Month: October 2022

Texte de la note

Les formulaires des prévisions budgétaires révisées de 2022‑2023, ainsi que les directives qui s’y rattachent, sont maintenant accessibles sur le site Web du Ministère.

Exigences concernant l’équilibre budgétaire

Le Ministère rappelle aux conseils scolaires qu’il doit approuver tout déficit d’exercice dépassant le seuil fixé dans le Règlement de l’Ontario 280/19 et que les conseils doivent présenter dès que possible une demande d’approbation s’ils prévoient un tel déficit. Si le déficit prévu d’un conseil dépasse le montant déjà approuvé par le Ministère, le conseil doit présenter dès que possible une nouvelle demande d’approbation.

Un conseil qui prévoit avoir un déficit d’exercice supérieur au seuil établi doit présenter un plan d’élimination du déficit indiquant les mesures qu’il compte prendre pour équilibrer son budget et éliminer son déficit dans les deux années suivantes. Ce plan doit être approuvé par le conseil.

Déclaration des fournitures et équipements de santé fournis par le gouvernement provincial

Le mode de déclaration de l’équipement de protection individuelle, des fournitures et équipements essentiels, des purificateurs d’air à filtres HEPA et des trousses de tests antigéniques qui ont été fournis par le gouvernement provincial est le même que pour les prévisions budgétaires de 2022‑2023. Cependant, l’information à utiliser relativement aux coûts est fondée sur les coûts pondérés moyens de 2021‑2022 et est présentée dans un fichier du Système d’information sur le financement de l’éducation (SIFE).

Échéance de présentation

Les conseils doivent soumettre leurs prévisions budgétaires révisées au plus tard le 15 décembre 2022. Le Ministère pourrait imposer des sanctions financières si les documents ne sont pas fournis avant l’échéance. Un conseil qui risque de ne pas respecter l’échéance peut communiquer avec son analyste financier pour discuter de la nécessité d’une prolongation.

Texte de la note

Dans la note de service 2022:SB21 du 6 juillet 2022, le Ministère indiquait aux conseils scolaires qu’ils devaient inclure dans leurs états financiers vérifiés de 2021‑2022 leur part proportionnelle des résultats financiers de l’OSBIE pour la période du 1^er septembre 2021 au 31 août 2022.

Or, les conseils n’ont pas encore accès à l’information financière de l’OSBIE qui est nécessaire à cette fin. Le Ministère reporte donc cette obligation. Les conseils devront désormais inclure leur part des résultats de l’OSBIE pour la période en question dans le rapport qu’ils remettront au Ministère en mars 2023.

Au cours des prochains mois, le Ministère collaborera avec le secteur pour aider les conseils à se préparer à faire cette déclaration dans le rapport de mars 2023, puis dans leurs états financiers à compter de 2022‑2023. Le Ministère compte aussi faire le nécessaire pour que tous les conseils puissent inclure leur part des résultats de l’OSBIE dans leurs rapports financiers réguliers.

Texte de la note

Le Ministère a mis au point un projet de directives sur des normes de référence qui décrit un ensemble de paramètres communs permettant de déterminer l’admissibilité des élèves au transport, le mode de transport ainsi que les paramètres de service. Ces paramètres sont les mêmes qu’en 2021.

Afin de déterminer des options pour un nouveau mode de financement, le Ministère demande à tous les consortiums de transport de procéder à une simulation d’itinéraires fondée sur ces paramètres communs, qui visent à permettre une mesure normalisée des besoins en transport. Les conseils scolaires et les consortiums peuvent continuer à mettre en œuvre des politiques qui ne sont pas conformes à ces paramètres.

Comme les inscriptions et les besoins en transport changent d’une année à l’autre, la simulation d’itinéraires fondée sur les renseignements de l’année scolaire en cours devrait donner des résultats différents de ceux obtenus lors de la simulation de l’automne 2021.

Les consortiums doivent soumettre leurs rapports de simulation d’itinéraires d’ici le 5 décembre 2022. Des annexes à la note fournissent des directives pour les rapports ainsi qu’un modèle Excel pour la présentation des données.