Texte de la note
Sommaire
Le Ministère a apporté des modifications techniques au Règlement de l’Ontario 361/10, Comités de vérification, qui sont entrées en vigueur le 10 juillet 2015 :
- Présidence du comité de vérification – Le nouveau paragraphe 6 (1) permet maintenant à n’importe quel membre du comité de vérification peut le présider. Auparavant, le président devait être sélectionné parmi les conseillers scolaires nommés au comité.
- Plan de vérification interne – Avec l’ajout de l’alinéa 9 (4) 2.1, le comité de vérification doit maintenant recommander au conseil le contenu du plan de vérification du vérificateur externe ainsi que toutes les modifications importantes du plan qui sont proposées.
- Rapports au Ministère – D’après les modifications apportées à l’article 15, les conseils doivent transmettre au Ministère un résumé du travail accompli par le vérificateur interne pendant l’année par rapport au travail planifié. Ils doivent aussi informer le Ministère s’ils comptent effectuer des vérifications des effectifs, pour éviter que le Ministère n’effectue également de telles vérifications la même année. De plus, le rapport annuel au conseil doit inclure un résumé de toute vérification des effectifs prévue par le vérificateur interne.
Afin de promouvoir la transparence et la reddition de comptes, les dépenses liées à l’administration prélevées dans le budget de vérification interne à partir de l’exercice 2013-2014 doivent être justifiables et montrer qu’un service a réellement été fourni aux équipes régionales de vérification interne. Les dépenses permises se limitent à celles indiquées dans la note 2 de la Ligne directrice sur l’enveloppe des dépenses liées à la vérification interne.
