2021:SB12 – Financement lié à la COVID-19 et utilisation des réserves des conseils

Texte de la note

Le Ministère fournit des renseignements supplémentaires sur le financement lié à la COVID‑19 ainsi que des précisions sur l’utilisation des réserves des conseils scolaires et le processus d’approbation des déficits en 2021‑2022.

Financement lié à la COVID‑19

En fonction de leur excédent accumulé, de leur déficit d’exercice et de leurs dépenses attribuables à la COVID‑19 engagées en 2020‑2021 et 2021‑2022, les conseils scolaires pourraient avoir droit à un financement supplémentaire et à un financement de stabilisation en 2021‑2022. Ces deux financements seront d’abord calculés en fonction des prévisions budgétaires révisées de 2020‑2021 (pour le solde des réserves) et des prévisions budgétaires de 2021‑2022 (pour le déficit d’exercice et l’allocation de fonctionnement), telles que revues par le Ministère. Le montant préliminaire sera mis à jour à mesure que l’information sur les états financiers de 2020‑2021 et 2021‑2022 deviendra disponible.

Ces deux financements sont distincts du déficit d’exercice global autorisé. Par exemple, un conseil peut avoir un déficit d’au plus 1 % de son allocation de fonctionnement pendant la première moitié de l’année, mais son financement supplémentaire lié à la COVID‑19 pourrait être inférieur à ce pourcentage. Tout déficit supérieur à 1 % pour la première moitié de l’année nécessitera l’approbation du ministre.

Financement supplémentaire

Une partie du déficit de 2021‑2022 pourrait donner droit à un financement supplémentaire déterminé de la manière suivante :

• Calculer le pourcentage du déficit de 2020‑2021 qui est attribuable à la COVID‑19.
• Calculer le pourcentage du déficit de 2021‑2022 qui est attribuable à la COVID‑19. Ce pourcentage ne peut pas dépasser celui de 2020‑2021.
• Additionner ces deux pourcentages et en soustraire 2 %. Si le résultat est positif, le conseil est admissible au financement.

Ce financement ne peut pas dépasser 2 % ou le pourcentage de 2020‑2021, et il est plafonné à 1 % pour le cycle des prévisions budgétaires. La note renferme une illustration simplifiée de ce calcul en fonction de différents scénarios et, en annexe, un exemple détaillé.

Financement de stabilisation

Si les conseils n’ont pas un excédent accumulé suffisant pour couvrir leurs dépenses attribuables à la COVID‑19 en 2021‑2022, le Ministère leur fournira un financement de stabilisation afin que tous les conseils puissent engager un niveau comparable de dépenses liées à la COVID‑19. Le Ministère explique comment ce financement sera calculé. La note renferme une illustration simplifiée de ce calcul en fonction de différents scénarios et, en annexe, un exemple détaillé.

Paramètres des prévisions budgétaires de 2021‑2022

Les conseils sont autorisés à avoir un déficit correspondant au moindre des montants suivants : leur excédent accumulé de l’exercice précédent et la moitié du pourcentage maximal autorisé de leur allocation de fonctionnement (c.-à-d. 1 %). Tout déficit dépassant ce maximum doit être approuvé par le ministre de l’Éducation.

Comme les formulaires du Système d’information sur le financement de l’éducation ne calculent pas automatiquement le financement de stabilisation, le Ministère ajoutera le montant préliminaire de ce financement au formulaire des prévisions budgétaires de 2021‑2022 révisé par l’agent des finances, qui servira de base au calcul de conformité. Si, après l’inclusion de ce montant préliminaire, le déficit tombe sous le maximum autorisé, il ne sera pas nécessaire de faire approuver le déficit par le ministre.

Le financement supplémentaire lié à la COVID‑19 ne sera pas pris en compte dans la détermination de la conformité.

Approbation du déficit d’exercice de 2021‑ 2022

Comme par le passé, le Ministère tiendra compte de plusieurs facteurs lorsqu’il évaluera un déficit en vue de son approbation, notamment : si le déficit est structurel ou ponctuel; s’il est inférieur à 50 % de l’excédent accumulé du conseil; et s’il résulte de circonstances indépendantes de la volonté du conseil.

En 2021‑2022, étant donné que la plupart des élèves du secondaire devraient être vaccinés avant le début de l’année scolaire, la situation financière des conseils ne devrait pas être aussi défavorable qu’en 2020‑2021 (à moins de circonstances exceptionnelles). Si un conseil prévoit que sa situation financière sera moins bonne qu’en 2020‑2021, il devrait clairement indiquer les raisons et les paramètres budgétaires permettant d’arriver à cette conclusion quand il demandera l’approbation de son déficit.

Soutien fourni en 2020‑2021

En 2020‑2021, le gouvernement de l’Ontario a consenti des investissements importants aux conseils scolaires, et le Ministère leur a permis d’utiliser un maximum de 15 % de leurs produits d’aliénation réguliers non engagés pour financer les dépenses liées à la COVID-19. Lorsqu’il déterminera le financement supplémentaire et le financement de stabilisation des conseils pour 2021‑2022, le Ministère maintiendra leur accès aux produits d’aliénation si les conseils avaient prévu d’y avoir recours.

Par ailleurs, le Ministère s’attend à ce que les dépenses finales des conseils pour 2020‑2021 correspondent aux dépenses prévues au moment de la publication de la note de service 2021:B07 (soit le 4 mai 2021). Les conseils devront présenter une attestation à cet effet quand ils soumettront leurs états financiers de 2020‑2021.