Les conseils scolaires s’opposent au projet de loi 69

Le projet de loi 69, Loi de 2013 sur les paiements rapides, a été déposé le 13 mai 2013 par le député libéral Steven Del Duca. Il a été approuvé en deuxième lecture et renvoyé pour étude au Comité permanent des règlements et des projets de loi d’intérêt privé. Ce projet de loi aurait les effets suivants :

• Les entrepreneurs et sous-traitants auraient le droit de recevoir des paiements proportionnels et de suspendre les travaux ou de résilier un contrat si ces paiements n’étaient pas effectués.
• Un paiement ne pourrait être retenu que si le responsable du paiement avisait le bénéficiaire du rejet ou de la modification d’une demande de paiement dans les 10 jours de sa présentation. Le montant pouvant être retenu serait plafonné.
• Les propriétaires devraient fournir aux entrepreneurs certains renseignements financiers avant de conclure un contrat. Les sous-traitants auraient également le droit de recevoir de tels renseignements.

Les conseils scolaires s’inquiètent des délais relatifs aux paiements et aux approbations et souhaitent continuer à utiliser les documents produits par le Comité canadien des documents de construction (CCDC). Le CCDC est un comité national mixte qui est responsable de l’élaboration, de la production et de la révision de documents normalisés pour la construction au Canada, tels que les contrats, les formulaires et les guides. Les conseils scolaires et les autres autorités contractantes du secteur public utilisent ces documents dans le cadre de petits et de grands projets, qu’il s’agisse de travaux de construction ou de rénovation. Ces documents prévoient des conditions de paiement et ont toujours été acceptables, tant pour les donneurs d’ouvrage que pour les entreprises.

Le Comité de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des installations de l’Association ontarienne des gestionnaires des affaires administratives des conseils scolaires (OASBO) a examiné en détail le projet de loi 69 et a émis de sérieuses réserves dans un rapport. Le projet de loi aurait d’importants effets sur les travaux de construction dans les conseils scolaires : il augmenterait les coûts de construction, retarderait l’ouverture d’écoles et pourrait entraîner des paiements en trop aux entreprises.

Le 13 décembre 2013, l’OPSBA a envoyé une lettre à la ministre de l’Éducation pour demander au gouvernement de ne pas appuyer le projet de loi 69. L’ACÉPO enverra également une lettre en ce sens.