Mois : Octobre 2020

2020:B18 – Modifications apportées à un règlement et adoption d’un nouveau règlement

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Texte de la note

Règlement sur les recettes affectées à une fin donnée

Le Règlement 193/10 – Recettes affectées à une fin donnée a été modifié pour apporter les changements suivants :

  • Mettre à jour la liste des écoles admissibles à l’utilisation du Fonds pour l’éducation en milieu rural et dans le Nord et préciser pour quelles années scolaires les écoles ajoutées à la liste peuvent obtenir ce financement
  • Tenir compte de la simplification de l’Enveloppe budgétaire pour le rendement des élèves, qui a été scindée pour établir l’Enveloppe budgétaire pour l’apprentissage par l’expérience et l’Enveloppe budgétaire pour le soutien ciblé aux élèves
  • Tenir compte du transfert du financement du volet Travailleurs en santé mentale, qui est passé du Fonds pour les priorités et les partenariats aux Subventions pour les besoins des élèves
  • Tenir compte de création de la Subvention pour les responsables en matière de programmes, qui était auparavant incluse dans la Subvention pour l’administration et la gestion des conseils scolaires

Règlement sur les droits à payer pour la négociation centrale

En vertu du Règlement 561/20 –  Droits à payer au titre de la négociation centrale pour l’exercice 2020‑2021 des conseils scolaires, les conseils continueront de recevoir les fonds dont ils ont besoin pour financer les activités de relations de travail de leurs associations d’employeurs. Ainsi, chaque conseil scolaire public de langue française versera 233 628 $ à l’ACÉPO.

2020:B17 – Financement de la COVID-19 : régions hautement prioritaires

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Texte de la note

Le 26 août 2020, le Ministère a annoncé la première phase du financement fédéral de 381 M$ à l’appui de la réouverture des écoles en Ontario. Il a alors retenu 50 M$ pour constituer un fonds de réponse aux besoins futurs liés à la pandémie.

Or, les données des dernières semaines indiquent que les cas de COVID-19 augmentent dans certaines parties de la province. En consultation avec le médecin hygiéniste en chef de l’Ontario, quatre régions hautement prioritaires ont été identifiées : Ottawa, Peel, Toronto et la région de York. Le Ministère fournira 35 M$ provenant de ce fonds à 12 conseils scolaires dans ces régions pour qu’ils améliorent leurs plans de réouverture des écoles et assurent un retour à l’école sûr et sain. Le CEPEO recevra ainsi 563 047 $ et le CS Viamonde 543 851 $.

Le financement est alloué à ces conseils en fonction de leur part proportionnelle de l’effectif quotidien moyen prévu dans les quatre régions visées. Il doit servir à :

  • Augmenter la distance entre les élèves grâce au recrutement de soutiens supplémentaires en salle de classe (c’est-à-dire d’enseignants, d’éducateurs de la petite enfance et d’aides-enseignants), ce qui pourrait entraîner une réduction de la taille des classes
  • Fournir un soutien accru à l’apprentissage à distance, notamment des enseignants, des éducateurs de la petite enfance, des aides-enseignants et des moyens technologiques pour les élèves

En outre, ce financement doit être complémentaire aux plans de dépenses existants des conseils concernant la COVID-19, y compris la première phase du financement fédéral, le financement provincial accordé jusqu’à présent et l’utilisation prévue des surplus accumulés. Au cours des prochaines semaines, les conseils recevront une entente de paiement de transfert du Fonds pour les priorités et les partenariats.

2020:SB20 – Modification au règlement sur le déficit d’exercice maximal

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Texte de la note

Le Règlement de l’Ontario 280/19 – Calcul du déficit d’exercice maximal a été modifié pour permettre aux conseils scolaires d’avoir un meilleur accès à leurs excédents accumulés sans avoir à obtenir au préalable l’approbation du ministre de l’Éducation.

Le règlement prévoit que le déficit d’exercice maximal pour lequel un conseil n’a pas à obtenir l’approbation du ministre correspond au moins élevé des montants suivants : 1 % des recettes de fonctionnement du conseil pour l’exercice en question, ou l’excédent accumulé du conseil pour l’exercice précédent. Pour l’exercice 2020‑2021 seulement, si un conseil a un déficit supérieur au montant ainsi calculé en raison des mesures qu’il a prises pour faire face à la COVID‑19, son déficit maximal correspondra au moins élevé des montants suivants : 2 % des recettes de fonctionnement du conseil pour cet exercice, ou l’excédent accumulé du conseil pour l’exercice 2019‑2020. De plus, les conseils n’auront pas à présenter au ministre un plan d’élimination du déficit d’exercice pour l’exercice 2020‑2021.

Un conseil devra toujours demander l’approbation du ministre s’il prévoit avoir un déficit d’exercice supérieur à l’un des montants suivants :

  • 1 % de ses recettes de fonctionnement, si ce déficit ne découle pas de mesures liées à la COVID‑19
  • 2 % de ses recettes de fonctionnement

2020:EYCC05 – Rapports sur les procédures de vérification spécifiées des programmes d’immobilisations communautaires pour la garde d’enfants

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Texte de la note

REMARQUE – La note de service 2020:EYCC04 (datée du 1er octobre 2020) concerne les trousses des ententes de services 2020‑2021 pour les services de garde d’enfants et les programmes pour l’enfance et la famille des Premières Nations qui ont des ententes de paiement de transfert avec le Ministère. Comme il n’existe pas de telles ententes en français, cette note n’a pas été diffusée dans cette langue.

Les modèles de rapport sur les procédures de vérification spécifiées du Programme d’immobilisations communautaires pour la petite enfance et la garde d’enfants (PIC) et du Programme d’immobilisations communautaires des centres pour l’enfant et la famille ON y va (PICO) sont maintenant disponibles. Conformément aux ententes de paiement de transfert relatives aux services de garde d’enfants et aux centres pour l’enfant et la famille ON y va, les gestionnaires des services municipaux regroupés (GSMR) et les conseils d’administration de district des services sociaux (CADSS) doivent fournir la garantie de vérificateurs externes quant aux dépenses d’immobilisations au titre du PIC (le cas échéant) et du PICO, au moyen de procédures de vérification spécifiées. Si le GSMR ou le CADSS a utilisé les fonds du PIC ou du PICO, les rapports porteront sur ses dépenses; s’il a alloué les fonds du PIC ou du PICO à un fournisseur de services, les rapports porteront sur les dépenses de ce fournisseur.

En ce qui concerne le PIC, des rapports doivent être soumis pour les deux projets d’immobilisations ayant bénéficié du financement le plus important. Si le GSMR ou le CADSS n’a mené qu’un seul projet, il doit soumettre un seul rapport; s’il n’a mené aucun projet, il n’a pas à soumettre de rapport. En ce qui concerne le PICO, tous les GSMR et les CADSS doivent soumettre un rapport.

Dans le formulaire d’attestation visant le rapport sur le PIC, le GSMR ou le CADSS confirme, pour chacun des projets vérifiés, le nombre total de salles destinées aux services de garde d’enfants ou au Centre pour l’enfant et la famille ON y va, le nombre total de places de garde (le cas échéant), et la date d’ouverture des services ou du Centre. Il confirme en outre que tous les autres projets d’immobilisations du PIC sont conformes aux modalités de l’entente de paiement de transfert.

Échéanciers et présentation

En raison des circonstances exceptionnelles liées à la COVID-19, une prolongation a été accordée aux GSMR et aux CADSS afin de dépenser les fonds du PIC. La nouvelle échéance pour l’utilisation de ces fonds et la présentation des rapports connexes est fixée au 31 mars 2021. L’échéance pour l’utilisation des fonds du PICO et la présentation des rapports connexes est fixée au 31 mars 2020 (sauf si le Ministère a accordé un report de la date limite pour les dépenses, auquel cas l’échéance est fixée au 7 août 2020). Les GSMR et les CADSS recevront une entente de paiement de transfert modifiée qui fera état de ces nouvelles échéances.

Les rapports sur les procédures de vérification spécifiées du PIC (le cas échéant) et du PICO doivent être transmis par courriel au Ministère au plus tard le 31 août 2021.

Le Ministère recouvrera tout financement versé au titre du PIC ou du PICO qui sera inutilisé ou n’aura pas servi aux dépenses d’immobilisations prévues dans l’entente de paiement de transfert, d’après les conclusions des rapports des vérificateurs externes. Les dossiers doivent être conservés pendant 7 ans, et le Ministère se réserve le droit de mener des vérifications ultérieures au besoin.

2020:SB19 – Rapports d’étape sur les grands projets d’immobilisations et outil de suivi du financement des projets de réfection

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Grands projets d’immobilisations

Le Ministère établit de nouvelles exigences de présentation de rapports sur les grands projets d’immobilisations financés au moyen des programmes suivants :

  • Immobilisations prioritaires
  • Immobilisations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein, les services de garde d’enfants et les Centres pour l’enfant et la famille ON y va
  • Locaux de remplacement pour les carrefours communautaires
  • Terrains prioritaires

Ces rapports aideront le Ministère à mieux comprendre le déroulement des grands projets d’immobilisations, tout en fournissant des informations précieuses pour appuyer le processus de planification financière et d’établissement du budget du gouvernement. Comme cette nouvelle exigence sera permanente, le Ministère pourrait demander des renseignements additionnels dans l’avenir afin d’améliorer les rapports et l’intégrité des données.

Les conseils scolaires doivent remplir un rapport faisant état de tous les projets d’immobilisations qui ont un solde de fonds non dépensés selon le rapport de mars 2019‑2020. Parmi les renseignements à fournir, on compte l’état d’avancement de la construction en fonction des divers jalons, l’attribution des fonds, le calendrier de dépenses prévu et les demandes de financement concernant des terrains prioritaires.

Chaque conseil recevra par courriel un modèle Excel individualisé qui inclura des instructions détaillées. Les conseils doivent remplir ce rapport et le retourner au Ministère au plus tard le 20 octobre 2020.

Projets de réfection

Pour soutenir la planification et la budgétisation pluriannuelles, il importe de savoir non seulement combien de fonds ont été dépensés à ce jour, mais aussi à quelle étape en sont rendus les conseils dans l’exécution des projets pour lesquels ils ont reçu des fonds. Plus tôt cette année, le Ministère a transmis par courriel aux conseils des fichiers Excel pour qu’ils commencent à saisir cette information. Il compte continuer à demander ces renseignements afin d’avoir une meilleure idée du déroulement des projets.

Comme les conseils scolaires disposent d’une marge de manœuvre pour planifier les projets admissibles et les dépenses connexes, le Ministère leur demande de remplir, dans VFA.facility, un module de rapport qui inclut les renseignements recueillis plus tôt cette année. Des séances de formation en ligne concernant ce module seront offertes aux conseils en octobre.

Plus précisément, le Ministère cherche à mieux comprendre comment, d’une année à l’autre, les fonds inclus dans l’Allocation pour l’amélioration de l’état des écoles et l’Allocation pour la réfection des écoles sont :

  • juridiquement engagés en vue des projets (projets ordinaires et projets liés à un grand projet d’immobilisations);
  • approuvés par le conseil et affectés aux projets;
  • inclus dans les plans du conseil et réservés pour ces projets.

Les conseils doivent remplir le module de rapport au plus tard le 30 octobre 2020.