2024:EYCC05 – Nouvelle approche de financement des services de garde d’enfants

Texte de la note

En vue de la mise en œuvre d’une nouvelle approche basée sur les coûts pour le financement du Système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (SPAGJE) à partir de 2025, le Ministère fournit aux titulaires de permis de services de garde, cinq mois à l’avance, les informations suivantes :

• Les nouvelles lignes directrices sur le financement du SPAGJE qui entreront en vigueur le 1^er janvier 2025
• Des webinaires en ligne qui donnent une vue d’ensemble de la nouvelle approche par des exemples de cas représentatifs

De plus, afin de faciliter la compréhension de la nouvelle approche, le Ministère mettra bientôt en ligne un outil permettant d’estimer le financement basé sur les coûts.

Principaux changements

Financement basé sur les coûts

À compter du 1^er janvier 2025, la nouvelle approche de financement basée sur les coûts entrera en vigueur pour couvrir les coûts de fonctionnement des titulaires de permis qui participent au SPAGJE et offrent des services de garde aux enfants âgés de 0 à 5 ans. Cette approche repose sur quatre grands principes : la transparence, la représentativité, la simplicité et la responsabilité.

Les allocations basées sur les coûts qui seront versées aux titulaires de permis seront fondées sur des niveaux de référence et des facteurs d’ajustement pour tenir compte de divers facteurs (tels que la situation géographique, la création de nouvelles places ou la nécessité d’aider les titulaires de permis dont les coûts sont supérieurs à leurs allocations de référence).

Le Ministère souligne les avantages de cette nouvelle approche :

• Les coûts admissibles seront couverts, ainsi qu’un montant garanti tenant lieu de profit ou d’excédent (ce qui réduit le risque pour le secteur).
• Les niveaux de référence seront basés sur des données réelles du secteur et représenteront les coûts typiques associés à la prestation de services de garde d’enfants en Ontario.
• Le financement sera fourni avec cohérence et transparence.
• Les nouveaux exploitants sauront avec certitude à quel financement public ils peuvent s’attendre.
• Les exploitants conserveront une certaine souplesse dans la gestion de leur entreprise (il n’y aura pas de suivi « ligne par ligne » des coûts admissibles).

Pour garantir la maîtrise des coûts et la bonne utilisation des fonds publics, les gestionnaires des systèmes de services (GSS) devront notamment s’assurer que les fonds alloués aux titulaires de permis correspondent à leurs coûts admissibles réels à la fin de l’année et désigner les titulaires de permis qui devront soumettre des rapports de conformité.

Le financement basé sur les coûts ne modifie pas la relation directe entre les GSS et les titulaires de permis, notamment en ce qui concerne le règlement des différends.

Les employés de 25 des 47 systèmes de services pourraient avoir reçu une partie ou la totalité de leur augmentation salariale relative au SPAGJE dès le départ (et non progressivement), en raison de la façon dont les GSS ont interprété les lignes directrices du Ministère concernant le programme. Dans de tels cas, les GSS n’auront pas à recouvrer les fonds qu’ils ont déjà versés aux titulaires de permis. Les employés concernés pourront conserver le même salaire jusqu’à ce qu’ils deviennent admissibles à des augmentations supplémentaires. Pour plus de certitude et de cohérence à l’avenir, le Ministère précise que les salaires de base (aux fins du financement de l’amélioration des salaires) doivent inclure tout financement de fonctionnement général fourni aux titulaires de permis en vue d’améliorer les salaires.

Prochaine réduction des frais pour les parents

Afin de soutenir la transition vers un plafond de frais de 10 $ d’ici la fin de 2025‑2026, les familles ayant des enfants dans des programmes inscrits au SPAGJE verront les frais de base des services de garde d’enfants plafonnés à 22 $ par jour à compter du 1^er janvier 2025. Il faudra modifier le Règlement 137/15 pour mettre en œuvre ce changement, et le Ministère doit consulter le secteur pendant au moins 45 jours avant de le faire. La consultation est en cours et le Ministère invite les titulaires de permis à y prendre part. Le Ministère fournira plus de renseignements sur la réduction des frais plus tard en 2024.

Titulaires de permis non inscrits au SPAGJE

Dans le cadre de la nouvelle approche de financement, les titulaires de permis qui ne participent pas au SPAGJE peuvent continuer à gérer leurs activités en vertu du cadre provincial existant de permis et de réglementation. Certains d’entre eux peuvent actuellement bénéficier d’un financement ordinaire pour la garde d’enfants (c.‑à‑d. de subventions générales pour l’exploitation, les places de garde subventionnées ou l’augmentation des salaires). À partir de 2025, étant donné que la partie du financement actuel qui est destinée aux enfants âgés de 0 à 5 ans sera intégrée au financement du SPAGJE, ces titulaires de permis ne recevront plus ce financement ordinaire, sauf pour les places de garde subventionnées. Les subventions pour ces places continueront d’être versées jusqu’à ce que les enfants bénéficiaires atteignent l’âge de la fin du programme ou quittent le titulaire de permis.