2020:EYCC05 – Rapports sur les procédures de vérification spécifiées des programmes d’immobilisations communautaires pour la garde d’enfants

Texte de la note

REMARQUE – La note de service 2020:EYCC04 (datée du 1^er octobre 2020) concerne les trousses des ententes de services 2020‑2021 pour les services de garde d’enfants et les programmes pour l’enfance et la famille des Premières Nations qui ont des ententes de paiement de transfert avec le Ministère. Comme il n’existe pas de telles ententes en français, cette note n’a pas été diffusée dans cette langue.

Les modèles de rapport sur les procédures de vérification spécifiées du Programme d’immobilisations communautaires pour la petite enfance et la garde d’enfants (PIC) et du Programme d’immobilisations communautaires des centres pour l’enfant et la famille ON y va (PICO) sont maintenant disponibles. Conformément aux ententes de paiement de transfert relatives aux services de garde d’enfants et aux centres pour l’enfant et la famille ON y va, les gestionnaires des services municipaux regroupés (GSMR) et les conseils d’administration de district des services sociaux (CADSS) doivent fournir la garantie de vérificateurs externes quant aux dépenses d’immobilisations au titre du PIC (le cas échéant) et du PICO, au moyen de procédures de vérification spécifiées. Si le GSMR ou le CADSS a utilisé les fonds du PIC ou du PICO, les rapports porteront sur ses dépenses; s’il a alloué les fonds du PIC ou du PICO à un fournisseur de services, les rapports porteront sur les dépenses de ce fournisseur.

En ce qui concerne le PIC, des rapports doivent être soumis pour les deux projets d’immobilisations ayant bénéficié du financement le plus important. Si le GSMR ou le CADSS n’a mené qu’un seul projet, il doit soumettre un seul rapport; s’il n’a mené aucun projet, il n’a pas à soumettre de rapport. En ce qui concerne le PICO, tous les GSMR et les CADSS doivent soumettre un rapport.

Dans le formulaire d’attestation visant le rapport sur le PIC, le GSMR ou le CADSS confirme, pour chacun des projets vérifiés, le nombre total de salles destinées aux services de garde d’enfants ou au Centre pour l’enfant et la famille ON y va, le nombre total de places de garde (le cas échéant), et la date d’ouverture des services ou du Centre. Il confirme en outre que tous les autres projets d’immobilisations du PIC sont conformes aux modalités de l’entente de paiement de transfert.

Échéanciers et présentation

En raison des circonstances exceptionnelles liées à la COVID-19, une prolongation a été accordée aux GSMR et aux CADSS afin de dépenser les fonds du PIC. La nouvelle échéance pour l’utilisation de ces fonds et la présentation des rapports connexes est fixée au 31 mars 2021. L’échéance pour l’utilisation des fonds du PICO et la présentation des rapports connexes est fixée au 31 mars 2020 (sauf si le Ministère a accordé un report de la date limite pour les dépenses, auquel cas l’échéance est fixée au 7 août 2020). Les GSMR et les CADSS recevront une entente de paiement de transfert modifiée qui fera état de ces nouvelles échéances.

Les rapports sur les procédures de vérification spécifiées du PIC (le cas échéant) et du PICO doivent être transmis par courriel au Ministère au plus tard le 31 août 2021.

Le Ministère recouvrera tout financement versé au titre du PIC ou du PICO qui sera inutilisé ou n’aura pas servi aux dépenses d’immobilisations prévues dans l’entente de paiement de transfert, d’après les conclusions des rapports des vérificateurs externes. Les dossiers doivent être conservés pendant 7 ans, et le Ministère se réserve le droit de mener des vérifications ultérieures au besoin.