2022:EYCC05 – Financement pour la petite enfance et la garde d’enfants en 2023

Texte de la note

Le Ministère fournit aux gestionnaires des services municipaux regroupés et aux conseils d’administration de district des services sociaux (les gestionnaires de services) les allocations budgétaires de 2023 pour les services de garde d’enfants et les centres pour l’enfant et la famille ON y va (annexe A) et pour le Système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (SPAGJE) (annexe B). Il leur transmet aussi la Ligne directrice sur la gestion et le financement des services de garde d’enfants et des centres pour l’enfant et la famille ON y va de l’Ontario et les Lignes directrices sur le Système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pour 2023.

Les gestionnaires de services recevront une nouvelle entente de paiement de transfert (EPT) d’une durée de 5 ans qui remplacera l’EPT de 2018 pour les services de garde d’enfants et les centres ON y va. Cette EPT combinera toutes les allocations, y compris celles liées au SPAGJE. La formule de financement et le financement annuel des services de garde d’enfants resteront en grande partie inchangés en 2023. Les allocations du SPAGJE s’ajouteront au financement annuel et reposeront sur des structures et des processus de financement semblables à ceux déjà en place.

Investissements en 2023

Les investissements des gouvernements de l’Ontario et du Canada totaliseront plus de 3,9 milliards de dollars en 2023, soit 1,28 milliard (ou 44 %) de plus qu’en 2022.

Garde d’enfants

Le Ministère investira 1,68 milliard de dollars pour la garde d’enfants, dont :

• 1,23 milliard de dollars pour l’allocation générale et le plan d’expansion des services
• 26 M$ pour le financement de base des services de garde d’enfants en milieu familial agréés
• 143 M$ provenant de l’Accord Canada-Ontario sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE)
• 203 M$ pour la Subvention pour l’augmentation salariale des employés des services de garde et la Subvention d’aide aux services de garde en milieu familial
• 85,5 M$ pour une subvention de transition ponctuelle visant à atténuer les répercussions découlant des modifications du financement administratif et à assurer une stabilité du secteur pendant que le Ministère continue d’élaborer une nouvelle formule de financement des services de garde d’enfants

Centres ON y va

Le Ministère investira 159 M$ pour les programmes pour la petite enfance, dont :

• 101 M$ provenant du gouvernement provincial
• 58 M$ provenant de l’AGJE

SPAGJE

Plus de 2 milliards de dollars sont investis dans le SPAGJE, dont :

• 2 milliards de dollars pour la réduction des frais et la rémunération du personnel
• 26 M$ pour l’administration du SPAGJE afin de soutenir les gestionnaires de services

Autres investissements

• 25,5 M$ pour les programmes pour la garde d’enfants et la petite enfance gérés par des organismes autochtones et offerts hors réserve

Principales modifications en 2023

Le Ministère introduit une retenue de 5 % sur toutes les allocations de 2023, y compris celles du SPAGJE. La retenue sera ensuite libérée après que le Ministère aura examiné les rapports et les états financiers de 2023. Les gestionnaires de services doivent informer le Ministère si l’introduction de cette nouvelle politique pose des problèmes de trésorerie.

Garde d’enfants

Le Ministère a supprimé la réduction des frais comme option de flexibilité de financement, car la réduction des frais relève maintenant du SPAGJE.

Les honoraires des aînés autochtones sont considérés comme une dépense admissible.

Les allocations de l’AGJE augmentent d’environ 24 M$ en raison du financement supplémentaire accordé dans le cadre de l’accord renouvelé.

Objectifs de services contractuels

Concernant l’allocation générale, les objectifs de 2022 sont maintenus.

Concernant l’AGJE, les objectifs de 2022 sont rajustés proportionnellement pour tenir compte de l’augmentation du financement en 2023.

En raison des répercussions continues liées à la COVID‑19, le Ministère n’imposera pas de pénalités liées aux objectifs de services contractuels pour 2022.

Centres ON y va

Le Ministère prolonge d’un an l’exemption de l’obligation d’embaucher dans chaque centre au moins une éducatrice de la petite enfance inscrite (EPEI), en raison de la pénurie actuelle d’EPEI.

À compter de 2022‑2023, le Ministère fournit un financement de 9 M$ sur 3 ans pour offrir des soutiens en santé mentale aux familles et aux enfants dans les centres ON y va. Ce financement est attribué proportionnellement aux gestionnaires de services et aux Premières Nations.

SPAGJE

Les titulaires de permis qui se sont inscrits au système et qui ont réduit leurs frais de 25 % en 2022 recevront un financement pour réduire leurs frais d’un autre 37 % jusqu’à un taux minimal de 12 $ par jour. Ce financement sera versé un mois à l’avance afin de maintenir des niveaux de trésorerie adéquats pour les gestionnaires de services. Un financement est aussi offert pour assurer la continuité de l’approche de remplacement des revenus et pour garantir des revenus constants aux titulaires de permis. Le financement de l’administration du SPAGJE continuera d’être inclus dans l’EPT pour aider à couvrir les coûts liés à la mise en œuvre du système.

Afin d’appliquer une réduction des frais équitable pour les familles ayant droit à des places de garde subventionnées, les gestionnaires de services devront réduire les contributions parentales de 50 % pour les enfants admissibles. De plus, comme en 2022, le taux quotidien minimal de 12 $ ne s’appliquera pas aux familles ayant droit à des places subventionnées.

Le Ministère accorde un financement supplémentaire d’environ 130 M$ pour l’indexation des coûts. Les gestionnaires de services devront fournir 2,75 % de plus à tous les titulaires de permis inscrits à compter de janvier 2023.

Un financement est accordé pour appuyer la rémunération des EPEI admissibles, qui recevront une augmentation annuelle de 1 $ l’heure, jusqu’à un maximum de 25 $ l’heure. Cette augmentation sera calculée avant toute augmentation de l’employeur. Les EPEI qui sont au plancher salarial de 2022 recevront 19 $ l’heure, et les EPEI qui ont des charges de supervision recevront 21 $ l’heure. Le Ministère accorde également un financement d’indexation des coûts équivalant à 2,75 % afin de soutenir les hausses salariales générales et les autres augmentations de coûts non liées au personnel.

Le 1^er octobre 2022, le salaire minimum est passé de 15 $ à 15,50 $ l’heure en Ontario, et le Ministère offre un financement aux titulaires de permis pour compenser cette hausse. Pour être admissible à ce financement, un titulaire de permis devait avoir des employés qui gagnaient moins de 15,50 $ l’heure (sans compter la Subvention pour l’augmentation salariale) au 30 septembre 2022. Les postes créés après cette date ne sont pas admissibles.

Prochaines étapes

Le Ministère prévoit consulter les partenaires du secteur des services de garde d’enfants concernant d’autres priorités, dont le recrutement et la rétention du personnel ainsi que l’élaboration d’un cadre afin de favoriser l’accès et l’inclusion pour diverses populations vulnérables.

Le Ministère travaille à l’élaboration d’une nouvelle formule de financement des services de garde. Il devrait publier un document de consultation sur la formule de financement basée sur les coûts qui entrera en vigueur en 2024 afin de recueillir les commentaires du secteur.