Conséquences du protocole d’entente de 2013 avec le SCFP

Texte de la note

Sommaire

Le 10 mai 2013, le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) a conclu un protocole d’entente avec la province qui améliore les conditions du protocole d’entente du 31 décembre 2012. Les articles faisant partie de ce protocole d’entente entrent en vigueur le 1^er septembre 2012, sauf si une date différente est spécifiée. Les changements figurant dans le protocole d’entente doivent être annexés, sans modifications, aux conventions collectives avec l’accord des syndicats locaux et de leurs conseils scolaires respectifs, et en faire partie intégrante.

Changements réglementaires et autres

• L’admissibilité aux congés de maladie et au Régime d’invalidité de courte durée a été accordée à tous les employés, sauf les employés occasionnels. Le Ministère sait que cela aura des répercussions financières sur les conseils, et il a prévu 3 M$ pour les aider à ce chapitre. Le personnel en affectation à long terme sera également admissible.
• Le personnel membre du SCFP ne sera pas tenu de prendre des journées non rémunérées, mais il doit avoir accès à un programme de congé non rémunéré volontaire pour un maximum de 5 jours par année (qui fera l’objet d’une note de service distincte).
• Lorsque le taux de rémunération d’une classe d’emplois spécialisés est inférieur à l’évaluation de la valeur marchande locale de cette classe, les parties peuvent rajuster cette rémunération conformément à la convention collective.
• Le calcul des congés de maladie non acquis se fera comme l’indique la note de service 2013:B7.
• Lorsque la convention collective actuelle contient des conditions relatives à la sécurité d’emploi qui sont supérieures à celles du protocole d’entente initial, ce sont les conditions de la convention collective qui s’appliqueront.

La note se termine par une explication des clauses du protocole d’entente concernant les congés de maternité, les suppléments, les grilles salariales, les affectations à long terme, l’accès aux congés de maladie, OMERS, l’utilisation de divers jours aux fins des suppléments, le processus d’arbitrage et la sécurité d’emploi.