaque élève admissible qui sera inscrit le 1^er avril 2019 et la fin de l’année scolaire, les conseils scolaires pourront bénéficier d’un financement équivalent à la somme moyenne par élève qui leur a été versée en 2018‑2019.

Report de la date limite de dépôt de demandes au titre du volet Incidence spéciale (VIS)

Les conseils scolaires pourront soumettre des demandes au titre du VIS pour les élèves atteints de TSA admissibles, conformément aux lignes directrices sur le VIS de 2018‑2019 . La date limite de dépôt des demandes pour ces élèves sera reportée au 30 septembre 2019, tandis que le processus d’approbation demeure inchangé.

Report de la date limite de dépôt de demandes au titre du volet Équipement personnalisé (VEP)

Les conseils scolaires pourront soumettre des demandes au titre du VEP pour les élèves atteints de TSA admissibles, conformément aux lignes directrices sur le VEP de 2018‑2019. La date limite de dépôt des demandes pour ces élèves sera reportée au 30 septembre 2019, tandis que le processus d’approbation demeure inchangé.

Rapports

Pour aider les conseils scolaires à calculer le financement supplémentaire, le Ministère a créé un modèle Excel. D’ici le 30 septembre 2019, les conseils doivent soumettre au Ministère une version électronique du document Excel et une version papier, signée par le cadre supérieur de l’administration des affaires.

Le financement sera versé aux conseils scolaires en novembre 2019 sous forme de paiements de transfert. Les conseils devront déclarer les comptes débiteurs du Ministère et les dépenses réelles dans leurs états financiers de 2018‑2019.

Texte de la note

Comme les années passées, les conseils scolaires doivent soumettre le rapport de mars afin qu’il soit possible d’intégrer les organismes du secteur parapublic dans les états financiers de la province. L’objectif du rapport est de faire état des soldes des comptes d’actif et de passif au 31 mars 2019, des revenus et des dépenses de la période de 7 mois, des renseignements supplémentaires, des soldes interorganismes du périmètre comptable du gouvernement et des activités au titre des immobilisations pour la période de 7 mois. Les instructions et les formulaires nécessaires sont disponibles sur le site Web du Ministère.

Rapport pour la période de 7 mois

Les exigences sont très semblables à celles de l’an dernier. Le Ministère indique six changements apportés aux formulaires et aux méthodes de calcul et signale comment traiter les éléments suivants :

• Paiements de transfert relatifs aux règlements entre la Couronne et le secteur de l’éducation
• Dépenses d’immobilisations
• Allocations en vertu du Fonds pour la réduction des gaz à effet de serre (qui a pris fin le 31 mars 2019)

Rapport sur les procédés spécifiés

Les conseils scolaires sont tenus de demander à leurs vérificateurs externes d’effectuer les procédés spécifiés pour certains tableaux liés aux rapports financiers au 31 mars 2019.

Échéances pour l’envoi des documents au Ministère

• Rapport de mars : 15 mai 2019
• Rapport sur les procédés spécifiés et déclaration signée de la direction : 22 mai 2019

Tout conseil qui soumet son rapport après le 15 mai 2019 verra sa rentrée de fonds réduite de 50 % pour juin 2019 et les paiements de transfert subséquents. Sur présentation des rapports requis, le Ministère reprendra le paiement mensuel normal et y inclura le montant total retenu. Si la rentrée de fonds régulière est retardée en raison de la stratégie de gestion de la trésorerie, la pénalité pour soumission tardive sera ajoutée lorsque le plein montant du solde du paiement différé de la subvention sera atteint. Cette pénalité sera traitée de la même manière qui était en vigueur avant la mise en œuvre de la stratégie de gestion de la trésorerie.

Texte de la note

Le Ministère fournit aux conseils scolaires des directives concernant l’admissibilité au financement pour la protection contre l’attrition ainsi que les exigences de production de rapports qui s’y rattachent.

Les conseils recevront ce financement pour une période pouvant aller jusqu’à 4 ans afin de protéger le personnel de première ligne qui est touché par les changements proposés concernant l’effectif des classes et l’apprentissage électronique. Ils pourront ainsi mettre en œuvre progressivement les effectifs de classes proposés, sans avoir à licencier du personnel enseignant en raison de ces changements. Ils toucheront ce financement lorsque la réduction du nombre financé d’enseignantes et d’enseignants qui sont chargés de cours dépassera les taux réels de l’attrition liée aux départs à la retraite et aux autres départs volontaires. Ce financement comportera en outre les éléments suivants :

• Une protection concernant les prévisions des conseils, pour faire face aux situations où l’attrition réelle est plus grande que celle prévue par les conseils
• Une protection supplémentaire de 5 % pour favoriser la dotation en personnel pour les programmes de STIM (sciences, technologie, ingénierie et mathématiques) et les programmes spécialisés afin d’en assurer la continuité

Le Ministère ne propose aucun programme de financement des départs volontaires et demandera aux conseils scolaires de lui fournir des renseignements supplémentaires pour le calcul de ce financement.

Les conseils sont invités à consulter les annexes suivantes pour faciliter leur planification :

• Annexe A : Renseignements importants de planification concernant les procédures à suivre et le financement pour la protection proposée contre l’attrition pour 2019‑2020
• Annexe B : Exemples de scénarios de protection contre l’attrition
• Annexe C : Variations prévues au financement et aux EPT (équivalents plein temps)