Mois : Aout 2019

Texte de la note

Règlements sur les Subventions pour les besoins des élèves (SBE)

Presque 4 mois après la publication des notes de service concernant les SBE pour 2019‑2020, le gouvernement vient enfin de publier les règlements nécessaires pour assurer le financement de l’éducation :

• Règlement 277/19: Subvention pour les besoins des élèves – Subventions générales pour l’exercice 2019-2020 des conseils scolaires
• Règlement 278/19 : Calcul des droits exigibles à l’égard des élèves pour l’exercice 2019‑2020 des conseils scolaires – La méthode pour calculer les droits de base a été modifiée en fonction de la nouvelle approche réciproque en éducation visée par la note de service 2019 :B18.
• Règlement 279/19 : Calcul de l’effectif quotidien moyen pour l’exercice 2019‑2020 des conseils scolaires – Ce règlement a été modifié conformément aux nouvelles exigences adoptées pour 2019‑2020. De plus, le gouvernement a pris le Règlement 287/19 afin de modifier le Règlement 132/12 : Effectif des classes, toujours pour mettre en œuvre ces nouvelles exigences.
• Comme c’est le cas chaque année, le gouvernement a aussi apporté des changements aux règlements sur les SBE pour les années 2015‑2016, 2016‑2017, 2017‑2018 et 2018‑2019.

Nouveau règlement sur le déficit

Par ailleurs, le gouvernement a pris le Règlement 280/19 : Calcul du déficit d’exercice maximal. Ce règlement établit le déficit maximal que les conseils scolaires peuvent accuser pour l’exercice 2018‑2019 ainsi que les conditions qu’ils doivent remplir pour être autorisés à enregistrer un déficit pour 2019‑2020 et les années suivantes. Les conseils pourront toujours enregistrer un déficit annuel, mais ils devront déposer, à compter de 2019‑2020, un plan précisant comment ce déficit sera épongé sur un horizon de 2 ans. Trois éléments sont exclus de cette obligation de résorber le déficit :

• Les charges d’amortissement associées à des projets d’immobilisations engagés et financés par un excédent accumulé (si ces projets satisfont à certains critères)
• Le déficit résultant de l’utilisation des intérêts d’un fonds d’amortissement pour couvrir les charges d’amortissement associées aux actifs et financées par les débentures du fonds d’amortissement
• Le déficit résultant de l’utilisation d’un excédent accumulé pour compenser l’incidence de versements de gratifications de retraite

Règlement sur les droits à payer pour la négociation centrale

De plus, en vertu du Règlement 286/19 : Droits à payer au titre de la négociation centrale pour l’exercice 2019‑2020 des conseils scolaires, les conseils continueront de recevoir les fonds dont ils ont besoin pour appuyer les activités de relations de travail de leurs associations d’employeurs.

Texte de la note

La Loi sur l’éducation a été modifiée en 2018 pour établir le cadre législatif de l’approche réciproque en éducation (ARE), qui vise à élargir l’accès des élèves des Premières Nations à l’éducation et à renforcer le choix des parents et des tutrices ou tuteurs quant au type d’éducation répondant le mieux aux besoins des enfants. Ces modifications entreront en vigueur le 1^er septembre 2019. Ce cadre régira l’accès à l’éducation des élèves des Premières Nations vivant dans les réserves qui souhaitent fréquenter une école d’un conseil scolaire et des élèves vivant hors des réserves qui souhaitent fréquenter une école administrée par une Première Nation ou par l’État fédéral.

Un sommaire de la mise en œuvre de l’ARE figure dans le tableau 1.

Cette note est envoyée sous réserve de règlements que le gouvernement n’a pas encore pris.