Texte de la note
REMARQUE – La note de service 2019:EYCC06 (datée du 30 juillet 2019) concerne
les états financiers de 2018‑2019 pour les services de garde d’enfants et les
programmes pour l’enfance et la famille des Premières Nations ayant des
ententes de paiement de transfert avec le Ministère. Comme il n’existe pas de
telles ententes en français, cette note n’a pas été diffusée dans cette langue.
Les agences de paiement de transfert doivent produire les états
financiers du programme A525 (Développement de la petite enfance) pour l’année
terminée le 31 mars 2019 afin d’effectuer le rapprochement des fonds
qu’elles ont reçus et des dépenses réelles qu’elles ont engagées. Les agences qui
reçoivent du Ministère une allocation inférieure à 350 000 $ sont
tenues de remplir un formulaire d’attestation. Le formulaire d’attestation prérempli
de chaque agence lui sera envoyé directement par courriel.
Les agences doivent retourner le formulaire d’attestation au Ministère par
courriel d’ici le 30 août 2019. De plus, elles doivent envoyer
au Ministère l’original ou une version numérisée du formulaire signé ainsi que les
documents suivants, dès qu’ils sont disponibles :
- Les états financiers
vérifiés de tous les programmes offerts
- Un tableau des
revenus et des dépenses des programmes pour l’enfance et la famille financés par
le Ministère, préparé conformément à la méthode de comptabilité d’exercice
modifiée
- Une lettre de
post-vérification produite par les vérificateurs externes (s’il est impossible
de la fournir, il faut expliquer pourquoi par écrit)
Si le Ministère ne reçoit pas les états financiers dans les 30 jours
suivant l’échéance du 30 août 2019, il pourra réduire le paiement
mensuel de l’agence. Une fois qu’il aura reçu les documents, il reprendra les paiements
habituels en y incluant la somme retenue en raison de la présentation tardive.
