Month: August 2024

2024:SB17 – Collecte de données sur la chaîne d’approvisionnement : rapport pour l’exercice 2023-2024

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Rapport sur les activités d’approvisionnement

Les conseils scolaires doivent fournir à ApprovisiOntario des données sur leurs activités d’approvisionnement visées par les accords commerciaux suivants : l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce, l’Accord de libre-échange canadien, l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, et l’Accord de commerce et de coopération économique Québec-Ontario. Ces données seront incluses dans un rapport annuel que le gouvernement de l’Ontario doit présenter au gouvernement fédéral.

Les contrats d’approvisionnement visés sont ceux qui ont été signés entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024 et dont le montant dépasse 121 000 $ pour les achats de biens ou de services et 302 900 $ pour les travaux de construction.

Données sur l’Initiative de développement des entreprises ontariennes (IDEO)

Depuis le 1er janvier 2024, les conseils scolaires doivent se conformer à cette initiative, qui vise à offrir aux entreprises ontariennes un meilleur accès aux marchés publics. Pour les contrats d’une valeur égale ou supérieure aux seuils commerciaux définis dans l’Accord de libre-échange canadien, les conseils doivent donc indiquer s’ils ont utilisé les critères de l’IDEO dans les processus d’approvisionnement et s’ils ont attribué les contrats à des fournisseurs de l’Ontario en conséquence.

Échéance de production du rapport

ApprovisiOntario offrira des séances d’information sur le modèle de rapport, les nouvelles exigences concernant l’IDEO et le Portail de collecte des données sur la chaîne d’approvisionnement (PCDCA). Les conseils doivent soumettre leur rapport au plus tard le 15 octobre 2024 au moyen du PCDCA.

2024:SB16 – Directives mises à jour sur la documentation concernant la résidence et l’admissibilité à une exemption des droits de scolarité

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Le Ministère a mis à jour les directives que les conseils scolaires doivent suivre lorsqu’ils examinent des documents afin de déterminer si un enfant a le droit de fréquenter une école financée par les fonds publics en Ontario sans payer de droits de scolarité.

Résidence

La Loi sur l’éducation prévoit qu’un enfant a le droit de fréquenter une école d’un conseil scolaire sans payer de droits de scolarité si l’enfant et son parent résident tous deux dans le territoire du conseil. Il incombe au parent de fournir une preuve de résidence. Le Ministère fournit une liste des documents acceptables et des règles à suivre, notamment dans le cas où la garde de l’élève est confiée à un adulte résidant dans le territoire du conseil (plutôt qu’à son parent).

Admissibilité à l’exemption des droits de scolarité

Selon la Loi sur l’éducation, les conseils scolaires ont l’obligation de demander des droits de scolarité, calculés conformément aux règlements, à tous les élèves admis à l’école qui sont des résidents temporaires ou qui sont en possession d’un permis d’études. Des exemptions de ces droits s’appliquent dans certains cas, notamment aux personnes suivantes :

  • Demandeurs de résidence permanente au Canada
  • Enfants d’étudiantes ou d’étudiants de niveau postsecondaire à temps plein en Ontario
  • Élèves déclarant un statut de réfugié
  • Demandeurs d’un permis de travail
  • Élèves se trouvant illégalement au Canada

Le Ministère énonce les règles qui s’appliquent à chacune de ces catégories.

Pratiques exemplaires pour les conseils scolaires

Afin d’assurer la cohérence et l’équité des décisions d’admission, le Ministère encourage les conseils scolaires à élaborer des politiques et des directives administratives concernant les points suivants :

  • L’acceptation et l’examen des documents relatifs à l’admissibilité
  • L’examen périodique de la documentation relative au statut de l’élève ou du parent en matière de droits de scolarité
  • Le paiement et le remboursement des droits de scolarité
  • La cohérence entre les conseils scolaires coïncidents

2024:SB15 – Rapports sur l’effectif des classes en 2024-2025

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Rapport sur l’effectif des classes à l’élémentaire

Conformément au Règlement 132/12, les conseils scolaires doivent soumettre chaque année un rapport sur l’effectif des classes des écoles élémentaires. Le Ministère fournit aux conseils un guide pour la préparation de ce rapport, qui doit être soumis au plus tard le 31 octobre 2024. Si un conseil ne respecte pas cette échéance, le Ministère peut retenir immédiatement 50 % des transferts mensuels qui lui sont destinés.

Rapport sur l’effectif des classes au secondaire

Les conseils doivent aussi soumettre chaque année un rapport sur l’effectif des classes des écoles secondaires. Le Ministère fournit aux conseils un guide pour la préparation de ce rapport.

Le Ministère calcule l’effectif moyen des classes au secondaire (EMCS) en se fondant sur les relevés d’effectifs des classes et des cours figurant dans les rapports d’octobre et de mars présentés dans le Système d’information scolaire de l’Ontario (SISOn). En 2024‑2025, les conseils devront soumettre le rapport d’octobre au plus tard le 31 janvier 2025 et celui de mars au plus tard le 30 juin 2025, sous peine de faire l’objet de retenues immédiates correspondant à 50 % des transferts mensuels versés par le Ministère.

Une fois que toutes les écoles secondaires d’un conseil auront soumis leurs rapports d’octobre ou de mars dans le SISOn, le conseil recevra un courriel lui indiquant comment accéder aux rapports sur l’EMCS à l’échelle des écoles et du conseil. Le conseil devra alors vérifier l’effectif de ses classes en personne (y compris à distance) et en ligne pour s’assurer de l’exactitude et de la conformité des données.

Cadre de conformité

Le Ministère rappelle aux conseils les exigences particulières qui s’appliquent au calcul de l’effectif des classes d’enseignement à distance.

Les conseils qui ne se conforment pas aux dispositions du règlement peuvent faire l’objet des réductions de leurs dépenses qui sont décrites dans le cadre de conformité figurant dans chacun des guides. Auparavant, selon les Subventions pour les besoins des élèves, ces réductions s’appliquaient à la Subvention pour l’administration et la gestion des conseils scolaires. Désormais, selon le Financement principal de l’éducation, elles s’appliqueront à la limite des dépenses administratives de chaque conseil.

2024:SB14 – Transport des élèves : sondage de début d’année et rapport quotidien sur les annulations

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Sondage de début d’année

Comme les années précédentes, ce sondage vise à comprendre l’état de préparation des circuits pour l’année scolaire 2024‑2025. Les consortiums de transport doivent répondre au sondage à compter du 19 août 2024. Pendant la semaine du 19 août, ils doivent soumettre un sondage complet. S’ils modifient leurs plans, ils doivent soumettre un deuxième sondage pendant la semaine du 26 août afin d’indiquer les changements qu’ils ont apportés.

Rapport quotidien sur les annulations

Ce rapport fournit chaque jour une liste des itinéraires qui sont annulés tout en précisant le motif de chaque annulation (qui pourrait notamment être des conditions météorologiques défavorables ou l’indisponibilité du conducteur ou du véhicule). Chaque consortium doit présenter ce rapport tous les jours, dès le premier jour d’école, et continuer de le faire jusqu’à la fin de l’année scolaire 2024‑2025. Le Ministère fournit des instructions sur la présentation du rapport ainsi qu’un modèle Excel à utiliser.

2024:EYCC05 – Nouvelle approche de financement des services de garde d’enfants

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En vue de la mise en œuvre d’une nouvelle approche basée sur les coûts pour le financement du Système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (SPAGJE) à partir de 2025, le Ministère fournit aux titulaires de permis de services de garde, cinq mois à l’avance, les informations suivantes :

De plus, afin de faciliter la compréhension de la nouvelle approche, le Ministère mettra bientôt en ligne un outil permettant d’estimer le financement basé sur les coûts.

Principaux changements

Financement basé sur les coûts

À compter du 1er janvier 2025, la nouvelle approche de financement basée sur les coûts entrera en vigueur pour couvrir les coûts de fonctionnement des titulaires de permis qui participent au SPAGJE et offrent des services de garde aux enfants âgés de 0 à 5 ans. Cette approche repose sur quatre grands principes : la transparence, la représentativité, la simplicité et la responsabilité.

Les allocations basées sur les coûts qui seront versées aux titulaires de permis seront fondées sur des niveaux de référence et des facteurs d’ajustement pour tenir compte de divers facteurs (tels que la situation géographique, la création de nouvelles places ou la nécessité d’aider les titulaires de permis dont les coûts sont supérieurs à leurs allocations de référence).

Le Ministère souligne les avantages de cette nouvelle approche :

  • Les coûts admissibles seront couverts, ainsi qu’un montant garanti tenant lieu de profit ou d’excédent (ce qui réduit le risque pour le secteur).
  • Les niveaux de référence seront basés sur des données réelles du secteur et représenteront les coûts typiques associés à la prestation de services de garde d’enfants en Ontario.
  • Le financement sera fourni avec cohérence et transparence.
  • Les nouveaux exploitants sauront avec certitude à quel financement public ils peuvent s’attendre.
  • Les exploitants conserveront une certaine souplesse dans la gestion de leur entreprise (il n’y aura pas de suivi « ligne par ligne » des coûts admissibles).

Pour garantir la maîtrise des coûts et la bonne utilisation des fonds publics, les gestionnaires des systèmes de services (GSS) devront notamment s’assurer que les fonds alloués aux titulaires de permis correspondent à leurs coûts admissibles réels à la fin de l’année et désigner les titulaires de permis qui devront soumettre des rapports de conformité.

Le financement basé sur les coûts ne modifie pas la relation directe entre les GSS et les titulaires de permis, notamment en ce qui concerne le règlement des différends.

Les employés de 25 des 47 systèmes de services pourraient avoir reçu une partie ou la totalité de leur augmentation salariale relative au SPAGJE dès le départ (et non progressivement), en raison de la façon dont les GSS ont interprété les lignes directrices du Ministère concernant le programme. Dans de tels cas, les GSS n’auront pas à recouvrer les fonds qu’ils ont déjà versés aux titulaires de permis. Les employés concernés pourront conserver le même salaire jusqu’à ce qu’ils deviennent admissibles à des augmentations supplémentaires. Pour plus de certitude et de cohérence à l’avenir, le Ministère précise que les salaires de base (aux fins du financement de l’amélioration des salaires) doivent inclure tout financement de fonctionnement général fourni aux titulaires de permis en vue d’améliorer les salaires.

Prochaine réduction des frais pour les parents

Afin de soutenir la transition vers un plafond de frais de 10 $ d’ici la fin de 2025‑2026, les familles ayant des enfants dans des programmes inscrits au SPAGJE verront les frais de base des services de garde d’enfants plafonnés à 22 $ par jour à compter du 1er janvier 2025. Il faudra modifier le Règlement 137/15 pour mettre en œuvre ce changement, et le Ministère doit consulter le secteur pendant au moins 45 jours avant de le faire. La consultation est en cours et le Ministère invite les titulaires de permis à y prendre part. Le Ministère fournira plus de renseignements sur la réduction des frais plus tard en 2024.

Titulaires de permis non inscrits au SPAGJE

Dans le cadre de la nouvelle approche de financement, les titulaires de permis qui ne participent pas au SPAGJE peuvent continuer à gérer leurs activités en vertu du cadre provincial existant de permis et de réglementation. Certains d’entre eux peuvent actuellement bénéficier d’un financement ordinaire pour la garde d’enfants (c.‑à‑d. de subventions générales pour l’exploitation, les places de garde subventionnées ou l’augmentation des salaires). À partir de 2025, étant donné que la partie du financement actuel qui est destinée aux enfants âgés de 0 à 5 ans sera intégrée au financement du SPAGJE, ces titulaires de permis ne recevront plus ce financement ordinaire, sauf pour les places de garde subventionnées. Les subventions pour ces places continueront d’être versées jusqu’à ce que les enfants bénéficiaires atteignent l’âge de la fin du programme ou quittent le titulaire de permis.

2024:EYCC04 – Nouvelle approche de financement des services de garde d’enfants

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Texte de la note

En vue de la mise en œuvre d’une nouvelle approche pour le financement du Système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (SPAGJE) à partir de 2025, le Ministère fournit aux gestionnaires des systèmes de services (GSS), cinq mois à l’avance, les informations suivantes :

  • Les nouvelles lignes directrices sur le financement du SPAGJE qui entreront en vigueur le 1er janvier 2025
  • Des questions et réponses concernant la nouvelle approche de financement fondée sur les coûts
  • Les allocations préliminaires des GSS pour 2025
  • Des allocations supplémentaires pour les dépenses administratives liées au SPAGJE en 2024 afin de couvrir les frais associés à l’adoption de la nouvelle approche de financement

Investissements en 2025

Les investissements du gouvernement de l’Ontario et du gouvernement du Canada dans le système de garde d’enfants et de développement de la petite enfance s’élèveront à plus de 5,6 milliards de dollars en 2025 (à l’exclusion des centres ON y va) :

  • 4,61 milliards de dollars en financement basé sur les coûts pour couvrir les coûts d’exploitation des titulaires de permis participant au SPAGJE pour la garde des enfants de 0 à 5 ans
  • 0,15 milliard de dollars en subventions de démarrage pour financer les coûts d’investissement en vue de créer des places de garde abordables pour les enfants de 0 à 5 ans
  • 0,76 milliard de dollars en financement des priorités locales pour couvrir les coûts d’exploitation des services ne faisant pas partie du SPAGJE, comme les places de garde subventionnées et les ressources pour les enfants ayant des besoins particuliers
  • 0,08 milliard de dollars pour le renforcement des capacités administratives des GSS afin de soutenir le secteur de la petite enfance et de la garde d’enfants

Ces investissements ont été répartis entre les GSS en tenant compte des objectifs actuels de croissance dirigée de chaque GSS et ils pourront être ajustés grâce à un recalibrage des places pour 2025 et 2026. En vue de ce recalibrage, le Ministère demandera en août 2024 aux GSS de lui fournir des données sur leurs progrès en vue d’atteindre leurs objectifs de création de places.

Principaux changements

Financement supplémentaire en 2024

Pour soutenir les coûts de mise en œuvre de la nouvelle formule de financement, le Ministère versera aux GSS 27,5 millions de dollars pour financer les dépenses administratives additionnelles liées au SPAGJE en 2024.

Financement basé sur les coûts

À compter du 1er janvier 2025, la nouvelle approche de financement basée sur les coûts entrera en vigueur pour couvrir les coûts de fonctionnement des titulaires de permis qui participent au SPAGJE et offrent des services de garde aux enfants âgés de 0 à 5 ans. Cette approche repose sur quatre grands principes : la transparence, la représentativité, la simplicité et la responsabilité.

Les allocations basées sur les coûts qui seront versées aux titulaires de permis seront fondées sur des niveaux de référence et des facteurs d’ajustement pour tenir compte de divers facteurs (tels que la situation géographique, la création de nouvelles places ou la nécessité d’aider les titulaires de permis dont les coûts sont supérieurs à leurs allocations de référence).

Pour garantir la maîtrise des coûts et la bonne utilisation des fonds publics, les GSS devront notamment s’assurer que les fonds alloués aux titulaires de permis correspondent à leurs coûts admissibles réels à la fin de l’année et désigner les titulaires de permis qui devront soumettre des rapports de conformité.

Tout comme les années précédentes, le Ministère retiendra une partie du financement afin d’éviter des recouvrements importants à la fin de l’année. Les montants retenus seront basés sur les hypothèses du Ministère, notamment en ce qui concerne la capacité d’exploitation.

Le Ministère prévoit de transmettre un document technique aux GSS plus tard en 2024. Ce document fournira des détails supplémentaires sur la façon dont l’approche de financement basée sur les coûts a été conçue.

Priorités locales

Dans le cadre de la nouvelle approche de financement, les GSS recevront, à partir de 2025, des allocations pour les priorités locales afin de soutenir les programmes suivants :

  • Subventions générales pour l’exploitation (pour les enfants de 6 à 12 ans)
  • Subvention pour l’amélioration des salaires, Subvention d’aide aux services de garde en milieu familial et améliorations salariales du SPAGJE, notamment celles relevant de la Stratégie pour la main-d’œuvre (pour les enfants de 6 à 12 ans)
  • Stratégie pour la main-d’œuvre – Apprentissage professionnel (pour les enfants de 0 à 12 ans)
  • Places subventionnées (pour les enfants de 0 à 12 ans)
  • Ressources pour les enfants ayant des besoins particuliers (pour les enfants de 0 à 12 ans)
  • Renforcement des capacités (pour les enfants de 0 à 12 ans)
  • Financement basé sur les demandes : petites installations de distribution d’eau et territoires non érigés en municipalité (pour les enfants de 0 à 12 ans)

Les GSS auront une certaine souplesse quant à la manière de dépenser ces fonds, mais ils devront respecter certaines règles (p. ex., un pourcentage minimum consacré aux ressources pour les enfants ayant des besoins particuliers). Toutefois, aucun changement important n’est prévu pour ces programmes en 2025.

Les employés de 25 des 47 systèmes de services pourraient avoir reçu une partie ou la totalité de leur augmentation salariale relative au SPAGJE dès le départ (et non progressivement), en raison de la façon dont les GSS ont interprété les lignes directrices du Ministère concernant le programme. Dans de tels cas, les GSS n’auront pas à recouvrer les fonds qu’ils ont déjà versés aux titulaires de permis. Les employés concernés pourront conserver le même salaire jusqu’à ce qu’ils deviennent admissibles à des augmentations supplémentaires. Pour plus de certitude et de cohérence à l’avenir, le Ministère précise que les salaires de base (aux fins du financement de l’amélioration des salaires) doivent inclure tout financement de fonctionnement général fourni aux titulaires de permis en vue d’améliorer les salaires.

Titulaires de permis non inscrits au SPAGJE

Dans le cadre de la nouvelle approche de financement, les titulaires de permis qui ne participent pas au SPAGJE peuvent continuer à gérer leurs activités en vertu du cadre provincial existant de permis et de réglementation. Certains de ces titulaires de permis peuvent actuellement bénéficier d’un financement ordinaire pour la garde d’enfants (c.‑à‑d. de subventions générales pour l’exploitation, les places de garde subventionnées ou l’augmentation des salaires). À partir de 2025, ce financement ordinaire ne devra plus être versé à ces titulaires de permis, sauf pour les places de garde subventionnées. Les subventions pour ces places continueront d’être versées jusqu’à ce que les enfants bénéficiaires atteignent l’âge de la fin du programme ou quittent le titulaire de permis.

Prochaine réduction des frais pour les parents

Afin de soutenir la transition vers un plafond de frais de 10 $ d’ici la fin de 2025‑2026, les familles ayant des enfants dans des programmes inscrits au SPAGJE verront les frais de base des services de garde d’enfants plafonnés à 22 $ par jour à compter du 1er janvier 2025. Il faudra modifier le Règlement 137/15 pour mettre en œuvre ce changement, et le Ministère doit consulter le secteur pendant au moins 45 jours avant de le faire. Les détails de cette consultation seront bientôt communiqués au secteur et le Ministère fournira plus de renseignements sur la réduction des frais plus tard en 2024.

Agences de garde d’enfants à domicile ayant des domiciles actifs dans les territoires de plusieurs GSS

À partir de 2025, lorsqu’un organisme admissible possède des domiciles actifs dans les territoires de plusieurs GSS, le GSS superviseur recevra une allocation pour couvrir tous les domiciles actifs de l’organisme, à l’exception des nouveaux domiciles actifs dans des territoires autres que le sien à compter d’une date donnée (pour 2025, cette date est le 31 décembre 2022).