2019:B11 – Changements provisoires aux redevances d’aménagement scolaires

Texte de la note

Par la note de service 2018:B15, le Ministère avait annoncé le plafonnement provisoire des taux des redevances d’aménagement scolaires. Il annonce maintenant des modifications réglementaires qui permettront aux conseils scolaires de proposer des augmentations modestes de ces taux, pendant que le gouvernement continuera d’examiner le cadre stratégique applicable aux redevances.

Le Règlement de l’Ontario 20/98 est modifié pour mettre fin au plafonnement actuel et le remplacer par les augmentations limitées suivantes :

• Pour les unités résidentielles, une augmentation annuelle maximale de 5 % ou de 300 $, en retenant la somme la plus élevée;
• Pour les unités non résidentielles, une augmentation annuelle maximale de 5 %.

Le Règlement de l’Ontario 193/10 est modifié pour permettre de verser les produits de la vente de terrains achetés à l’aide des fonds de redevances d’aménagement scolaires directement dans les comptes de redevances d’aménagement scolaires des conseils scolaires. Cette modification ne s’applique qu’aux terrains qui seront acquis après son entrée en vigueur et qui n’auront pas déjà été utilisés comme installations d’accueil pour les élèves.

Tous les conseils scolaires doivent continuer à déterminer des terrains prioritaires à des fins d’acquisition. Les conseils scolaires admissibles aux redevances d’aménagement scolaires doivent notifier leur analyste des immobilisations et communiquer avec les administrations municipales avant d’acquérir des terrains et d’établir des plans concernant de futurs investissements dans des infrastructures scolaires.

Le gouvernement continue d’examiner le cadre stratégique des redevances d’aménagement scolaires, à la suite de la consultation en vue d’augmenter l’offre de logements qui a été effectuée auprès de représentants du secteur de l’éducation, du secteur municipal ainsi que du secteur de l’aménagement résidentiel. D’autres renseignements sur les résultats de l’examen et des consultations seront envoyés dans les mois à venir.