Sommaire des documents mis en ligne par le Ministère

Modifications réglementaires découlant de l’engagement de 2017 au sujet de la gouvernance

Texte de la note de service du 7 mai 2018

Règlement 246/18 : Membres de conseils scolaires – Code de conduite

Dès le nouveau mandat qui commencera en décembre 2018, les conseils scolaires devront avoir un code de conduite pour les conseillères et conseillers scolaires; ceux qui n’en ont pas auront jusqu’au 15 mai 2019 pour en adopter un. Ils devront aussi mettre ce code à la disposition du public, l’examiner après chaque élection générale et adopter ensuite une résolution pour adopter le code dans sa version existante ou modifiée.

Règlement 357/06 : Allocations des membres des conseils scolaires

Dès le nouveau mandat qui commencera en décembre 2018, le plafond du montant de base annuel versé aux conseillères et conseillers scolaires passera de 5 900 $ à 6 300 $. Le règlement établit également des plafonds pour les allocations des membres du nouveau Consortium du Centre Jules-Léger (CCJL).

Règlement 7/07 : Élèves conseillers

Dès maintenant, les conseils scolaires ont la possibilité de faire élire leurs élèves conseillères ou conseillers pour des mandats d’un an ou de deux ans.

À compter du mandat commençant le 1^er août 2020 :

• Tous les conseils scolaires devront avoir deux ou trois élèves conseillères ou conseillers.
• Les conseils scolaires qui choisissent des mandats de deux ans devront échelonner les mandats dans la mesure du possible.
• Pour les conseils scolaires qui maintiennent le mandat d’un an, la date d’élection sera devancée à la fin février.

En ce qui concerne le CCJL, le règlement prévoit des règles concernant les élèves conseillères ou conseillers qui tiennent compte de la structure particulière du Consortium. Ces règles entreront en vigueur pour l’année scolaire 2019‑2020, mais le CCJL pourra mettre en place des élèves conseillères ou conseillers en 2018‑2019 en vertu de règles transitoires spéciales.

Règlement 463/97 : Réunions électroniques

Les conseils scolaires peuvent désormais permettre à la présidence du conseil ou d’un comité de présider les réunions par des moyens électroniques si l’une ou l’autre des conditions suivantes s’applique :

• La résidence de la présidence est à 200 kilomètres ou plus de l’endroit où se tient la réunion;
• Les conditions météorologiques l’empêchent de se rendre de façon sécuritaire au lieu de la réunion;
• Il lui est physiquement impossible d’être présente à la réunion en raison d’un problème de santé.

La présidence ne doit pas présider plus de la moitié des réunions du conseil ou du comité par voie électronique dans une période de 12 mois. Les conseils doivent maintenant mettre en place des processus pour assurer la sécurité et la confidentialité de toute réunion qui se tient à huis clos.

Comité directeur du renouvellement

Texte de la lettre de la ministre du 7 mai 2018

La ministre transmet aux membres de la Table ronde de partenariat et des divers conseils consultatifs ministériels la lettre du Comité directeur du renouvellement à la ministre et à la première ministre datée du 30 avril 2018.

Dans cette lettre signée par ses cofacilitateurs du Ministère, le Comité directeur du renouvellement (CDR) donne une vue d’ensemble de la relation de travail au sein du CDR, communique des renseignements sur les progrès accomplis jusqu’à présent (notamment sur les efforts de sensibilisation préliminaires) et énumère les points qui font consensus ainsi que les recommandations préliminaires du CDR sur plusieurs questions. La lettre de 10 pages est accompagnée d’une série de documents dont nous reproduisons les grands titres ci-après.

Principes directeurs provisoires de la modernisation du curriculum

• Équité, bien-être et réussite pour l’ensemble des élèves
• Connaissances, aptitudes et compétences des apprenantes et des apprenants
• Alléger le curriculum en établissant des liens entre les diverses attentes qu’il contient
• Cheminements et transitions
• Domaines d’intervention prioritaires
  • Équité
  • Trouver un équilibre entre uniformité et flexibilité
  • Évaluation et communication du rendement
  • Structure du curriculum
  • Cycle d’élaboration, de mise en œuvre et d’examen du curriculum
  • Resserrer les liens avec les parents et les collectivités

Recommandations pour réussir les efforts de sensibilisation et de consultation

• Importance de la sensibilisation et de la consultation (Pourquoi s’engager?)
• Vaste représentation et grand éventail de voix – Qui nous devons joindre (Avec qui devonsnous engager le dialogue?)
• Pour une sensibilisation efficace (De quelle manière doit se faire la mobilisation?)

Exigences fondamentales pour une mise en œuvre efficace

• Les échéances, les ressources, les mesures de soutien et la formation sont essentielles.
• La communication est essentielle.

Annexe A : Mandat du CDR

Annexe B : NPP 159 sur la collaboration professionnelle

Annexe C : Sous-comités du CDR

Le CDR a formé trois sous-comités :

• Sous-comité de la révision des bulletins scolaires
• Sous-comité de l’équité et du renouvellement du curriculum de la 9^eannée
• Sous-comité de la liaison et de la participation communautaire

Annexe D : Références

Annexe E : Aperçu des organismes rencontrés par le CDR

Annexe F : Liste des membres du CDR

Couverture de sécurité professionnelle et d’assurance contre les accidents du travail pour les élèves des programmes de formation pratique

Texte de la note de service du 7 mai 2018

En vertu de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, le Ministère fournit une couverture aux élèves qui participent à divers programmes de formation pratique (qui incluent l’éducation coopérative et l’apprentissage parallèle dirigé). Le Ministère transmet aux conseils scolaires la version révisée de la Note Politique/Programmes n^o 76A, qui régit cette couverture et s’appliquera à compter du 1^er août 2018.

Les principaux changements apportés à la NPP sont les suivants :

• Des directives sont fournies aux conseils scolaires et aux écoles concernant la couverture pour les élèves qui ne sont pas rémunérés et pour ceux qui reçoivent un salaire.
• Le Ministère fournit maintenant la couverture aux élèves non rémunérés dont le stage de travail a lieu dans les installations du conseil scolaire, lorsqu’ils sont supervisés par des membres du personnel enseignant ou non enseignant.
• Une pénalité s’applique désormais pour sanctionner la production tardive du formulaire 7, Avis de lésion ou de maladie (employeur). Le conseil doit la payer, sans quoi le Ministère devra le faire et récupérera le montant directement du conseil.

Enfants et jeunes pris en charge : mise à jour

Texte de la note de service du 8 mai 2018

Le Ministère annonce que le Symposium sur les enfants et les jeunes pris en charge, qui a lieu depuis trois ans au mois de mai, aura plutôt lieu à l’automne 2018. Entre-temps, il fait le point sur certaines questions.

Obligation de signalement

Le Ministère rappelle que, conformément à la Note Politique/Programmes n^o 9, quiconque a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un enfant a ou pourrait avoir besoin de protection doit rapidement signaler les soupçons et les renseignements sur lesquels ils sont fondés à une société d’aide à l’enfance (SAE). Par « motifs raisonnables », on entend l’information dont un citoyen moyen, en faisant preuve d’un jugement impartial et honnête, aurait besoin pour décider de faire rapport.

Depuis le 1^er janvier 2018, l’âge de protection est passé de 16 ans à 18 ans. Un professionnel ou un membre du public qui croit qu’un jeune de 16 ans ou 17 ans a ou peut avoir besoin de protection peut faire un signalement à une SAE, mais il n’est pas tenu de le faire. Pour sa part, la SAE est tenue d’évaluer l’information communiquée.

Le Ministère s’attend à ce que chaque conseil travaille avec la ou les SAE locales pour concevoir et fournir au personnel une formation annuelle concernant l’obligation de signalement, et il demande aux conseils de procéder à un examen régulier des politiques et des procédures relatives à l’obligation de signalement.

La Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, qui remplace l’ancienne Loi sur les services à l’enfance et à la famille, est entrée en vigueur le 30 avril 2018, à l’exception de la partie X qui entrera en vigueur en janvier 2020. Le Ministère modifiera en conséquence la NPP n^o 9 à l’automne 2018.

Nouvelles initiatives

Transport – En février 2018, le Ministère a annoncé qu’il financerait, au moyen d’ententes de paiement de transfert, le transport des enfants et des jeunes pris en charge pour leur permettre de rester temporairement dans la même école, après une modification d’un placement, jusqu’à un moment de transition plus naturel et lorsque c’est dans leur plus grand intérêt. Pour l’année scolaire 2018‑2019, il mettra en place un processus de demande qui devrait être publié à l’automne 2018.

Programme de liaison en matière d’éducation – Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse (MSEJ) dirige un nouveau programme de liaison en matière d’éducation qui coordonnera le soutien à l’éducation des enfants et des jeunes pris en charge. Les agents de liaison aideront à résoudre les problèmes qui ont une incidence sur l’apprentissage des enfants et des jeunes admissibles et à renforcer les relations entre les SAE, les conseils scolaires et les partenaires communautaires afin d’améliorer les résultats scolaires de ces enfants. Chacune des 49 SAE de l’Ontario recevra maintenant un financement ciblé pour appuyer un agent de liaison en éducation. Le MSEJ a commencé à octroyer ce financement en mars 2018, et les agents de liaison seront en place d’ici la fin de l’été 2018.

Soutien aux écoles en vue de la légalisation du cannabis : allocations révisées aux conseils scolaires et ressources à l’intention des parents et tuteurs, des éducateurs et des jeunes

Texte de la note de service du 8 mai 2018

Allocations aux conseils scolaires

Le Ministère modifie le montant des allocations qu’il versera aux conseils scolaires en 2018‑2019 pour répondre à leurs besoins de formation particuliers, car les montants annoncés dans la note de service du 2 mai 2018 étaient fondés sur ces calculs erronés. Les conseils membres de l’ACÉPO recevront les sommes suivantes (nous indiquons le montant annoncé le 2 mai entre parenthèses) : CEPEO : 24 700 $ (24 300 $); CSPGNO : 8 550 $ (26 500 $); CSPNE : 7 500 $ (7 375 $); CS Viamonde : 24 300 $ (77 075 $). Le montant global versé à tous les conseils scolaires reste inchangé (2,43 M$).

Ressources à l’intention des parents et tuteurs, des éducateurs et des jeunes

Le Ministère fournit à nouveau les mêmes renseignements qui figuraient dans la note de service du 2 mai 2018 au sujet des ressources qu’il a mises au point à l’intention des parents et tuteurs, des éducateurs et des jeunes. Ces ressources ont pour but de sensibiliser les parents et tuteurs, les éducateurs et les jeunes aux dangers du cannabis, de retarder la consommation de cannabis chez les jeunes, de promouvoir la prise de décisions éclairées à son sujet, de veiller à la sécurité des élèves et de préparer le secteur de l’éducation à la légalisation. Elles font partie d’une première phase des informations destinées au secteur :

• Une fiche de renseignements à l’intention des parents et tuteurs, préparée en collaboration avec le Centre de toxicomanie et de santé mentale (CAMH) et l’Équipe d’appui pour la santé mentale dans les écoles
• Une fiche de renseignements à l’intention des éducatrices et éducateurs, qui souligne les effets de la légalisation du cannabis sur leur travail, notamment à la suite des modifications apportées à la Loi sur l’éducation et au Code de conduite de l’Ontario
• Une ressource destinée aux jeunes, créée en collaboration avec Jeunesse, J’écoute