Texte de la note
Le 2 février 2022, une décision a été
rendue concernant les indemnités qui doivent être versées aux membres de la Fédération
des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario (FEEO) relativement
à la Loi de 2012 donnant la priorité aux
élèves et à la décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario qui a
déclaré cette loi inconstitutionnelle en avril 2016. Le Ministère présente
cette décision aux conseils scolaires, demande leur aide pour recueillir les renseignements
nécessaires sur les membres de la FEEO afin de faciliter la distribution des indemnités,
et fournit un calendrier pour le versement de ces sommes.
Les conseils scolaires verseront les
indemnités aux membres admissibles de la FEEO, comme ils l’ont déjà fait pour
les membres d’autres syndicats. Le Ministère fournira le financement nécessaire
aux conseils au moyen d’ententes de paiement de transfert (EPT). Il inclura
dans les EPT un financement supplémentaire équivalant à environ 1,25 % des
indemnités, afin d’aider les conseils à mettre en œuvre cette décision.
Les conseils doivent utiliser les meilleures
données disponibles pour remplir un fichier Excel sur les membres de la FEEO et
transmettre ce fichier au Ministère au plus tard le 19 avril 2022.
