Month: July 2012

Prochaines étapes en relations de travail – Dernières nouvelles et négociations locales

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Le 23 juillet 2012, la ministre Laurel Broten a envoyé une lettre aux directions de l’éducation. Elle leur rappelait que, le 9 juillet, elle leur avait écrit au sujet de la situation des discussions sur les relations de travail et du protocole d’entente entre le gouvernement de l’Ontario et l’OECTA, et qu’elle leur avait demandé de contacter les membres de l’équipe du gouvernement pour organiser des réunions à tenir dans les 10 jours suivants. Nombre de directions ont assuré leur disponibilité entre le 9 et le 20 juillet, et chacune de celles qui avaient demandé une rencontre pendant cette période a pu l’obtenir. Toutefois, certaines ont demandé des réunions supplémentaires qui seraient surtout aux fins d’information.

La lettre se poursuit comme suit :

« Le 1er septembre approchant à grands pas, il est essentiel que toute réunion qui se tiendra dans les quatre prochaines semaines vise sérieusement à parvenir à une entente de table provinciale de discussion. À cette fin précise, l’équipe du gouvernement se ferait un plaisir de faciliter toute réunion entre une fédération et un groupe de conseillers scolaires.

« Le gouvernement souhaite toujours que le protocole d’entente avec l’OECTA serve de feuille de route pour les négociations locales au cours des mois de l’été. Septembre étant proche, je vous encourage à travailler dans le cadre des paramètres budgétaires du gouvernement et à poursuivre des négociations locales. Vous recevrez d’autres communications officielles sur ces questions très prochainement. »

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Le 25 juillet, le sous-ministre George Zegarac a envoyé une note de service aux directions de l’éducation dans laquelle il réitère que « le gouvernement [les] encourage à poursuivre des négociations collectives locales pour que les conventions collectives soient en place avant la première journée de classe en septembre ». Pour donner suite aux demandes de renseignements que les conseils scolaires ont adressées à son bureau au sujet du processus et du calendrier, il leur fournit une brève série de 3 questions et réponses expliquant :

  • le fonctionnement du processus de conciliation;
  • le processus de « rapport recommandant de ne pas instituer de commission de conciliation »;
  • les échéances à respecter : « Le gouvernement encourage les conseils scolaires à signer une convention collective avant le 1er septembre. S’ils estiment que ce ne sera pas possible, ils pourraient décider de lancer le processus qui leur permettrait d’imposer des conditions d’emploi. Pour respecter cette échéance, les conseils scolaires devraient demander d’urgence une conciliation – au plus tard le 7 août. De plus, un rapport recommandant de ne pas instituer de commission de conciliation devrait être présenté avant le 14 août. »

Cadre financier pour les négociations locales

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Le Ministère informe les conseils scolaires du cadre financier qu’ils devraient suivre pour les négociations locales, qui devraient être conclues avant le début de l’année scolaire 2012-2013.

Le 5 juillet 2012, le gouvernement et l’OECTA ont signé un protocole d’entente comportant les principaux points suivants :

  • des hausses salariales de 0 % pour 2012-2013 et 2013-2014;
  • la reconnaissance des mouvements partiels dans la grille des qualifications et de l’expérience des enseignants plus jeunes dans le métier;
  • 3 journées de perfectionnement professionnel non rémunérées au cours de la 2e année de l’entente;
  • un accord prévoyant la formation d’un comité qui se penchera sur la restructuration de la grille des qualifications et de l’expérience en vue d’en assurer la viabilité à long terme;
  • l’élimination de l’actuelle gratification de retraite pour le paiement des congés de maladie accumulés mais non utilisés, qui occasionne une obligation de 1,7 G$ pour les conseils scolaires;
  • un régime de congés de maladie à court terme restructuré qui comprend jusqu’à 10 jours rémunérés à 100 % et jusqu’à 120 jours à rémunération réduite;
  • une entente pour la prise en charge des questions non monétaires, notamment pour la création d’un mécanisme d’embauche plus transparent pour les enseignants.

Le gouvernement considère que les détails du protocole d’entente, qui diffèrent légèrement de ceux que renferme le règlement des SBE pour 2012-2013, montrent clairement qu’il avait à cœur d’examiner des solutions de rechange, pourvu que celles-ci protègent l’expérience en classe et ne mettent pas en péril ses objectifs budgétaires. Un règlement révisé en fonction de ce protocole d’entente pour l’attribution des subventions de 2012-2013 aux conseils scolaires n’a pas encore été élaboré. La prise d’un tel règlement par le lieutenant-gouverneur en conseil est une condition sine qua non de la mise en œuvre des changements réglementaires décrits dans la présente note.

Le Ministère s’attend à ce que les conseils scolaires entreprennent le processus de négociation suffisamment à l’avance pour s’assurer que les écoles amorcent l’année scolaire sans interruption en septembre. Pour les années scolaires 2012-2013 et 2013-2014, il s’attend également à ce que tous les conseils scolaires négocient en conformité avec le cadre de négociation décrit dans le protocole d’entente entre l’OECTA et le gouvernement. Les conseils scolaires doivent indiquer au Ministère, au plus tard à 9 h le 1er août 2012, la situation de leur processus de négociation locale et sa conformité avec le protocole d’entente.

Les résultats des négociations locales doivent concorder avec le cadre financier provincial. Aboutir à des résultats de négociations locales en dehors de ce cadre mettrait en doute la capacité d’un conseil scolaire de faire face à ses obligations financières. La ministre pourrait alors décider d’exercer le pouvoir, qui lui est dévolu dans la Loi sur l’éducation, d’assainir la situation financière du conseil concerné.

Financement de 20 millions de dollars pour l’éducation en plein air

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Le 20 juillet 2012, le Ministère a diffusé une note de service annonçant la répartition des 20 M$ prévus en 2012-2013 pour appuyer les activités éducatives en plein air offertes par les conseils scolaires ou par des organismes tiers, notamment des organismes sans but lucratif ou des associations communautaires. Les fonds ont été alloués aux conseils scolaires selon l’effectif total au palier élémentaire et au palier secondaire, et le versement se fera en deux étapes (à l’été 2012 et au printemps 2013).

Sommes prévues pour les conseils scolaires membres de l’ACÉPO

Plan d’amélioration des conseils scolaires pour le rendement des élèves, M-12

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Le 12 juillet 2012, le Ministère a diffusé une note de service annonçant qu’il va commencer la prochaine année scolaire en mettant l’accent sur le Plan d’amélioration des conseils (PAC) lors des séances régionales de la Division du rendement des élèves en septembre 2012. Une seule rencontre aura lieu pour les conseils scolaires de langue française, le 18 septembre 2012.

Le Ministère demande aux conseils de soumettre leur PAC pour l’année 2012-2013 à l’équipe ministérielle d’ici le 31 octobre 2012.

Pendant l’année scolaire, les équipes du Ministère se rendront deux fois dans les écoles afin de discuter du PAC; la première rencontre aura lieu entre les mois de novembre et janvier, et la deuxième entre les mois de mars et mai. Ces équipes comprendront une représentante ou un représentant de l’enfance en difficulté, afin d’appuyer les élèves ayant des besoins particuliers. Le Ministère envisage la tenue d’une réunion de partage provincial PAC en fin d’année.

Transition vers la base de données Réseau routier de l’Ontario

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Le Ministère informe les conseils scolaires qu’il a décidé de mettre fin à son contrat avec DMTI Spatial, qui lui fournissait depuis un certain nombre d’années une base de données sur le réseau routier de l’Ontario. À partir de septembre 2012, les conseils scolaires et leurs consortiums de transport auront accès à la base de données Réseau routier de l’Ontario du ministère des Richesses naturelles et profiteront ainsi de bien meilleures fonctionnalités, en plus de faire des économies. Le Ministère demande aux conseils si ce changement aura des répercussions négatives sur leur planification future, et comment il pourrait les aider à effectuer la transition vers la nouvelle base de données.

Politique « Les écoles d’abord » concernant les fonds d’immobilisations destinés à l’aménagement des locaux pour la garde d’enfants

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À mesure que la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein continuent à être institués progressivement partout dans la province, les enfants âgés de 4 et 5 ans inscrits en ce moment à des programmes de garde d’enfants devront éventuellement fréquenter l’école à temps plein. Dans le cadre de la politique « Les écoles d’abord », le Ministère s’est engagé à soutenir les programmes de garde d’enfants à mesure qu’ils devront s’adapter à cette transition, d’où l’octroi de 113 M$ sur trois ans aux conseils scolaires afin de transformer les locaux des garderies agréées qui se trouvent dans les écoles en des locaux susceptibles d’obtenir un permis pour accueillir des enfants plus jeunes (p. ex., de 0 à 3,8 ans).

Bien qu’il appartienne aux conseils scolaires de gérer les fonds d’immobilisations, des plans devront être élaborés et approuvés d’un commun accord par les conseils scolaires et les gestionnaires des services municipaux regroupés (GSMR) ou les conseils d’administration de district des services sociaux (CADSS).

Le Ministère propose 10 principes fondamentaux à l’appui de cette politique :

  • Les écoles sont le lieu privilégié pour les fonds d’investissement destinés aux services de garde d’enfants de moins de 4 ans.
  • Les conseils scolaires et les GSMR/CADSS feront des plans et prendront les décisions de manière conjointe.
  • Ils établiront des priorités pour la transformation des locaux actuellement utilisés pour la garde d’enfants de 4 et 5 ans dans les écoles afin de trouver des solutions rapides, de soutenir les exploitants actuels et d’utiliser les ressources de manière efficace.
  • Les conseils scolaires auront des politiques locales à l’appui des services de garde d’enfants comme service de base disponible dans les écoles.
  • Les coûts des locaux (c.-à-d. le loyer, le chauffage, l’éclairage, le nettoyage et l’entretien) sont la responsabilité de l’exploitant des services de garde. Les conseils devraient recouvrer toute dépense effectuée à ce chapitre afin d’éviter toute pression sur leurs fonds de fonctionnement.
  • Les exploitants municipaux et sans but lucratif sont les fournisseurs privilégiés pour bénéficier du financement public.
  • Les GSMR/CADSS devront se servir du financement de fonctionnement existant pour réinstaller des services de garde communautaires dans les écoles et pour fusionner des programmes de garde d’enfants.
  • Les fonds d’immobilisations politique ne peuvent être complétés par d’autres fonds de fonctionnement ou fonds d’immobilisations des conseils scolaires.
  • Ces fonds doivent être dépensés suivant des principes judicieux de gestion des biens et selon une vision des services à long terme.
  • Les espaces créés se traduiront par la structuration d’un programme viable qui répondra aux besoins des enfants à mesure qu’ils grandiront.

Critères d’admissibilité

  • Concernant les locaux visés :
    1. Les locaux ne sont pas requis par le conseil scolaire à des fins d’enseignement et n’avaient pas pour objet la garde d’enfants.
    2. Les fonds d’immobilisations sont nécessaires pour accueillir des enfants de 0 à 3,8 ans conformément aux dispositions de la Loi sur les garderies.
    3. Le projet d’immobilisations n’augmentera pas la superficie globale de l’école.
    4. Les locaux répondent aux exigences du guide portant sur les immobilisations corporelles.
  • Selon le cas, les exploitants admissibles :
    1. sont des exploitants sans but lucratif ou municipaux qui détiennent une entente d’achat de services avec le GSMR/CADSS;
    2. sont des exploitants commerciaux déjà présents à l’école, qui n’ont pas changé de propriétaire ou n’ont pas résilié l’entente depuis la date de la note de service.
  • Les locaux réaménagés n’imposeront pas de pression sur les fonds de fonctionnement du GSMR/CADSS.
  • Le conseil scolaire a consulté le Ministère, fourni un plan d’étage et un plan de rénovation, et reçu une approbation initiale confirmant que le projet sera conforme aux normes provinciales sur les garderies.
  • Des rapports seront présentés conformément aux exigences du Ministère.

9 juillet 2012

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Modernisation des services de garde en Ontario : échanger nos réflexions, renfoncer nos partenariats, travailler ensemble

Le 27 juin 2012, la ministre Laurel Broten a envoyé une lettre à tous les partenaires de l’apprentissage des jeunes enfants et des services de garde, y compris les directions de l’éducation et les présidentes et présidents des conseils scolaires, pour leur transmettre le document de travail intitulé Modernisation des services de garde en Ontario : échanger nos réflexions, renfoncer nos partenariats, travailler ensemble. Ce document présente la vision à long terme du gouvernement pour les services de garde d’enfants afin d’obtenir des commentaires sur des objectifs ciblés à moyen terme pour aider le gouvernement à réaliser sa vision au cours des 3 prochaines années.

Le document énonce 5 grands principes qui orientent la vision à long terme pour les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en Ontario :

  • Soutien et choix pour les enfants et les familles
  • Garantir des programmes de qualité pour tous les enfants
  • Formule de financement efficace
  • Lois et règlements créant des conditions favorables
  • Prise de décisions et production de rapports fondés sur des faits

Il énonce également les 5 principaux domaines d’action que le gouvernement a ciblés pour les 3 prochaines années :

  • Formule de financement pour le fonctionnement
  • Priorités en matière de financement des immobilisations
  • Programmes de qualité
  • Cadre législatif et réglementaire modernisé
  • Transparence et renforcement de l’expertise

Les partenaires ont jusqu’au 24 septembre 2012 pour soumettre leurs commentaires sur le site Web du Registre de la réglementation du gouvernement de l’Ontario ou pour les envoyer par la poste au Ministère.

Cette consultation a également fait l’objet d’un communiqué et d’un document d’information publiés par le Ministère.

Le point sur le Programme d’évaluation de l’état des installations scolaires

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Le Ministère annonce que, le 29 juin 2012, VFA Canada (dont le siège social est situé à Burnaby, C.-B.) a acquis, avec son autorisation, Altus Capital Planning et le contrat du Ministère relatif au Programme d’évaluation de l’état des installations scolaires. En reprenant l’attribution de ce contrat, VFA Canada accepte de réaliser tous les objectifs du Programme.

Ce changement de propriétaire entraînera peu de conséquences pour les conseils scolaires :

  • Ils continueront d’avoir accès à la banque de données TCPS et d’obtenir de l’aide, sans interruption de service.
  • Les évaluations de l’état des installations se poursuivront.
  • Les principales personnes-ressources resteront les mêmes.

Au cours des prochains mois, le Ministère collaborera avec VFA Canada afin de superviser la mise en œuvre continue du programme. Pendant l’automne, le Ministère enverra une mise à jour aux conseils.