Acepo ASSOCIATION DES CONSEILS SCOLAIRES DES ÉCOLES PUBLIQUES DE L’ONTARIO Skip Navigation

Notes de service du Ministère

  • Avr142022

    2022:B10 – Soutien aux exploitants d’autobus scolaires pour l’installation de feux

    Texte de la note

    Le 12 mai 2021, la Loi de 2021 pour des autobus scolaires plus sécuritaires a reçu la sanction royale. Cette loi a modifié le Code de la route pour exiger que tous les autobus scolaires fabriqués après le 1er janvier 2005 soient munis de huit feux clignotants supérieurs à compter du 1er juillet 2022. Les exploitants d’autobus scolaires devront assumer les coûts d’installation de ces feux jaunes et rouges.

    Afin de limiter les répercussions financières de cette opération sur les tarifs prévus par les contrats de transport, le Ministère fournira aux exploitants d’autobus un financement ponctuel de plus de 4 millions de dollars. Pour une durée limitée, les exploitants d’autobus pourront s’inscrire au système Paiements de transfert Ontario et demander du financement selon un processus établi en partenariat avec School Bus Ontario. Le montant de l’aide devrait varier entre 110 $ et 1 630 $ par véhicule, compte tenu de la complexité des modifications requises. Les exploitants pourront ainsi terminer la modernisation à temps pour le début de l’année scolaire 2022-2023. Le Ministère communiquera bientôt plus de renseignements concernant les critères d’admissibilité, le calendrier et le processus de demande.