Month: November 2012

L’ACÉPO continue de collaborer avec le ministère de l’Éducation dans le dossier du droit d’auteur, particulièrement en ce qui concerne les nouvelles exemptions accordées au secteur de l’éducation en raison de l’adoption récente de la Loi sur la modernisation du droit d’auteur (projet de loi C-11) ainsi que de la décision rendue en juillet 2012 par la Cour suprême du Canada concernant l’utilisation équitable dans les écoles.

En décembre, le ministère de l’Éducation distribuera aux conseils scolaires membres de l’ACÉPO la 3^e édition de la publication intitulée Le droit d’auteur… ça compte! Les conseils seront tenus de faire circuler ce livret parmi tout leur personnel. Il ne s’agit pas d’une nouvelle publication. Le droit d’auteur… ça compte! est publié par le Conseil des ministres de l’Éducation du Canada (avec l’appui financier du ministère de l’Éducation de l’Ontario); il est en usage dans les systèmes scolaires de l’Ontario depuis plus de 10 ans, et on le désigne souvent comme le « petit livre orange ». L’ACÉPO remercie le Ministère de sa participation à ce projet, et elle aidera les conseils scolaires à informer leur personnel au sujet de l’utilisation de toutes les œuvres protégées par le droit d’auteur.

Les conseils scolaires doivent s’attendre à ce que des renseignements nouveaux et détaillés concernant le droit d’auteur et l’utilisation des œuvres protégées par le droit d’auteur dans les écoles continuent de leur être communiqués pendant une bonne partie de la prochaine année civile. Les administratrices et les administrateurs des conseils scolaires devraient prendre soin de transmettre ces renseignements aux membres du personnel des écoles, qui utilisent très souvent des œuvres protégées par le droit d’auteur en classe. L’ACÉPO continuera de fournir périodiquement des renseignements et des avis sur le respect du droit d’auteur. Si les conseils scolaires ont des questions à ce sujet, ils sont invités à les poser à l’ACÉPO.

On November 16, 2012, the Council of Ministers of Education (Canada) [CMEC] published Promoting Equality of Educational Opportunity – Canada Report for the UNESCO Eighth Consultation of Member States on the Implementation of the Convention and Recommendation against Discrimination in Education.

UNESCO regularly monitors the implementation of the Convention and Recommendation against Discrimination in Education, as adopted by UNESCO’s General Conference on December 14, 1960. Canada’s response to the eighth consultation, developed jointly by the Council of Ministers of Education, Canada, and the Canadian Commission for UNESCO, highlights the progress that education systems have made in providing access to quality education that is widely inclusive so that all students can participate and succeed to the best of their abilities. The report also discusses the ongoing challenges in achieving equality of educational opportunities in Canada, based on education indicators. The eighth consultation covers the period from 2006 to 2011.

Promoting Equality of Educational Opportunity

Un élève souffrant de troubles d’apprentissage vient de remporter une importante victoire devant la Cour suprême du Canada dans une décision qui aura vraisemblablement des répercussions dans toutes les provinces canadiennes. Dans un jugement unanime rendu vendredi, le plus haut tribunal du pays a déterminé que l’enfant avait été victime de discrimination puisque son école ne lui avait pas fourni des services d’aide suffisants.

« Des services d’éducation spécialisée adéquats ne sont donc pas un luxe dont la société peut se passer », peut-on lire dans le jugement. Et les conseils scolaires ne pourront pas forcément invoquer leurs problèmes budgétaires pour éviter de fournir les services nécessaires. Bref, une décision qui pourrait être lourde de conséquences financières pour eux.

Les parents de Jeffrey, qui habitaient en Colombie-Britannique, réclamaient de l’aide en milieu scolaire pour leur fils qui souffrait de dyslexie grave et peinait à lire. Jeffrey a reçu un peu de soutien, mais il avait besoin de beaucoup plus. La discrimination a donc été établie parce que les services mis en place par son école n’étaient pas suffisamment intensifs compte tenu de la gravité de ses troubles d’apprentissage.

La Cour suprême ordonne ainsi au district scolaire de rembourser aux parents le coût des écoles privées vers laquelle ils se sont tournés pour éviter que leur enfant ne subisse des retards scolaires plus importants. Ils recevront aussi un chèque pour les dédommager de la moitié des frais de transport engendrés pour que leur fils se rende à ces écoles situées plus loin de chez lui. Une compensation bienvenue, une dizaine d’années plus tard, pour ces parents qui avaient dû réhypothéquer leur maison pour offrir l’école privée à leur fils. Et Jeffrey se voit aussi accorder 10 000 $ pour l’atteinte subie à sa dignité et à son estime de soi.

Lorsqu’il est entré à la maternelle au début des années 1990, Jeffrey a reçu du soutien pour favoriser son développement. Mais lorsqu’il a été jugé qu’il avait besoin de services spécialisés intensifs, le district scolaire, qui traversait des difficultés financières importantes, a fermé son centre de diagnostic avant que Jeffrey ne puisse en profiter. Même si le district a plaidé qu’il ne pouvait offrir les mêmes services qu’avant parce qu’il devait faire face à d’importants déficits budgétaires, cet argument a été rejeté dans les circonstances.

Le district scolaire n’avait pas tenté de trouver de solutions de rechange ni d’évaluer les coûts d’autres mesures possibles avant de sabrer dans ses services, blâme la Cour suprême. Bref, le district avait des problèmes financiers, mais les « compressions ont visé de manière disproportionnée les programmes destinés aux élèves ayant des besoins spéciaux », selon la juge Rosalie Abella qui a rendu les motifs de la décision.

Celle-ci note que le district scolaire avait par contre choisi de garder ouvert un centre de plein air où les élèves en apprenaient plus sur l’environnement et la collectivité. Les coûts des deux services étaient les mêmes, souligne la juge. « Des services d’éducation spécialisée adéquats ne sont donc pas un luxe dont la société peut se passer. Dans le cas des personnes atteintes de troubles d’apprentissage sévères, de tels services servent de rampe permettant de concrétiser l’engagement pris dans la loi envers tous les enfants en Colombie-Britannique, à savoir l’accès à l’éducation », écrit la juge Abella.

Même si la décision en été rendue en vertu d’une loi provinciale, soit le Human Rights Code de la Colombie-Britannique, les articles de cette loi concernant la discrimination sont très similaires à ceux des lois des autres provinces. La décision de la Cour suprême rendue vendredi sera sans aucun doute invoquée par des parents un peu partout au Canada pour réclamer des services appropriés en milieu scolaire pour leurs enfants.

La Cour suprême a toutefois rejeté la plainte de discrimination systémique envers les élèves avec des troubles d’apprentissage. Une telle discrimination découlerait des politiques générales du district scolaire et de la province, notamment en ce qui a trait au financement de l’éducation. La Cour a tranché qu’elle n’avait pas à rendre des ordonnances allant au-delà du cas de Jeffrey. Mais elle a toutefois écrit cet avertissement : « Il va sans dire que, si le [district scolaire] veut éviter d’être l’objet de demandes semblables à celle présentée par Jeffrey, il devra s’assurer de fournir un éventail de services destinés aux élèves ayant des besoins spéciaux conformément à la School Act et à ses politiques connexes ».

Source : article paru dans La Presse de Montréal le 9 novembre 2012.

Texte du jugement de la Cour suprême