Texte de la note
Le Règlement de
l’Ontario 280/19 – Calcul du déficit d’exercice maximal a été modifié
pour permettre aux conseils scolaires d’avoir un meilleur accès à leurs
excédents accumulés sans avoir à obtenir au préalable l’approbation du ministre
de l’Éducation.
Le règlement prévoit que le déficit d’exercice
maximal pour lequel un conseil n’a pas à obtenir l’approbation du ministre correspond
au moins élevé des montants suivants : 1 % des recettes de
fonctionnement du conseil pour l’exercice en question, ou l’excédent accumulé
du conseil pour l’exercice précédent. Pour l’exercice 2020‑2021 seulement,
si un conseil a un déficit supérieur au montant ainsi calculé en raison des
mesures qu’il a prises pour faire face à la COVID‑19, son déficit maximal
correspondra au moins élevé des montants suivants : 2 % des recettes
de fonctionnement du conseil pour cet exercice, ou l’excédent accumulé du
conseil pour l’exercice 2019‑2020. De plus, les conseils n’auront pas à
présenter au ministre un plan d’élimination du déficit d’exercice pour
l’exercice 2020‑2021.
Un conseil devra toujours demander l’approbation du
ministre s’il prévoit avoir un déficit d’exercice supérieur à l’un des montants
suivants :
- 1 % de ses recettes de fonctionnement, si ce
déficit ne découle pas de mesures liées à la COVID‑19
- 2 % de ses recettes de fonctionnement
