2018:B10 – Version définitive de la Ligne directrice relative à l’examen des installations destinées aux élèves et mises à jour connexes

Texte de la note

Version 2018 de la Ligne directrice relative à l’examen des installations destinées aux élèves (LDEIE) – Résumé des principaux changements

Cette nouvelle version est accompagnée d’un résumé des commentaires formulés lors de la consultation de l’hiver 2018. Les modifications apportées concernent tous les conseils scolaires de la province, et chaque conseil devra donc réviser sa politique en la matière.

Rapport initial du personnel

Le rapport initial présenté au conseil élu doit contenir un scénario recommandé et au moins deux scénarios de rechange, lesquels pourraient inclure le maintien du statu quo. Ces scénarios doivent traiter des répercussions sur les programmes des élèves, le bien-être des élèves, les ressources du conseil scolaire et la collectivité locale. Par ailleurs, si au moins une école admissible au soutien du Fonds pour l’éducation en milieu rural et dans le Nord (FEMRN) est visée, le rapport doit traiter des répercussions sur l’économie locale.

Pour rédiger leurs rapports initiaux du personnel, les conseils devront utiliser le modèle approuvé par le Ministère, qui sera disponible à l’automne 2018. Ce modèle vise à fournir aux conseils plus de flexibilité pour tenir compte de la situation différente de chaque examen tout en assurant une meilleure cohérence à l’échelle de la province. De plus, le Ministère compte également publier à l’automne 2018 un modèle que les partenaires communautaires pourront utiliser pour proposer aux conseils des solutions de rechange aux fermetures et des projets d’utilisation communautaire des écoles.

Consultation de la communauté

Pour tous les examens standards, au moins trois réunions publiques visant à consulter la collectivité élargie sur le rapport initial du personnel doivent être tenues. Il doit y avoir une période minimale de 60 jours ouvrables entre la première et la dernière réunion publique.

Pour tous les examens standards et révisés :

• Les conseils scolaires doivent animer ces réunions.
• À compter de la date d’autorisation de l’examen par le conseil élu, il doit s’écouler au moins 40 jours ouvrables avant la tenue la première réunion publique.
• La réunion entre le conseil scolaire, les municipalités et les autres partenaires communautaires intéressés doit être prévue avant la première réunion publique.
• Les municipalités et les partenaires communautaires doivent faire part de leurs réactions aux scénarios présentés dans le rapport initial du personnel avant la dernière réunion publique, sinon les conseils ne seront pas tenus d’inclure leurs réactions dans le rapport final du personnel.
• Si une nouvelle fermeture d’école est présentée dans un scénario quelconque du rapport final du personnel, une autre réunion publique devra alors avoir lieu, au moins 20 jours ouvrables après la publication du rapport final du personnel. Une période minimale de 10 jours ouvrables doit être observée avant la tenue des délégations publiques. Les commentaires reçus lors de cette réunion publique additionnelle doivent être présentés au conseil élu dans le rapport final du personnel.

Comité d’examen des installations

Le comité doit être formé après l’examen du rapport initial du personnel par le conseil élu, mais avant la première réunion publique, qui doit inclure un aperçu de la séance d’orientation offerte au comité.

Rapport final du personnel

Pour tous les examens standards et modifiés portant sur une ou plusieurs écoles secondaires, ce rapport doit comprendre un sommaire de la rétroaction des élèves de ces écoles, obtenue grâce à une réunion réservée aux élèves ou à un outil en ligne leur permettant de soumettre des commentaires de façon anonyme. Les commentaires des élèves du palier élémentaire pourront aussi être inclus dans ce sommaire si les conseils le souhaitent, mais cela ne sera pas obligatoire.

Écoles admissibles au soutien du FEMRN

Si une ou plusieurs écoles admissibles au soutien du FEMRN Nord sont visées par un des scénarios d’accueil présentés dans le rapport initial ou le rapport final du personnel, l’examen doit être réalisé selon le processus standard et il ne peut pas y avoir d’examen modifié.

Processus d’examen administratif

Si le conseil élu a décidé de fermer une école dans sa décision finale concernant l’examen des installations, les parents ou tuteurs des élèves fréquentant cette école peuvent présenter une pétition pour demander à la ministre d’effectuer un examen administratif de la décision, qu’ils aient participé officiellement ou non au processus d’examen. Le conseil scolaire doit présenter sa réponse à la ministre et aux pétitionnaires dans les 30 jours civils suivant la réception de la pétition. Le Ministère définira des lignes directrices concernant l’utilisation de signatures électroniques pour les pétitions.

Mise en œuvre des révisions

La version révisée de la LDEIE entrera en vigueur à l’automne 2018 après la publication du modèle de rapport initial du personnel, du modèle d’évaluation des répercussions économiques, du modèle concernant les partenaires communautaires et de la ligne directrice sur les signatures électroniques. Les conseils pourront ensuite réviser leurs politiques pour les harmoniser avec les nouvelles exigences. Un conseil scolaire ne pourra entreprendre un nouvel examen des installations qu’une fois que le conseil élu aura approuvé les politiques connexes, sauf si cet examen porte sur une initiative d’utilisation commune d’installations par deux conseils scolaires. Dans ce cas, la version de 2015 de la LDEIE pourra servir de norme minimale pour l’examen.

Mise à jour sur la planification intégrée

En collaboration avec d’autres ministères, le ministère de l’Éducation a élaboré une Initiative de libre participation à la planification intégrée et de partenariats (ILPPIP) qui permettra de fournir un soutien flexible aux partenaires locaux qui souhaitent renforcer leur capacité collective de planification intégrée. Au début de l’été 2018, il lancera un appel de déclarations d’intérêt qui devront démontrer que de nombreux partenaires locaux souhaitent profiter de cette initiative, y compris le conseil scolaire et la municipalité. Environ trois communautés seront sélectionnées pour bien représenter différents milieux : urbains, ruraux, du Nord et francophones. De plus amples informations seront fournies lors du lancement du processus de demande de déclarations d’intérêt.

Le Ministère élabore une série de nouvelles mesures incitatives pour générer des projets de planification intégrée. Il présente immédiatement de nouvelles mesures de soutien aux conseils scolaires qui travaillent avec leur communauté pour construire des installations en collaboration ou pour partager des installations :

• Il fournira aux conseils un financement d’amorçage pouvant atteindre 40 000 $ pour aider la planification de projets qui intègrent un partenaire municipal ou communautaire.
• Il fournira du financement pour l’intégration d’une ou d’un chef de projet pour soutenir la réalisation des projets approuvés à mesure qu’ils progressent.
• Il tentera de trouver des occasions pour soutenir la planification intégrée au moyen des processus de financement des immobilisations, tout en prenant soin d’harmoniser le calendrier des processus décisionnels avec les besoins de la communauté.
• Il reste déterminé à mettre à jour la Ligne directrice relative à la planification communautaire et aux partenariats (LDPCP) au cours de la prochaine année.

Nouvelles ressources pour l’utilisation commune des écoles

L’étude sur l’expérience d’utilisation commune des écoles que le Ministère avait commandée à des consultants est maintenant disponible, de même qu’une trousse d’outils des pratiques exemplaires à l’intention des conseils scolaires considérant une école utilisée en commun. Le Ministère invite les conseils scolaires à utiliser ces ressources lorsqu’ils évaluent la possibilité d’une utilisation commune pour une école.

Soutien renforcé pour l’éducation en milieu urbain

Le Ministère annonce les mesures suivantes pour soutenir l’acquisition de terrains pour tous les conseils, y compris ceux qui doivent composer avec une croissance rapide des demandes d’admission dans des zones urbaines densément peuplées :

• Le gouvernement entreprendra à l’automne un programme d’engagement ciblant les mesures de soutien pour les installations destinées aux élèves dans les régions urbaines qui connaissent une croissance et une intensification rapides; cet engagement inclura les redevances d’aménagement scolaires.
• Le gouvernement fera passer le budget du programme des Immobilisations prioritaires – Terrains de 60 M$ à 100 M$ au cours de la prochaine année.