Le gouvernement a modifié le règlement sur les recettes affectées à une fin donnée et a adopté un nouveau règlement sur les droits à payer pour la négociation centrale.
Si un conseil a un déficit plus élevé en raison de mesures qu’il a prises pour faire face à la COVID-19, il pourra avoir un meilleur accès à son excédent accumulé.
Les gestionnaires des systèmes de services doivent fournir la garantie de vérificateurs externes quant aux dépenses d’immobilisations liées à ces programmes.