Publication d’une Note Politique/Programmes sur l’embauche du personnel enseignant

Texte de la NPP 165 – Pratiques d’embauche des enseignants des conseils scolaires

Contexte

Le 15 octobre 2020, le Ministère annonçait que le Règlement de l’Ontario 274/12 – Pratiques d’embauche serait abrogé le 29 octobre 2020 et qu’il avait établi une Politique provisoire concernant les pratiques d’embauche du personnel enseignant des conseils scolaires, qui entrerait en vigueur à la même date. Le Ministère disait alors qu’il publierait en novembre 2020 une Note Politique/Programmes (NPP) sur l’embauche du personnel enseignant et que chaque conseil scolaire aurait ensuite jusqu’au 31 décembre 2020 pour créer et publier sa propre politique, conforme à la NPP et aux conventions collectives en vigueur.

Or, cette NPP s’est fait attendre : émise le 22 février 2021, elle est entrée en vigueur le 31 mars suivant. De plus, sa publication n’a pas été annoncée dans une note de service figurant sur le site Web du Ministère. Cela ne veut pas dire que les conseils n’en ont pas été informés, mais seulement qu’ils ne l’ont pas été au moyen d’une note de service des séries B, SB ou EYCC – qui, depuis juillet 2018, sont les seules notes de service que le Ministère affiche sur son site. Nous avons constaté que cette NPP avait été ajoutée à la liste des NPP au début de mai, mais elle n’y figurait pas encore à notre vérification précédente, vers la mi-avril.

Les conseils doivent adopter une politique conforme à la NPP, mais celle-ci ne fixe aucune échéance à cet égard. La politique provisoire du Ministère continue donc de s’appliquer jusqu’à ce que les conseils mettent en place leurs propres politiques.

Attentes que doivent remplir les politiques d’embauche

Les politiques des conseils doivent inclure cinq éléments.

• Qualifications et mérite
• Diversité, équité et droits de la personne
• Mobilité d’emploi
• Équité et transparence
• Monitorage et évaluation

En général, ces attentes reprennent essentiellement les grands principes énoncés dans la politique provisoire du Ministère. Toutefois, en matière d’équité et de transparence, la NPP fournit beaucoup plus de détails. La politique de chaque conseil doit inclure :

• Une politique de divulgation des conflits d’intérêts basée sur le modèle fourni en annexe à la note, qui représente la norme minimale que les conseils doivent respecter. Le Ministère insiste sur « des étapes claires visant à éviter le népotisme ».
• Un processus visant le respect d’exigences et de qualifications d’emploi de bonne foi ou « légitimes »
• Un processus et des critères pour tous les aspects relatifs à l’embauche
• Un processus de suivi et de communication avec les candidats
• Un processus de promotion de comités d’embauche diversifiés sur le plan démographique
• Des critères d’évaluation des candidats en fonction de plus d’une source
• Des dispositions relatives aux critères, questions et outils d’évaluation structurés, pour prévenir toute partialité durant les entrevues et la sélection
• Un processus de rétroaction constructive sur demande aux candidats à la suite d’une entrevue
• Un processus d’accommodement fondé sur les exigences du Code des droits de la personne
• Un processus de divulgation des renseignements aux unités de négociation appropriées

Pratiques efficaces

Les conseils doivent élaborer des pratiques efficaces concernant certains aspects de l’embauche.

Pratiques de sélection des candidats

Ces pratiques doivent :

• Reconnaître l’importance de favoriser le renouvellement du personnel enseignant et d’offrir des cheminements de carrière aux enseignants nouvellement qualifiés
• Favoriser la diversité de la main-d’œuvre enseignante au sein du conseil

Pratiques de monitorage et d’évaluation visant à accroître la responsabilisation

• Recueillir des données démographiques sur le personnel enseignant et les analyser, essentiellement pour favoriser l’inclusion et la diversité
• Examiner le système d’emploi pour déterminer s’il crée des obstacles pour certains candidats et pour cerner les facteurs inconscients pouvant désavantager des groupes ou des individus. Un système centralisé de suivi des candidats et de gestion des dossiers pour toute la documentation relative à l’embauche est recommandé comme outil de monitorage principal.
• Créer un plan d’emploi équitable

Politique sur les conflits d’intérêts

Le modèle fourni dans l’annexe de la NPP fournit des définitions et des exemples de situations pouvant donner lieu à un conflit d’intérêts. Il prévoit des procédures pour la divulgation et la gestion des conflits d’intérêts ainsi que des options pouvant permettre de les résoudre. Il prévoit enfin des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement.