Promulgation de règlements importants

Texte de la note

Sommaire

Le Ministère annonce la promulgation des règlements suivants :

Règlements sur les Subventions pour les besoins des élèves (SBE) de 2015-2016

• Subventions pour les besoins des élèves – Subventions générales pour l’exercice 2015-2016 des conseils scolaires
• Calcul des droits exigibles à l’égard des élèves pour l’exercice 2015-2016 des conseils scolaires
• Calcul de l’effectif quotidien moyen pour l’exercice 2015-2016 des conseils scolaires

Ces règlements mettent en œuvre le financement annoncé dans la note 2015:B07 du 26 mars 2015. La province a dû en outre apporter des modifications techniques aux règlements sur les SBE de 2010-2011, 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 ainsi qu’aux règlements connexes.

Règlement sur les droits à payer au titre de la négociation centrale

À partir de 2015-2016, les conseils recevront du financement pour appuyer les activités relatives aux relations de travail de leurs associations d’employeurs respectives. Comme il est mentionné dans la note de service 2015: B07, ces fonds seront accordés chaque année dans le cadre de la Subvention pour l’administration et la gestion des conseils scolaires. Le règlement intitulé Droits à payer au titre de la négociation centrale pour l’exercice 2015-2016 des conseils scolaires fixe les montants que toucheront les conseils scolaires en 2015-2016, soit 233 628 $ pour chacun des conseils membres de l’ACÉPO. Les conseils devront verser ces fonds à leur association d’employeurs avant le 15 octobre 2015, sous peine de perdre leur droit de vote associé au processus de ratification en cas de non-paiement d’ici le 15 novembre 2015. Le règlement autorise les associations d’employeurs à percevoir les frais directement auprès des conseils qu’elles représentent lors de la négociation centrale, et il exige que les associations d’employeurs n’utilisent les fonds que pour des activités liées aux relations de travail. La formule complète utilisée pour calculer ces montants est expliquée dans l’annexe de la note.