Month: November 2013

Protocole d’entente avec la FEESO – Comité de mise en œuvre – Note de service 3

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Texte de la note

Sommaire

Cette troisième mise à jour du comité traite des questions soulevées par les parties depuis la publication de la note 2013:LR2 du 4 juin 2013. Le protocole d’entente n’a pas été modifié. Le comité continuera à accepter les demandes d’explications et y répondra, au besoin.

Comité de mise en œuvre

Les parties sont d’accord pour que soit créé un comité qui se penchera sur les questions relatives à la mise en œuvre en vue de favoriser la cohérence, l’équité et la justesse du processus. Le comité, composé de représentants des conseils scolaires, de la FEESO et du Ministère, se réunira dans les 30 jours afin de discuter du processus qu’il suivra, y compris la fréquence des réunions et les sujets d’intérêt mutuel. Il déterminera également les moyens qu’il préconisera pour répondre aux questions de mise en œuvre.

Ce comité et les discussions qu’il mènera n’affecteront en rien les droits des parties prévus par la convention collective et relatifs au règlement des différends. Lorsque les parties s’entendront sur une interprétation, celle-ci sera communiquée à toutes les unités de négociation et à tous les conseils scolaires concernés, puis mise en œuvre conformément aux directives du comité à cet égard. La décision des parties concernant une question de mise en œuvre prévaut sur l’interprétation des tiers.

Interprétations acceptées

Journée de perfectionnement professionnel du 7 mars 2013 – Dans le cadre du Programme de congé payé non volontaire, le 7 mars 2014 devrait être considéré comme une journée admissible pour toutes les unités de négociation en vertu des paramètres fixés pour les autres journées de ce programme, comme le précise le protocole d’entente conclu entre toutes les parties.

Prestations de maternité – Si une employée entame son congé de maternité pendant qu’elle est en congé approuvé par l’employeur, les dispositions sur les prestations de maternité du protocole d’entente s’appliqueront.

Programme de congé payé non volontaire : Utilisation du personnel enseignant et des travailleurs occasionnels – Les paramètres d’approbation des jours en vertu du programme ont été exposés dans la note de service 2013:LR1 du 17 mai 2013, et d’autres restrictions ne sont pas autorisées (p. ex., les approbations conditionnelles qui dépendent de la disponibilité future de personnel enseignant ou de travailleurs occasionnels pour la ou les dates demandées). 

Régime d’encouragement à la retraite anticipée – Un tel régime ne s’applique qu’aux employés permanents des écoles de jour normales qui sont membres d’une unité de négociation des enseignantes et enseignants.

Calcul du complément du régime de congé de maladie et d’invalidité de courte durée pour les employés à temps partiel – Le nombre de journées de maladie utilisées pour calculer le complément pour le personnel à temps partiel sera établi au prorata pour tenir compte du statut d’équivalent temps plein chaque employé.

Calcul de l’initiative de partage des économies

  • Employés à temps plein – Le seuil de l’initiative de partage des économies, soit moins de 6 jours complets, s’applique à tout employé auquel on a alloué les 11 jours complets de congé de maladie rémunérés à 100 %.
  • Employés à temps partiel – Le seuil s’appliquant au nombre de jours de congé de maladie non utilisés sera établi au prorata afin de tenir compte du statut d’équivalent temps plein de chaque employé.

Dépôt d’un projet de loi d’un député pour instaurer un crédit d’impôt favorisant la réussite scolaire

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Le 26 novembre 2013, le député Rob Leone, porte-parole du Parti progressiste-conservateur en matière d’éducation, a déposé le projet de loi 140, intitulé Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts pour instaurer un crédit d’impôt favorisant la réussite scolaire. Ce projet de loi vise à offrir des crédits d’impôt aux employeurs qui aident leurs employés à obtenir leur diplôme d’études secondaires. Voici ce qu’indique la note explicative du projet de loi :

« Le projet de loi modifie la Loi de 2007 sur les impôts pour instaurer un crédit d’impôt favorisant la réussite scolaire. Ce crédit d’impôt, non remboursable, est offert aux employeurs qui paient, pour des employés admissibles, les droits d’inscription à des cours par correspondance donnant droit à un crédit d’école secondaire ou les droits d’inscription aux tests GED. Il correspond à 25 % des droits payés par l’employeur. Est un employé admissible tout particulier qui satisfait aux critères prescrits par le ministre des Finances. »

27 novembre 2013 – Progression de l’étude du projet de loi 122

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27 novembre 2013

Débat en 2e lecture (suite)

Le débat s’est encore poursuivi. Sa durée totale est maintenant de 13 heures 52 minutes. Il reste 8 jours de séance avant l’ajournement d’hiver, mais les députés pourraient prolonger les travaux de l’Assemblée. Nous vous tiendrons au courant de tout changement qui pourrait survenir.

Principaux intervenants :
M. Randy Pettapiece, Mme Lisa M. Thompson

Questions et commentaires :
M. John O’Toole, l’honorable Tracy MacCharles, Mme Catherine Fife, M. Lorenzo Berardinetti, M. Michael Harris, M. Vic Dhillon, M. John Yakabuski, l’honorable Brad Duguid

Transcription (14 pages)

26 novembre 2013

Débat en 2e lecture (suite)

Principaux intervenants :
Mme Sylvia Jones, Mme Laurie Scott, M. Todd Smith, M. Michael Harris

Questions et commentaires :
Mme Catherine Fife, l’honorable John Gerretsen, M. John O’Toole, Mme Cindy Forster, l’honorable Jeff Leal, M. Jagmeet Singh, l’honorable John Milloy, M. Victor Fedeli

La durée totale du débat est maintenant de 12 heures 38 minutes. Des voix continuent de se faire entendre pour réclamer le passage à l’étape de l’étude en comité. Par exemple :

Mme Catherine Fife – We want to get this to committee. We want to make it better. We want to make it stronger, and we want to bring some clarity to it. So we look forward to that happening.

L’honorable John Gerretsen – Let me get this straight: The Tories are in favour of this bill; the NDP is in favour of the bill; the government obviously is, because we introduced the bill. Everybody thinks it’s a good idea. So why have 50 members spoken on a bill that we all agree to? Why are the opposition filibustering this? Let’s get the bill to committee.

L’honorable John Milloy – We’ve had 12 hours of debate. It’s time to send this bill to committee. There have been some mischievous comments made about this. For the record, I just want to say that the only way, particularly in a minority Parliament, this can go to committee is if the Conservatives stop their filibustering and stop the debate. We have no power to end this debate, except listening. All of them make the speeches over and over again. It’s an important bill. Let’s send it to committee.

Transcription (20 pages)

25 novembre 2013

Débat en 2e lecture (suite)

Principaux intervenants :
M. Garfield Dunlop, M. Rob E. Milligan, Mme Julia Munro, M. Robert Bailey

Questions et commentaires :
Mme Catherine Fife, M. Mike Colle, M. Michael Prue, Mme Teresa J. Armstrong, M. Bill Mauro, l’honorable Liz Sandals, M. Toby Barrett

Transcription (18 pages)

25 novembre 2013 – Sommaire des documents mis en ligne par le Ministère

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Gestion de l’information pour l’amélioration du rendement des élèves (GIARE) – Mises à jour

Texte de la note de service du 14 novembre 2013

Le Ministère fournit des renseignements sur divers sujets liés à la GIARE :

Données du Système d’information scolaire de l’Ontario (SISOn)

  • Les conseils doivent vérifier et approuver leurs présentations de données aux dates prescrites afin d’assurer l’exactitude des résultats des élèves. Un calendrier est joint en annexe.
  • Les codes de transfert et de départ des élèves changeront à l’automne : les écoles secondaires pourront indiquer précisément les destinations des élèves qui quittent l’école sans diplôme, et l’utilisation des codes « inconnu » et « autre » sera réduite au minimum.
  • Le Ministère instaurera la nouvelle catégorie des « crédits excédentaires » dans la section de l’effectif quotidien moyen (EQM) pour rendre compte des élèves qui accumulent plus de 34 crédits.
  • Le sondage sur la technologie dans les écoles et les conseils est effectué tous les deux ans dans la collecte de données d’octobre. Il y a des mises à jour dans le sondage de 2013-2014.

Taux de diplomation des conseils

  • Le Ministère compte calculer et fournir aux conseils scolaires leurs taux de diplomation pour l’année scolaire 2012-2013 en mars 2014, et publier les taux de l’année scolaire 2013-2014 en mars 2015.

Portail/outil d’interface des conseils

  • Le Ministère a créé un portail qui fournira aux conseils scolaires, à compter de décembre 2013, un accès en ligne aux rapports détaillés sur les effectifs et la diplomation au niveau des conseils et des écoles. Il fournira les rapports sur les suspensions et les renvois et ceux sur les transitions au postsecondaire à l’aide de ce portail au milieu de 2014.

Conférence des leaders GIARE

  • Elle aura lieu à Toronto les 4 et 5 décembre 2013. Des détails suivront.

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Financement de l’initiative Engagement, amélioration et monitorage systémiques (EAMS)

Texte de la note de service du 20 novembre 2013

Les conseils scolaires doivent désigner une équipe-conseil chargée de cette initiative pour recueillir et analyser des données, établir des objectifs précis d’amélioration du rendement des élèves, et planifier et mettre en œuvre des stratégies d’enseignement et d’apprentissage permettant d’atteindre ces objectifs. L’initiative vise à soutenir le travail des équipes d’amélioration des écoles et à accroître les capacités en matière de leadership pédagogique. Pour obtenir un rendement optimal, il est nécessaire que la composition de l’équipe de chaque conseil reste la plus constante possible.

La note inclut un tableau informant chaque conseil du financement qui lui est accordé pour cette initiative. Les fonds doivent servir pour financer les congés professionnels visant à accroitre la capacité des enseignants des groupes d’écoles visées, pour acheter du matériel professionnel recommandé par l’Unité de la littératie et de la numératie et pour couvrir les frais de déplacement liés aux séances d’apprentissage provinciales et à celles des conseils.

Les conseils scolaires sont libres de constituer eux-mêmes leurs réseaux d’écoles et d’identifier les écoles qui recevront un soutien intensif. La prochaine rencontre provinciale EAMS aura lieu le 20 février 2014.

 

Allocation des fonds pour la garde d’enfants en 2014

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Texte de la note 2013:ELCC17

Sommaire

Reconnaissant que le secteur des services de garde d’enfants traverse une période de transition, le Ministère a opté pour le statu quo quant au financement de la garde d’enfants en 2014. Toutefois, comme il s’était engagé à garder la formule de financement actualisée, il a mis à jour toutes les données pour les allocations de 2014 en fonction des informations reçues lors du recensement de 2011 (à l’exception des seuils de faible revenu, qui ne sont pas encore disponibles).

En 2014, la province allouera 989 M$ aux gestionnaires des services municipaux regroupés (GSMR) et aux conseils d’administration de district des services sociaux (CADSS), soit 67 M$ de plus qu’en 2013. Cette somme inclut 774 M$ pour la prestation de services de base, 208 M$ pour des subventions à des fins particulières et 7 M$ en financement des immobilisations. Le plafonnement à 10 % des réductions des allocations courantes par rapport à 2012 est maintenu, tout comme la méthode de l’allocation d’utilisation applicable aux municipalités dont la contribution dépasse le seuil de leur part des coûts (en fonction des dépenses de 2012). Pour 2014, le point de référence lié aux dépenses d’administration correspondra à un maximum de 10 % de l’allocation totale des GSMR et des CADSS, moins les allocations pour les territoires non érigés en municipalité. Comme en 2013, le point de référence lié aux ressources pour les besoins particuliers sera au minimum de 4,1 % de l’allocation totale des GSMR et des CADSS.

Les GSMR et les CADSS recevront une autre note les informant de leur allocation de 2014, qui sera accompagnée de versions mises à jour du Document technique et de la Ligne directrice sur la gestion et le financement des services de garde d’enfants.

Politique « Les écoles d’abord » concernant les fonds d’immobilisations destinés à l’aménagement des locaux pour la garde d’enfants – Allocations par conseil pour 2013-2014 et mise à jour de la politique

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Texte de la note

Sommaire

La politique « Les écoles d’abord » exige la collaboration des conseils scolaires, des gestionnaires des services municipaux regroupés (GSMR) et des conseils d’administration de district des services sociaux (CADSS). Son objectif est de déterminer les locaux scolaires déjà agréés pour la garde d’enfants de 4 et 5 ans ou les locaux scolaires non requis à des fins pédagogiques qui pourraient être convertis en locaux pour des enfants plus jeunes durant les journées d’école normales. Le Ministère a demandé aux conseils scolaires de lui soumettre des plans approuvés conjointement qui déterminent les projets et les conversions à exécuter pendant la première année de mise en œuvre, et il a recommandé de se concentrer sur les projets de réaménagement simples pendant cette année. L’examen de ces prévisions a fourni de l’information importante sur les besoins et les plans locaux.

Nouvelles mesures de flexibilité et de reddition de comptes

Pour tenir compte des préoccupations soulevées, notamment le manque d’espace pour répondre aux besoins locaux de certains conseils scolaires, le Ministère a revu à la baisse les objectifs, réduisant ainsi le nombre de locaux ciblés pour le réaménagement. Désormais, les conseils scolaires et les GSMR/CADSS doivent atteindre au moins 75 % des objectifs de réaménagement pendant les trois années de mise en œuvre. Par conséquent, les projets qui répondaient à la demande locale mais avaient été écartés en raison de coûts trop élevés peuvent maintenant être retenus, et les conseils scolaires et les GSMR/CADSS qui avaient de la difficulté à atteindre leurs objectifs à cause de contraintes d’espace ont à présent une plus grande marge de manœuvre.

Cependant, pour atteindre le juste équilibre entre une flexibilité accrue et l’utilisation responsable et prudente des fonds publics, le Ministère rajustera son financement proportionnellement aux objectifs réalisés si le seuil minimal de 75 % n’est pas atteint. Les conseils qui atteignent moins de 75 % des objectifs recevront un montant correspondant au pourcentage d’objectifs réalisés, plus une prime correspondant à 25 % du pourcentage d’objectifs atteints. Par exemple, si un conseil atteint 40 % des objectifs, il recevra ce pourcentage en fonds, plus 10 % additionnels (25 % de 40 %), pour un total de 50 % du financement initialement alloué.

Puisque la politique « Les écoles d’abord » est mise en œuvre sur trois ans, le financement actuel sera reconduit en 2013-2014 et 2014-2015. Toute modification demandée sera apportée après l’examen des objectifs atteints, conformément au rapport sur les dépenses réelles qui sera déposé au plus tard le 13 novembre 2015. Les fonds devront être entièrement dépensés et les cibles de réaménagement des locaux devront être atteintes d’ici le 31 août 2015. Les conseils scolaires ne pourront pas reporter les montants au-delà de 2014-2015, et les fonds inutilisés seront récupérés après l’examen des dépenses et des objectifs atteints à la fin de l’année scolaire 2014-2015.

Exigences de mise en œuvre

La note inclut un nouveau modèle de rapport sur les dépenses réelles à la fin de l’année scolaire 2012-2013, qui remplace le modèle précédent et permet de planifier les réaménagements au cours des années scolaires 2013-2014 et 2014-2015. De plus, les dates de production des rapports ont été modifiées. Chaque conseil scolaire devra :

  • présenter, conjointement avec le GSMR/CADSS compétent, le modèle de planification et de rapport concernant les fonds d’immobilisations au plus tard le 20 décembre 2013;
  • mettre le modèle à jour en fonction de ses prévisions pour la deuxième et la troisième année et en envoyer une copie signée au Ministère au plus tard le 28 février 2014;
  • présenter une version finale signée du modèle, qui comprendra toutes les conversions effectuées, au plus tard le 13 novembre 2015.

Prochaines étapes

Des questions subsistent quant à la possibilité d’étendre le programme aux nouveaux projets de construction de locaux pour la garde d’enfants. Le Ministère continue d’examiner tous les renseignements fournis précédemment sur les besoins relatifs à la construction de locaux, et il s’en servira pour établir un cadre stratégique et un programme distinct pour les projets de ce type.

Allocations pour les conseils membres de l’ACÉPO

 

Année scolaire
2013-2014

Allocation
totale

Locaux ciblés
(nombre de
places)

CEPEO

1 195 500 $

3 253 100 $

544

CSPGNO

131 900 $

358 800 $

48

CSPNE

144 000 $

391 900 $

48

CS Viamonde

482 800 $

1 313 800 $

224

 

Subventions pour d’autres programmes d’enseignement (Subventions APE)

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Texte de la note

Sommaire

Le Ministère est en train d’élaborer une approche plus systématique concernant la gestion des Subventions APE. Il va donc adopter les pratiques exemplaires suivantes :

  • Adopter une entente de paiement de transfert basée sur l’année scolaire pour ces subventions.
  • Normaliser et simplifier les rapports financiers relatifs à ces subventions ainsi que leur calendrier.
  • Annoncer la majeure partie de ces subventions, conseil par conseil, dans une note de service B diffusée à la fin du mois de mars (avec des exceptions limitées), afin de faciliter la planification financière des conseils scolaires et de maximiser l’utilisation efficace des ressources.

Le Ministère profite de l’occasion pour annoncer qu’il va récupérer les fonds inutilisés inclus dans les subventions de l’année scolaire précédente en réduisant les flux de trésorerie versés aux conseils scolaires. Ce sera le cas des économies liées aux droits d’auteur découlant des remboursements versés aux conseils scolaires par Access Copyright en février 2013. Pour les conseils membres de l’ACÉPO, les sommes visées sont les suivantes : CEPEO : 17 989,15 $; CSPGNO : 4 349,16 $; CSPNE : 2 445,79 $; CS Viamonde : 12 106,89 $.

Projet de loi 122, Loi de 2013 sur la négociation collective dans les conseils scolaires

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Texte du projet de loi

Progression de l’étude du projet de loi

12 décembre 2013

Motion pour l’étude en comité pendant l’ajournement d’hiver

À la demande du Comité permanent de l’Assemblée législative, le gouvernement a présenté à l’Assemblée une motion afin que le Comité se réunisse pendant trois jours pendant l’ajournement d’hiver afin d’étudier le projet de loi. La motion a été adoptée avec l’appui du Nouveau Parti démocratique, et le Parti progressiste-conservateur s’y est opposé. Il y aura une journée d’audiences publiques et deux journées d’étude du projet de loi article par article. Le Comité déterminera les dates auxquelles il se réunira. L’ACÉPO demandera à être entendue pendant les audiences publiques.

3 décembre 2013

Adoption en 2e lecture

Le projet de loi a été adopté en 2e lecture par 65 voix contre 31, avec l’appui du Parti libéral et du Nouveau Parti démocratique; le Parti progressiste-conservateur s’y est opposé. Le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent de l’Assemblée législative. Aucune date n’a été fixée pour les audiences du comité, et il y a fort peu de chances qu’elles aient lieu avant l’ajournement d’hiver de l’Assemblée (le 12 décembre 2013). On pense que les audiences pourraient avoir lieu en janvier 2014, avant le retour de l’Assemblée le 18 février 2014.

2 décembre 2013

Débat en 2e lecture et vote reporté

L’honorable John Milloy a demandé que l’on passe au vote sur l’adoption en 2e lecture du projet de loi, mais il n’a pas obtenu le consentement unanime de l’Assemblée, qui a donc dû tenir un vote sur la question préalable. Le gouvernement l’a remporté par 41 voix contre 28, mais le vote sur le projet de loi a été reporté au 3 décembre 2013.

Principal intervenant :
L’honorable John Milloy

Transcription (5 pages)

27 novembre 2013

Débat en 2e lecture (suite)

Le débat s’est encore poursuivi. Sa durée totale est maintenant de 13 heures 52 minutes. Il reste 8 jours de séance avant l’ajournement d’hiver, mais les députés pourraient prolonger les travaux de l’Assemblée. Nous vous tiendrons au courant de tout changement qui pourrait survenir.

Principaux intervenants :
M. Randy Pettapiece, Mme Lisa M. Thompson

Questions et commentaires :
M. John O’Toole, l’honorable Tracy MacCharles, Mme Catherine Fife, M. Lorenzo Berardinetti, M. Michael Harris, M. Vic Dhillon, M. John Yakabuski, l’honorable Brad Duguid

Transcription (14 pages)

26 novembre 2013

Débat en 2e lecture (suite)

Principaux intervenants :
Mme Sylvia Jones, Mme Laurie Scott, M. Todd Smith, M. Michael Harris

Questions et commentaires :
Mme Catherine Fife, l’honorable John Gerretsen, M. John O’Toole, Mme Cindy Forster, l’honorable Jeff Leal, M. Jagmeet Singh, l’honorable John Milloy, M. Victor Fedeli

La durée totale du débat est maintenant de 12 heures 38 minutes. Des voix continuent de se faire entendre pour réclamer le passage à l’étape de l’étude en comité. Par exemple :

Mme Catherine Fife – We want to get this to committee. We want to make it better. We want to make it stronger, and we want to bring some clarity to it. So we look forward to that happening.

L’honorable John Gerretsen – Let me get this straight: The Tories are in favour of this bill; the NDP is in favour of the bill; the government obviously is, because we introduced the bill. Everybody thinks it’s a good idea. So why have 50 members spoken on a bill that we all agree to? Why are the opposition filibustering this? Let’s get the bill to committee.

L’honorable John Milloy – We’ve had 12 hours of debate. It’s time to send this bill to committee. There have been some mischievous comments made about this. For the record, I just want to say that the only way, particularly in a minority Parliament, this can go to committee is if the Conservatives stop their filibustering and stop the debate. We have no power to end this debate, except listening. All of them make the speeches over and over again. It’s an important bill. Let’s send it to committee.

Transcription (20 pages)

25 novembre 2013

Débat en 2e lecture (suite)

Principaux intervenants :
M. Garfield Dunlop, M. Rob E. Milligan, Mme Julia Munro, M. Robert Bailey

Questions et commentaires :
Mme Catherine Fife, M. Mike Colle, M. Michael Prue, Mme Teresa J. Armstrong, M. Bill Mauro, l’honorable Liz Sandals, M. Toby Barrett

Transcription (18 pages)

19 novembre 2013

Débat en 2e lecture (suite)

Le débat a été interrompu à deux reprises faute de quorum.

Le débat en 2e lecture dure maintenant depuis près de 10 heures, et des participants au débat ont suggéré qu’il était temps de passer à l’étape de l’étude en comité. Toutefois, le débat a été ajourné, sans renvoi à un comité.

Principaux intervenants :
M.Paul Miller, M. Rick Nicholls, M. Victor Fedeli, M. Jeff Yurek, M. John Vanthof, M. Jagmeet Singh

Questions et commentaires :
L’honorable Liz Sandals, M. Bas Balkissoon, M. Grant Crack, Mme Sylvia Jones, l’honorable Jeff Leal, Mme Dipika Damerla, M. Todd Smith, l’honorable Michael Coteau, M. Shafiq Qaadri, M. John Vanthof, l’honorable Liz Sandals, M. John Fraser

Transcription (35 pages)

18 novembre 2013

Débat en 2e lecture (suite)

C’était le seul point à l’ordre du jour dans l’après-midi, et la transcription fait 68 pages!

Principaux intervenants :
M. Peter Tabuns, M. Steve Clark, Mme Teresa J. Armstrong, M. Toby Barrett, Mme Catherine Fife, M. Bill Walker, M. Jim McDonell, M. Michael Prue

Questions et commentaires :
Mme  Soo Wong, M. Taras Natyshak, l’honorable Liz Sandals, M. Percy Hatfield, l’honorable Madeleine Meilleur, M. Kevin Daniel Flynn, M. Phil McNeely, l’honorable Yasir Naqvi, Mme Soo Wong, M. Michael Mantha, M. Joe Dickson, l’honorable Ted McMeekin, M. John O’Toole, l’honorable John Milloy

Transcription (68 pages)

7 novembre 2013

Débat en 2e lecture (suite)

Principaux intervenants :
Mme Peggy Sattler, M. Bob Delaney, l’honorable Yasir Naqvi, M. Rod Jackson

Questions et commentaires :
M. Mike Colle, M. Rob Leone, Mme Teresa J. Armstrong, Mme Dipika Damerla, Mme Cheri DiNovo, l’honorable Liz Sandals

Transcription (19 pages)

6 novembre 2013

Débat en 2e lecture (suite)

Principal intervenant :  M. Rob Leone

Questions et commentaires :
M. Jagmeet Singh, l’honorable Liz Sandals, M. Rob E. Milligan, Mme Peggy Sattler

Transcription (17 pages)

30 octobre 2013

Débat en 2e lecture

Principaux intervenants :
L’honorable Liz Sandals, M. Bas Balkissoon, l’honorable Liz Sandals, M. Rosario Marchese

Questions et commentaires :
M. Rob Leone, Mme Peggy Sattler, M. Mike Colle, M. Michael Harris, Mme Soo Wong, M. Rosario Marchese

Transcription (19 pages)

22 octobre 2013

Dépôt et adoption en 1re lecture
(par consentement unanime)

Déclaration de l’honorable Liz Sandals
Réponse de M. Rob Leone (PC)
Réponse de M. Peter Tabuns (NPD)

Transcription (3 pages)

 

18 novembre 2013 – Sommaire des documents mis en ligne par le Ministère

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Parution d’un nouveau numéro du bulletin Les écoles saines en vedette

Le 5 novembre 2013, le Ministère a fait paraître le 3e numéro du bulletin Les écoles saines en vedette. Voici le sommaire de ce numéro :

  • Motiver les élèves à participer à des activités physiques
  • Nouvelles ressources
  • Des messages à retenir pour une alimentation saine
  • Le portail du gouvernement de l’Ontario sur les commotions cérébrales
  • Modifications à la Loi sur l’immunisation des élèves
  • Stratégies de réussite tirées du plan de soutien et de suivi
  • En vedette : tirer parti des partenariats pour soutenir les champions locaux – La Déclaration de Champlain et le programme Écoles en santé 2020

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Consultation sur la prochaine étape de la stratégie d’éducation de l’Ontario

Texte de la lettre du 8 novembre 2013

La ministre Liz Sandals invite les intervenants en éducation à faire connaître leur avis sur la voie que devrait suivre l’Ontario dans les prochaines années pour faire avancer son système d’éducation. Le Ministère a élaboré un document de travail pour les guider dans leur réflexion. Les intervenants sont invités à faire part de leurs idées en utilisant un formulaire de commentaires en ligne. Les questions posées sont les suivantes :

Question 1 – Quelles compétences, connaissances et caractéristiques les élèves doivent-ils développer pour réussir après leurs études? Comment pouvons-nous mieux aider tous les apprenants dans leur développement?

Question 2 – Que signifie pour vous le bien-être des élèves et quel est le rôle de l’école pour le promouvoir?

Question 3 – D’après vous, que devons-nous faire de plus pour réduire les écarts et renforcer l’équité afin d’appuyer tous les enfants et les élèves pour qu’ils atteignent leur plein potentiel?

Question 4 – Comment le système d’éducation doit-il évoluer à la suite des changements apportés à la garde d’enfants et de la mise en œuvre de la maternelle et du jardin d’enfants à temps plein?

Question 5 – Que pouvons-nous faire de plus pour maintenir l’engagement des élèves, stimuler leur curiosité et leur créativité et leur donner envie d’apprendre tout au long de leur vie?

Question 6 – Comment pouvons-nous utiliser la technologie plus efficacement tant dans notre enseignement que dans l’apprentissage des élèves?

Question 7 – En résumé, quelles sont les diverses occasions de partenariats qui peuvent améliorer l’expérience des élèves? Comment les parents, les éducateurs et nos partenaires peuvent-ils eux aussi en bénéficier?

La date limite pour présenter des commentaires est le 30 novembre 2014.

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Invitations à la webémission de consultation sur la prochaine étape de la stratégie d’éducation de l’Ontario

Texte de l’invitation aux directions de l’éducation
(de 18 h à 19 h)
Texte de l’invitation aux partenaires en éducation
(de 18 h à 19 h)
Texte de l’invitation à tous les intéressés
(de 19 h 30 à 20 h 30)

Trois invitations datées du 13 novembre 2013 ont été affichées sur le site Web du Ministère le 18 novembre pour convier les destinataires à une webémission de consultation qui aura lieu le 20 novembre aux heures indiquées ci-dessus. Les personnes et les organisations qui ne seront pas en mesure d’y participer pourront faire part de leur opinion en utilisant le formulaire de commentaires en ligne du Ministère.

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Processus de demande relative à la Majeure Haute Spécialisation pour l’année 2014-2015

Texte de la note de service du 15 novembre 2013

Le Ministère fournit des informations au sujet du processus de demande relative à la Majeure Haute Spécialisation pour l’année 2014-2015.

L’expansion des programmes a continué en 2013-2014, permettant l’accès aux programmes spécialisés de la majeure à environ 3 000 élèves francophones inscrits à un des 178 programmes de la majeure dans 82 écoles. Les priorités du Ministère en 2014-2015 sont de s’assurer de la qualité des programmes de la majeure et d’en favoriser l’expansion.

Les conseils scolaires doivent soumettre une demande pour offrir un programme de la majeure dans de nouveaux secteurs ou dans de nouvelles écoles pour 2014-2015. De plus, ils doivent rendre compte des projections du nombre d’élèves qui participeront à chacun de leurs programmes de la majeure (existants et proposés) en 2014-2015. Ils doivent utiliser les gabarits disponibles sur le site Web des rapports en ligne de la majeure d’ici le 13 décembre 2013.

Critères d’approbation des programmes

  • Taux actuel d’obtention du diplôme d’études secondaires de l’Ontario DESO avec le sceau rouge de la majeure, autant au niveau du conseil scolaire que de l’école, par rapport au taux provincial.
  • Taux de participation à la majeure au sein du conseil scolaire, par rapport au taux provincial moyen.
  • Capacité de l’école et du conseil scolaire à soutenir de nouveaux programmes tout en assurant des programmes de qualité.

Le financement alloué aux conseils scolaires pour soutenir les programmes de la majeure dépend du respect des engagements antérieurs des conseils. En plus des fonds de la majeure, les conseils pourront utiliser une partie des fonds de la Subvention pour programmes d’aide à l’apprentissage destinés à la réussite des élèves pour appuyer la mise en œuvre des programmes de la majeure. Si les effectifs de certains programmes étaient fréquemment faibles comparativement à la population générale de l’école, ces programmes pourraient être réexaminés afin de garantir leur viabilité.

 

4 novembre 2013 – Sommaire des documents mis en ligne par le Ministère

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Consultations sur les mesures d’économies et de modernisation pour les conseils scolaires

Texte de la note de service du 25 octobre 2013

Le Ministère signale qu’il est maintenant prêt à commencer les consultations officielles sur ces mesures auprès des groupes d’intervenants. Les séances débuteront la semaine du 18 novembre à Toronto. Le Ministère a préparé un document de consultation. Il encourage les intervenants à lui faire part de leurs commentaires sur les sujets traités, ainsi que de toute autre idée ou suggestion qu’ils pourraient avoir. Par ailleurs, il espère conclure ce processus de consultation d’ici la fin de novembre 2013.

Certaines des questions posées dans le document de consultation sont très détaillées et il faudrait une expertise financière pour y répondre. Les questions sont réparties sous les rubriques suivantes : écoles sous-utilisées et de petite taille; soutiens relatifs à la baisse des effectifs; responsabilité améliorée; répartition des économies découlant des gains d’efficience; livres électroniques et apprentissage en ligne; nouvelles technologies; trouver le juste équilibre.

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Nouvelles ressources de perfectionnement professionnel pour les éducatrices et éducateurs qui travaillent dans les milieux de la petite enfance

Texte de la note de service du 1er novembre 2013

Le Ministère a collaboré récemment avec des spécialistes éminents du secteur de l’éducation de la petite enfance pour préparer 6 résumés de recherche et plusieurs vidéos connexes à l’intention des personnes qui travaillent dans les milieux de la petite enfance. Ces ressources s’ajoutent à celles qui ont été mises au point pour accompagner le Cadre d’apprentissage des jeunes enfants et sont désormais disponibles sur le site Web du Ministère.

Elles présentent les principales conclusions de la recherche ainsi que des conseils pratiques aux éducatrices et éducateurs au sujet des sept éléments de qualité de programmation dans les milieux de la petite enfance : relations positives adulte-enfant et développement du cerveau, milieux d’apprentissage, documentation pédagogique, leadership pédagogique, autorégulation, participation des parents et inclusion.