Month: July 2020

Le 17 juillet, c’est avec un grand soulagement que les communautés francophones et anglophones en situation minoritaire au Canada ont appris l’ajout de questions dans la version longue et courte du Recensement de 2021. Ce changement permettra de dénombrer de façon plus précise les personnes ayant le droit à l’éducation de langue française ou anglaise en milieu minoritaire au Canada.

Cela faisait des années que les francophones réclamaient cette modification. En effet, de nombreux parents qui ont le droit de demander que leurs enfants soient instruits en français n’étaient pas comptés. L’ACÉPO a à maintes reprises fait part aux politiciens provinciaux et fédéraux de l’importance d’un meilleur recensement des ayants droit. Des données plus précises à propos des francophones permettront aux conseils scolaires publics de langue française une meilleure planification de la demande pour un enseignement en français et de leurs besoins tant au niveau des services et des installations que de la construction de nouvelles écoles.

En Ontario, il y a encore plus d’une quarantaine d’endroits où une population importante de francophones n’a pas accès à une éducation laïque élémentaire ou secondaire en française. Avec le taux le plus haut de croissance d’élèves de la province, les conseils scolaires publics de langue française manquent d’espace et réclament l’ouverture de nouvelles écoles. Les données du prochain Recensement aideront l’ACÉPO a revendiquer l’accès aux écoles publiques de langue française partout en Ontario.

Pour en savoir plus :

• Recensement 2021 : juste calcul du nombre d’ayants droit à l’éducation en français – Francopresse
• Ajout de questions linguistiques au recensement canadien de 2021 – FNCSF
• Recensement de 2021 : objectifs cibler les besoins d’écoles francophones – ONFR+

Texte du projet de loi 197

Le gouvernement a déposé cet après-midi le projet de loi 197, Loi modifiant diverses lois pour faire face à la COVID-19 et édictant, modifiant et abrogeant diverses lois.

Modifications à la Loi sur l’éducation

Ce projet de loi omnibus inclut, à son annexe 5, diverses modifications à la Loi sur l’éducation.

L’une de ces modifications se rapporte à l’objet principal du projet de loi. Elle prévoit que le ministre de l’Éducation peut, afin de faire face à l’éclosion de la COVID-19, faire fonctionner une ou plusieurs écoles d’application pour élèves en difficulté sous le régime de l’internat ou de l’externat pendant l’année scolaire 2020-2021. Cette mesure pourrait notamment s’appliquer au Centre Jules-Léger, exploité par le consortium du même nom.

Par ailleurs, les autres modifications proposées à la Loi sur l’éducation n’ont pas grand-chose à voir avec la lutte contre la COVID‑19.

Qualifications des directeurs de l’éducation

Une modification est apportée pour supprimer l’exigence voulant que les directeurs de l’éducation soient des agents de supervision qui ont acquis les qualités requises pour ce poste en tant qu’enseignants. La Loi est également modifiée pour prévoir qu’un règlement peut préciser les qualifications requises pour le poste de directeur de l’éducation; le cas échéant, les personnes que les conseils scolaires nomment ou emploient à ce poste devront alors posséder ces qualifications.

Approche réciproque en éducation

Les articles 185 et 188 de la Loi mettent en application cette approche, qui régit l’accès à l’éducation pour les élèves vivant hors des réserves qui souhaitent fréquenter une école administrée par une Première Nation ou par le gouvernement fédéral (article 185) et pour les élèves des Premières Nations vivant dans les réserves qui souhaitent fréquenter une école d’un conseil scolaire (article 188). Ces articles sont modifiés pour prévoir la prise de règlements aux fins suivantes :

• Permettre que des personnes autres que les parents ou tuteurs des élèves ou les élèves eux-mêmes puissent remettre l’avis écrit indiquant qu’un ou plusieurs élèves ont l’intention de fréquenter l’école en question
• Prévoir les conditions selon lesquelles ces personnes peuvent donner cet avis

De plus, aux fins de la mise en œuvre de ces deux articles, la Loi est modifiée pour prévoir la prise de règlements aux fins suivantes :

• Autoriser les conseils scolaires à recueillir des renseignements personnels (au sens de l’article 28 de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée) d’une manière autre que directement de la personne concernée par ces renseignements
• Réglementer la manière de recueillir ces renseignements

Élimination des suspensions pour les élèves de certaines années

Enfin, la Loi est modifiée pour autoriser la prise de règlements aux fins suivantes :

• Prévoir que les élèves inscrits à certaines années de l’école élémentaire ne doivent pas être suspendus ou que de telles suspensions ne peuvent être imposées que dans certaines circonstances
• Prévoir les mesures transitoires qui sont nécessaires ou souhaitables en ce qui concerne une suspension qui a été imposée avant le jour de l’entrée en vigueur du projet de loi

Le ministre de l’Éducation avait déjà fait l’annonce de cette dernière modification le 6 juin 2020, en ce qui concerne les élèves de la maternelle à la 3^e année.

Modifications à la mission de TFO et de TVO

Par ailleurs, des modifications à d’autres lois concernent l’éducation et sont directement liées aux répercussions de la COVID-19.

L’annexe 15 du projet de loi modifie la Loi de 2008 sur l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario pour que TFO ait notamment pour mission de soutenir la création, l’administration et la coordination de programmes d’enseignement à distance par des personnes ou entités prévues par règlement ou avec elles, et de s’acquitter de fonctions prévues par règlement. Des pouvoirs réglementaires connexes sont aussi ajoutés.

L’annexe 14 du projet de loi apporte les mêmes modifications à la Loi sur l’Office de la télécommunication éducative de l’Ontario (TVO).