Texte de la note
Suite à l’annonce du ministre des Finances dans le Plan d’action de l’Ontario contre la COVID-19 de reporter le versement des impôts fonciers aux conseils scolaires, le gouvernement a pris un nouveau règlement intitulé Prorogation des dates d’échéance des versements échelonnés, qui reporte les échéances des deux prochains versements des impôts fonciers scolaires :
- Le versement du 30 juin 2020
est maintenant dû au plus tard le 30 septembre 2020.
- Le versement du 30 septembre 2020
est maintenant dû au plus tard le 31 décembre 2020.
Afin d’atténuer
les répercussions financières de ce report, le Ministère versera aux conseils
un paiement supplémentaire de la Subvention de fonctionnement des conseils scolaires
en juin 2020. Il réduira ensuite les paiements de cette subvention à
partir de janvier 2021, jusqu’à ce que le supplément soit entièrement
récupéré. Chaque conseil recevra donc en juin 2020 un paiement distinct
correspondant à environ 25 % du montant annuel de l’impôt foncier scolaire,
tel qu’indiqué dans ses prévisions budgétaires révisées pour 2019‑2020.
Dans
leurs états financiers de 2019‑2020, les conseils ne devront pas déclarer ce
paiement comme une subvention, mais plutôt comme une charge à payer au
Ministère, jusqu’à ce que le montant soit entièrement récupéré en 2021. Ils
devront également comptabiliser les montants dus par les municipalités comme
des comptes débiteurs à la fin de l’année (en août 2020). Le Ministère
fournira des instructions détaillées lors de la publication des formulaires des
états financiers de 2019‑2020.
