Mois : Juillet 2022

Texte de la note

Dans la note de service 2022 :SB19, le Ministère demandait aux conseils scolaires de produire deux rapports sur leurs activités d’approvisionnement visées par divers accords commerciaux :

• Un premier rapport devait porter sur les contrats signés entre le 1^er avril 2018 et le 31 mars 2021 pour des biens valant 25 000 $ ou plus, des services valant 100 000 $ ou plus, ou des travaux de construction valant 100 000 $ ou plus.
• Un deuxième rapport devait porter sur les contrats signés entre le 1^er avril 2020 et le 31 mars 2021 pour des biens valant moins de 25 000 $, des services valant moins de 100 000 $, ou des travaux de construction valant moins de 100 000 $.

Or, le gouvernement a modifié les exigences applicables aux entités du secteur parapublic. Désormais, les conseils doivent soumettre un seul rapport. Celui-ci doit porter sur leurs contrats signés entre le 1^er avril 2018 et le 31 mars 2021 pour des biens valant 101 100 $ ou plus, des services valant 101 100 $ ou plus, ou des travaux de construction valant 252 100 $ ou plus.

Les conseils doivent soumettre ce rapport au plus tard le 25 août 2022.

Texte de la note

En décembre 2021, le Bureau du vérificateur général de l’Ontario a recommandé dans son rapport annuel que le Ministère regroupe les résultats financiers du Fonds d’échange d’assurance des conseils scolaires de l’Ontario dans les états financiers consolidés du gouvernement provincial au plus tard le 31 mars 2023.

Lorsqu’il établira son rapport financier au 31 mars 2023, le Ministère regroupera donc les résultats financiers des membres actifs de l’OSBIE, y compris les conseils scolaires et les membres affiliés à des conseils (comme les consortiums de transport). Comme l’OSBIE et les conseils n’utilisent pas le même exercice et les mêmes normes comptables, les conseils et leurs affiliés devront donc convertir leur part proportionnelle des résultats financiers de l’OSBIE obtenus pendant l’année scolaire (du 1^er septembre au 31 août) selon les Normes comptables pour le secteur public et inclure cette somme dans leurs états financiers.

Pour le premier exercice de déclaration, cela implique que les conseils devront déclarer leurs résultats financiers de l’OSBIE du 1^er septembre 2021 au 31 août 2022 dans leurs états financiers vérifiés de 2021‑2022. Si un conseil ne respecte pas cette exigence, le Ministère pourra retenir immédiatement 50 % des transferts mensuels qui lui sont destinés.