Mois : Avril 2022

2022:SB18 – Rapports sur la performance des réseaux et plans d’amélioration

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Texte de la note

Le Programme d’amélioration de la bande passante vise notamment à mettre en œuvre une stratégie adaptée aux besoins du secteur de l’éducation afin d’assurer la pérennité des réseaux des conseils scolaires et de veiller au respect des normes de l’industrie. Les technologies déployées dans le cadre de ce programme comprennent des outils permettant à chaque conseil de mesurer la performance de son réseau élargi dans chaque école. En collaboration avec de nombreux leaders des projets numériques dans les conseils, le Ministère a établi les mesures devant faire l’objet de rapports afin qu’il soit possible de répondre aux exigences de performance des réseaux élargis et aux normes établies pour l’apprentissage des élèves. Par ailleurs, le Ministère est en train de finaliser un processus pour mesurer la performance des réseaux locaux. Après avoir mis en place des outils de mesure dans chaque conseil, le Ministère appliquera un modèle de collecte automatique des données sur ces réseaux, et la production de rapports sera automatisée.

En 2022‑2023, les conseils devront soumettre des rapports faisant état de l’atteinte des objectifs établis dans quatre domaines :

  • Performance du réseau élargi – Rapport mensuel produit automatiquement de mai 2022 à août 2023. Des objectifs sont établis pour la performance et la disponibilité du réseau pendant les heures de classe et pour la sécurité du réseau.
  • Performance des réseaux locaux – Rapport mensuel produit automatiquement de mai 2022 à août 2023. Des objectifs sont établis pour la performance et la disponibilité du réseau pendant les heures de classe.
  • Passage à l’architecture de référence 3.0 – Cinq rapports durant l’année. Une fois la mise en œuvre terminée, aucun rapport ne sera requis.
  • Planification stratégique en réseautique – Ce rapport de fin d’année portera sur les améliorations apportées au plan stratégique triennal et au plan opérationnel annuel du conseil.

Le Ministère fournit un calendrier pour la présentation de chacun de ces rapports. Si une école ne peut atteindre un des objectifs de performance du réseau élargi ou du réseau local, le conseil doit proposer un plan pour y arriver ou fournir une justification technique (p. ex., l’impossibilité d’obtenir la solution requise dans la région).

De plus, chaque conseil doit présenter son plan stratégique triennal et son plan opérationnel annuel en réseautique au plus tard le 31 août 2022.

2022:SB17 – Rapports sur l’effectif des classes des écoles élémentaires et secondaires en 2022-2023

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Texte de la note

Le Ministère fournit des renseignements concernant la production de ces rapports.

Nouveautés

Apprentissage à distance

Pour 2022‑2023, aucun changement n’a été apporté aux exigences réglementaires, mais les conseils scolaires doivent encore proposer des options d’apprentissage à distance, conformément à la note Politique/Programmes no 164. Les classes d’apprentissage entièrement à distance ainsi que les classes en modèle hybride (combinant l’enseignement en classe et à distance) doivent toujours être conformes aux exigences du Règlement sur l’effectif des classes. Les élèves qui suivent un apprentissage à distance ou selon le modèle hybride doivent être déclarés, y compris ceux qui suivent un apprentissage asynchrone.

Cadre de conformité concernant l’effectif des classes au secondaire

Le Ministère élargit aux classes du secondaire l’application du cadre de conformité concernant l’effectif des classes, qui s’appliquait jusqu’ici uniquement aux classes de l’élémentaire. Il rappelle les exigences de ce cadre dans une annexe à la note.

Rapports sur l’effectif moyen des classes au secondaire

Le Ministère calcule l’effectif des classes au moyen des données sur les inscriptions en octobre et en mars que les conseils versent dans le Système d’information scolaire de l’Ontario (SISOn). Il est en train de mettre à jour les rapports sur l’effectif moyen des classes au secondaire (EMCS), notamment en les retirant du SISOn et en veillant à ce qu’ils tiennent compte de l’effectif moyen différencié pour les cours en personne (ou temporairement à distance) et les cours en ligne. Les rapports EMCS du SISOn seront donc désactivés au printemps 2022. Toutefois, le Ministère continuera de les mettre à la disposition des conseils au moyen d’une application sécurisée de transfert de données. Il fournira bientôt des renseignements sur le nouveau processus d’accès aux rapports EMCS.

Présentation des rapports

Palier élémentaire

Chaque conseil doit remplir le formulaire qu’il recevra par courriel et qui sera accompagné d’instructions détaillées. Ce formulaire inclut deux feuilles de calcul (Sommaire et attestation et Effectif des classes). La direction de l’éducation doit examiner et valider les données présentées, et le conseil doit envoyer le formulaire dûment rempli au Ministère au plus tard le 31 octobre 2022. Si un conseil ne respecte pas cette échéance, le Ministère pourra retenir immédiatement 50 % des transferts mensuels qui lui sont destinés. Un conseil qui ne se conforme pas au règlement pourra faire l’objet des mesures prévues dans le cadre de conformité.

Palier secondaire

Pour 2022‑2023, les conseils devront verser dans le SISOn les données sur les inscriptions au mois de mars au plus tard le 30 juin 2023. Si un conseil ne respecte pas cette échéance, le Ministère pourra retenir immédiatement 50 % des transferts mensuels qui lui sont destinés.

Le Ministère calcule d’abord le nombre de crédits par élève et par classe pour chaque conseil, puis il calcule l’effectif moyen en divisant le nombre de crédits par élève par le nombre de crédits par classe. Afin d’assurer l’exactitude et la cohésion des rapports, le Ministère rappelle aux conseils quelques règles concernant la déclaration des données sur l’apprentissage en ligne. Un conseil qui ne se conforme pas au règlement pourra faire l’objet des mesures prévues dans le cadre de conformité. Ces mesures s’appliqueront l’année suivant l’année de la non-conformité.

2022:SB16 – Rapport sur le Fonds pour l’administration de l’excellence en éducation

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Texte de la note

Ce fonds, qui était financé au moyen d’ententes de paiement de transfert, a été établi en 2021‑2022 et ne sera pas renouvelé en 2022‑2023. Son objectif était d’encourager les conseils scolaires à examiner leur fonctionnement en vue d’améliorer leur efficacité opérationnelle et leur rentabilité et d’optimiser l’affectation de leurs ressources.

Les conseils doivent présenter au Ministère un rapport concernant les opérations qu’ils ont examinées, les améliorations recommandées ainsi que la mise en œuvre de recommandations antérieures, le cas échéant. Ils doivent donc soumettre les documents suivants au Ministère au plus tard le 31 août 2022 :

  • Leur rapport final
  • Les recommandations antérieures qui devaient être mises en œuvre, le cas échéant
  • Les deux fichiers Excel joints à la note ainsi que tout document à l’appui pour le remboursement des coûts du conseil

Pour chaque nouvelle recommandation, le rapport doit inclure un sommaire des coûts estimés, des risques et des économies associés à sa mise en œuvre. Pour chaque recommandation antérieure, il doit inclure un sommaire de sa mise en œuvre et indiquer les économies prévues.

Le Ministère joint aussi à la note les lignes directrices du programme, qui restent inchangées, ainsi qu’un nouveau résumé des exigences générales qui s’y appliquent.

2022:SB15 – Soutien aux élèves ukrainiens qui ont reçu une autorisation d’urgence pour entrer au Canada

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Texte de la note

Pour faire suite à la note de service 2022:B09, le Ministère fournira aux conseils scolaires un financement supplémentaire ponctuel au moyen d’une entente de paiement de transfert pour qu’ils puissent soutenir les élèves qui ne sont pas arrivés en Ontario à temps pour générer des Subventions pour les besoins des élèves pendant l’année scolaire 2021‑2022.

Le financement total accordé aux conseils correspondra au quart des droits de base par palier pour 2021‑2022 (établis conformément au Règlement 617/21), multiplié par le nombre total d’équivalents temps plein pour les élèves admissibles qui se sont inscrits entre le 1er avril et le 30 juin 2022.

Les conseils devront fournir des renseignements sur ces nouveaux élèves au Ministère, au plus tard le 29 juillet 2022, au moyen de deux fichiers Excel qui sont joints à la note.

2022:B12 – Programme d’infrastructure Investir dans le Canada : amélioration de la ventilation dans les écoles

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Texte de la note

Afin d’améliorer davantage la ventilation dans les écoles, un nouveau financement est offert dans le cadre du programme fédéral-provincial à frais partagés intitulé Programme d’infrastructure Investir dans le Canada (PIIC). Le gouvernement du Canada assumera 80 % des coûts admissibles des projets, jusqu’à concurrence de 26,5 millions de dollars (M$). Les conseils scolaires devront assumer 20 % des coûts (jusqu’à un maximum de 6,6 M$) à l’aide de fonds provinciaux existants, comme l’Allocation pour l’amélioration de l’état des écoles ou l’Allocation pour la réfection des écoles.

Les dépenses admissibles sont les mêmes que celles qui sont financées par le Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire (voir la note de service 2022:B08). Elles doivent être engagées entre le 6 avril 2022 et le 31 mars 2023. Infrastructure Canada envisage de prolonger le programme du 31 mars 2023 au 31 décembre 2023. Toutefois, jusqu’à ce que la prolongation soit confirmée, le Ministère demande aux conseils de respecter la date limite du 31 mars 2023.

L’annexe A de la note indique, pour chaque conseil, les montants approuvés du financement fédéral et du financement provincial :

FÉDÉRAL PROVINCIAL TOTAL
CEPEO 213 356 $ 53 339 $ 266 695 $
CSPGNO 84 796 $ 21 199 $ 105 995 $
CSPNE 40 508 $ 10 127 $ 50 635 $
CS Viamonde 308 127 $ 77 032 $ 385 159 $


Le Ministère fournira à chaque conseil une entente de paiement de transfert au moyen du système Paiements de transfert Ontario. Le conseil devra approuver cette entente avant le 27 avril 2022 pour qu’elle entre en vigueur au plus tard le 29 avril 2022.

L’annexe B fournit une comparaison du financement destiné à la ventilation qui est offert par le PIIC et par le Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire. Comme il y a plusieurs sources de financement pour la ventilation, les conseils doivent veiller à ce que les fonds ne soient pas utilisés pour couvrir des coûts qui seraient financés par d’autres sources. De plus, le financement visé par cette annonce ne peut pas être utilisé pour les projets du PIIC déjà approuvés figurant à l’annexe A de la note de service 2021:B12. L’annexe C rappelle les exigences qui s’appliquent à tous les projets réalisés dans le cadre du PIIC.

2022:B11 – Règlements sur les Subventions pour les besoins des élèves (SBE) et projections révisées pour 2022-2023

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Texte de la note

Nouveaux règlements

Il s’agit des règlements qui mettent en œuvre les investissements, les réformes et les autres changements décrits dans la note de service 2022:B03 :

Projections révisées

Les montants figurant dans les nouveaux règlements peuvent être différents de ceux qui étaient indiqués dans la note de service 2022:B03. Le Ministère a donc publié une version révisée des Projections des SBE des conseils scolaires pour 2022‑2023.

Règlements modifiés

Comme chaque année, des règlements existants ont été modifiés pour clarifier les politiques et mettre à jour les informations reçues des conseils scolaires.

Les règlements sur les SBE de 2021‑2022 (616/21) et 2020‑2021 (489/20) ont été modifiés afin de fournir aux conseils scolaires le financement voulu pour tenir compte des dispositions du protocole d’entente conclu récemment sur les conditions de travail et la rémunération des directions et directions adjointes d’école.

Le règlement sur les SBE de 2021‑2022 (616/21) a aussi été modifié pour :

  • Modifier le financement des programmes de Majeure Haute Spécialisation en fonction des derniers rapports sur les effectifs et les programmes
  • Refléter les modifications et les augmentations des sommes liées aux immobilisations
  • Mettre à jour le montant de l’Allocation différenciée au titre du volet Besoins en éducation de l’enfance en difficulté pour refléter les plus récentes données sur l’effectif
  • Réduire le financement du transport pour tenir compte des économies de carburant découlant de la fermeture des écoles et de la suspension de l’indexation en fonction du coût de l’essence en janvier 2022
  • Apporter des modifications techniques mineures

Le règlement sur le droit de fréquentation scolaire des propriétaires non résidents et de leurs enfants (471/98) a été modifié pour préciser que ces élèves n’auront pas le droit de fréquenter une école s’ils résident à l’extérieur de la province et font exclusivement de l’apprentissage à distance ou de l’apprentissage en ligne.

Des modifications techniques ont aussi été apportées aux règlements suivants :

  • Règlement sur les SBE de 2019‑2020 (277/19)
  • Règlement sur les droits exigibles à l’égard des élèves en 2021‑2022 (617/21)
  • Règlement sur les recettes affectées à une fin donnée (193/10)

2022:B10 – Soutien aux exploitants d’autobus scolaires pour l’installation de feux

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Texte de la note

Le 12 mai 2021, la Loi de 2021 pour des autobus scolaires plus sécuritaires a reçu la sanction royale. Cette loi a modifié le Code de la route pour exiger que tous les autobus scolaires fabriqués après le 1er janvier 2005 soient munis de huit feux clignotants supérieurs à compter du 1er juillet 2022. Les exploitants d’autobus scolaires devront assumer les coûts d’installation de ces feux jaunes et rouges.

Afin de limiter les répercussions financières de cette opération sur les tarifs prévus par les contrats de transport, le Ministère fournira aux exploitants d’autobus un financement ponctuel de plus de 4 millions de dollars. Pour une durée limitée, les exploitants d’autobus pourront s’inscrire au système Paiements de transfert Ontario et demander du financement selon un processus établi en partenariat avec School Bus Ontario. Le montant de l’aide devrait varier entre 110 $ et 1 630 $ par véhicule, compte tenu de la complexité des modifications requises. Les exploitants pourront ainsi terminer la modernisation à temps pour le début de l’année scolaire 2022-2023. Le Ministère communiquera bientôt plus de renseignements concernant les critères d’admissibilité, le calendrier et le processus de demande.

2022:EYCC02 – Mise en œuvre du système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en Ontario

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Texte de la note

REMARQUE – La note de service 2022:EYCC01 (datée du 5 janvier 2022) concerne la modification des ententes de services de 2021‑2022 pour les services de garde d’enfants et les programmes pour l’enfance et la famille des Premières Nations qui ont des ententes de paiement de transfert avec le Ministère. Comme il n’existe pas de telles ententes en français, cette note n’a pas été diffusée dans cette langue.

À la suite de l’accord conclu le 28 mars 2022 par la province et le gouvernement fédéral, l’Ontario recevra 13,2 milliards de dollars sur 6 ans, qui permettront de réduire les frais pour les familles et de fournir des services de garde d’enfants à 10 $ par jour en moyenne d’ici septembre 2025. Le Ministère fournit des renseignements sur la mise en œuvre du système pancanadien en Ontario.

Aperçu du financement

L’annexe A de la note fournit les allocations initiales de 785 millions de dollars qui seront versées en 2022 aux gestionnaires des services municipaux regroupés et aux conseils d’administration de district des services sociaux (les gestionnaires de services). Ces allocations de transition serviront à trois fins : la réduction des frais, la rémunération du personnel et l’administration. D’autres allocations, qui sont liées à l’augmentation du nombre de places, seront annoncées dans les mois à venir. À compter de 2023, le Ministère utilisera une formule révisée pour financer les services. Plus tard en 2022, il consultera les gestionnaires de services sur la mise en place de cette nouvelle formule.

Participation au système

Tous les titulaires de permis qui offrent des programmes destinés aux enfants de moins de 6 ans peuvent demander à participer au système. Ils ont jusqu’au 1er septembre 2022 pour indiquer à leur gestionnaire de services qu’ils veulent participer. Les titulaires de permis qui ne veulent pas participer peuvent continuer à fonctionner selon le cadre provincial existant et à fixer eux-mêmes les frais facturés aux parents.

Pour participer, un titulaire de permis doit :

  • Avoir une entente d’achat de services avec un gestionnaire de services
  • Démontrer sa viabilité financière
  • Maintenir les frais des services qui étaient en vigueur le 27 mars 2022, sauf si les familles ont été informées d’une augmentation des frais au plus tard à cette date
  • Maintenir les places autorisées existantes pour les enfants de moins de 6 ans, sans les convertir en places pour d’autres groupes d’âge

Critères et exigences du système

L’Addenda à la Ligne directrice sur la gestion et le financement des services de garde d’enfants et des Centres pour l’enfant et la famille ON y va de l’Ontario présente les exigences détaillées relatives aux critères de participation au système, notamment en ce qui concerne les aspects suivants : critères d’admissibilité et de participation des titulaires de permis; financement et responsabilisation; dépenses admissibles; rapports à présenter; augmentations salariales pour les employés.

Réduction des frais

Une approche progressive de réduction des frais commencera au printemps 2022, comme suit :

  • Réduction des frais allant jusqu’à 25 % (jusqu’à un minimum de 12 $ par jour) rétroactive au 1er avril 2022
  • Réduction de 50 % des frais quotidiens en moyenne d’ici la fin de l’année civile 2022
  • Frais quotidiens moyens de 10 $ en septembre 2025

Réduction de la contribution parentale aux places subventionnées

Le gouvernement a modifié le règlement 138/15 afin que les gestionnaires de services réduisent de 25 % la contribution parentale pour les enfants admissibles ayant une place subventionnée dans un programme agréé qui participe au système. Les gestionnaires de services fourniront aux titulaires de permis le montant du remboursement de la contribution parentale.

Rémunération du personnel

Les gestionnaires de services recevront des fonds pour augmenter le plancher salarial à 18 $/h pour les éducatrices ou éducateurs de la petite enfance inscrits (EPEI) et à 20 $/h pour les superviseurs qui sont des EPEI. Les EPEI et les superviseurs recevront en outre une augmentation de 1 $/h chaque année de 2023 à 2026, jusqu’à un maximum de 25 $/h.

En outre, un financement sera fourni aux titulaires de permis afin de compenser les augmentations associées à la hausse du salaire minimum à 15 $/h qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 pour les employés qui ne sont pas des EPEI. Ces employés auront un plancher salarial de 17 $/h, y compris une subvention de 2 $/h. Les allocations de 2022 incluent aussi une hausse de 2,6 % pour tenir compte de l’inflation.

Rôle des gestionnaires de services

Les gestionnaires de services devront accorder un financement à tous les titulaires de permis admissibles qui choisissent de participer au système et en acceptent les conditions. Le Ministère rétablit le financement de l’administration, car il est conscient que ce n’est pas le moment de mettre en œuvre les réductions annoncées précédemment.

Tous les titulaires de permis qui souhaitent participer au système devront s’assurer qu’ils répondent aux exigences provinciales. Des changements seront apportés au processus de délivrance de permis afin que les gestionnaires de services puissent informer les candidats potentiels de la disponibilité de fonds avant la délivrance d’un permis.

Afin d’assurer une mise en œuvre cohérente et immédiate du système, le Ministère fournit aux gestionnaires de services un modèle de formulaire de demande et un outil de liste de contrôle de l’entente d’achat de services qu’ils pourront utiliser pour commencer à inscrire les titulaires de permis dès le 19 avril 2022.

Versement du financement

Le financement sera versé aux gestionnaires de services un mois à l’avance afin qu’ils disposent des fonds qu’ils doivent fournir aux titulaires de permis. Les paiements pour la période d’avril à décembre 2022 incluront donc un financement pour 10 mois (y compris janvier 2023), qui sera réparti en 10 paiements égaux. Le premier versement aux gestionnaires de services sera effectué en mai 2022 et comprendra les paiements pour les mois d’avril, mai et juin. Les gestionnaires de services devront établir leur budget de façon à disposer des fonds voulus pour financer la réduction supplémentaire des frais qui s’appliquera en janvier 2023.

2022:SB14 – Relevés des effectifs de 2022-2023

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Texte de la note

Pour l’année scolaire 2022‑2023, le Ministère a mis à jour les instructions pour les relevés des effectifs des écoles élémentaires et secondaires et des programmes d’éducation permanente afin de clarifier les politiques. Il encourage tous les membres du personnel chargés des rapports sur les effectifs, et plus particulièrement les directions d’école, à lire attentivement ces instructions avant le début de l’année.

Principaux changements

Écoles élémentaires et secondaires

À l’heure actuelle, les élèves qui sont inscrits en tant qu’élèves d’un conseil pour une année scolaire peuvent demeurer inscrits au cours des années suivantes même s’ils résident à l’extérieur de la province, et le conseil reçoit pour eux un financement au titre des Subventions pour les besoins des élèves. À compter de 2022‑2023, ce ne sera plus le cas pour les élèves qui sont inscrits exclusivement à l’apprentissage à distance ou à l’apprentissage en ligne. Cette règle ne s’appliquera pas aux apprenants en personne. De même, les élèves non résidents n’auront plus le droit de recevoir un enseignement uniquement au moyen de l’apprentissage à distance ou de l’apprentissage en ligne; ils devront recevoir une partie de leur apprentissage en personne.

Programmes d’éducation permanente

Toutes les mentions des cours de mathématiques ont été supprimées en raison du décloisonnement des cours de mathématiques de 9e année.