2024:EYCC04 – Nouvelle approche de financement des services de garde d’enfants

Texte de la note

En vue de la mise en œuvre d’une nouvelle approche pour le financement du Système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (SPAGJE) à partir de 2025, le Ministère fournit aux gestionnaires des systèmes de services (GSS), cinq mois à l’avance, les informations suivantes :

• Les nouvelles lignes directrices sur le financement du SPAGJE qui entreront en vigueur le 1^er janvier 2025
• Des questions et réponses concernant la nouvelle approche de financement fondée sur les coûts
• Les allocations préliminaires des GSS pour 2025
• Des allocations supplémentaires pour les dépenses administratives liées au SPAGJE en 2024 afin de couvrir les frais associés à l’adoption de la nouvelle approche de financement

Investissements en 2025

Les investissements du gouvernement de l’Ontario et du gouvernement du Canada dans le système de garde d’enfants et de développement de la petite enfance s’élèveront à plus de 5,6 milliards de dollars en 2025 (à l’exclusion des centres ON y va) :

• 4,61 milliards de dollars en financement basé sur les coûts pour couvrir les coûts d’exploitation des titulaires de permis participant au SPAGJE pour la garde des enfants de 0 à 5 ans
• 0,15 milliard de dollars en subventions de démarrage pour financer les coûts d’investissement en vue de créer des places de garde abordables pour les enfants de 0 à 5 ans
• 0,76 milliard de dollars en financement des priorités locales pour couvrir les coûts d’exploitation des services ne faisant pas partie du SPAGJE, comme les places de garde subventionnées et les ressources pour les enfants ayant des besoins particuliers
• 0,08 milliard de dollars pour le renforcement des capacités administratives des GSS afin de soutenir le secteur de la petite enfance et de la garde d’enfants

Ces investissements ont été répartis entre les GSS en tenant compte des objectifs actuels de croissance dirigée de chaque GSS et ils pourront être ajustés grâce à un recalibrage des places pour 2025 et 2026. En vue de ce recalibrage, le Ministère demandera en août 2024 aux GSS de lui fournir des données sur leurs progrès en vue d’atteindre leurs objectifs de création de places.

Principaux changements

Financement supplémentaire en 2024

Pour soutenir les coûts de mise en œuvre de la nouvelle formule de financement, le Ministère versera aux GSS 27,5 millions de dollars pour financer les dépenses administratives additionnelles liées au SPAGJE en 2024.

Financement basé sur les coûts

À compter du 1^er janvier 2025, la nouvelle approche de financement basée sur les coûts entrera en vigueur pour couvrir les coûts de fonctionnement des titulaires de permis qui participent au SPAGJE et offrent des services de garde aux enfants âgés de 0 à 5 ans. Cette approche repose sur quatre grands principes : la transparence, la représentativité, la simplicité et la responsabilité.

Les allocations basées sur les coûts qui seront versées aux titulaires de permis seront fondées sur des niveaux de référence et des facteurs d’ajustement pour tenir compte de divers facteurs (tels que la situation géographique, la création de nouvelles places ou la nécessité d’aider les titulaires de permis dont les coûts sont supérieurs à leurs allocations de référence).

Pour garantir la maîtrise des coûts et la bonne utilisation des fonds publics, les GSS devront notamment s’assurer que les fonds alloués aux titulaires de permis correspondent à leurs coûts admissibles réels à la fin de l’année et désigner les titulaires de permis qui devront soumettre des rapports de conformité.

Tout comme les années précédentes, le Ministère retiendra une partie du financement afin d’éviter des recouvrements importants à la fin de l’année. Les montants retenus seront basés sur les hypothèses du Ministère, notamment en ce qui concerne la capacité d’exploitation.

Le Ministère prévoit de transmettre un document technique aux GSS plus tard en 2024. Ce document fournira des détails supplémentaires sur la façon dont l’approche de financement basée sur les coûts a été conçue.

Priorités locales

Dans le cadre de la nouvelle approche de financement, les GSS recevront, à partir de 2025, des allocations pour les priorités locales afin de soutenir les programmes suivants :

• Subventions générales pour l’exploitation (pour les enfants de 6 à 12 ans)
• Subvention pour l’amélioration des salaires, Subvention d’aide aux services de garde en milieu familial et améliorations salariales du SPAGJE, notamment celles relevant de la Stratégie pour la main-d’œuvre (pour les enfants de 6 à 12 ans)
• Stratégie pour la main-d’œuvre – Apprentissage professionnel (pour les enfants de 0 à 12 ans)
• Places subventionnées (pour les enfants de 0 à 12 ans)
• Ressources pour les enfants ayant des besoins particuliers (pour les enfants de 0 à 12 ans)
• Renforcement des capacités (pour les enfants de 0 à 12 ans)
• Financement basé sur les demandes : petites installations de distribution d’eau et territoires non érigés en municipalité (pour les enfants de 0 à 12 ans)

Les GSS auront une certaine souplesse quant à la manière de dépenser ces fonds, mais ils devront respecter certaines règles (p. ex., un pourcentage minimum consacré aux ressources pour les enfants ayant des besoins particuliers). Toutefois, aucun changement important n’est prévu pour ces programmes en 2025.

Les employés de 25 des 47 systèmes de services pourraient avoir reçu une partie ou la totalité de leur augmentation salariale relative au SPAGJE dès le départ (et non progressivement), en raison de la façon dont les GSS ont interprété les lignes directrices du Ministère concernant le programme. Dans de tels cas, les GSS n’auront pas à recouvrer les fonds qu’ils ont déjà versés aux titulaires de permis. Les employés concernés pourront conserver le même salaire jusqu’à ce qu’ils deviennent admissibles à des augmentations supplémentaires. Pour plus de certitude et de cohérence à l’avenir, le Ministère précise que les salaires de base (aux fins du financement de l’amélioration des salaires) doivent inclure tout financement de fonctionnement général fourni aux titulaires de permis en vue d’améliorer les salaires.

Titulaires de permis non inscrits au SPAGJE

Dans le cadre de la nouvelle approche de financement, les titulaires de permis qui ne participent pas au SPAGJE peuvent continuer à gérer leurs activités en vertu du cadre provincial existant de permis et de réglementation. Certains de ces titulaires de permis peuvent actuellement bénéficier d’un financement ordinaire pour la garde d’enfants (c.‑à‑d. de subventions générales pour l’exploitation, les places de garde subventionnées ou l’augmentation des salaires). À partir de 2025, ce financement ordinaire ne devra plus être versé à ces titulaires de permis, sauf pour les places de garde subventionnées. Les subventions pour ces places continueront d’être versées jusqu’à ce que les enfants bénéficiaires atteignent l’âge de la fin du programme ou quittent le titulaire de permis.

Prochaine réduction des frais pour les parents

Afin de soutenir la transition vers un plafond de frais de 10 $ d’ici la fin de 2025‑2026, les familles ayant des enfants dans des programmes inscrits au SPAGJE verront les frais de base des services de garde d’enfants plafonnés à 22 $ par jour à compter du 1^er janvier 2025. Il faudra modifier le Règlement 137/15 pour mettre en œuvre ce changement, et le Ministère doit consulter le secteur pendant au moins 45 jours avant de le faire. Les détails de cette consultation seront bientôt communiqués au secteur et le Ministère fournira plus de renseignements sur la réduction des frais plus tard en 2024.

Agences de garde d’enfants à domicile ayant des domiciles actifs dans les territoires de plusieurs GSS

À partir de 2025, lorsqu’un organisme admissible possède des domiciles actifs dans les territoires de plusieurs GSS, le GSS superviseur recevra une allocation pour couvrir tous les domiciles actifs de l’organisme, à l’exception des nouveaux domiciles actifs dans des territoires autres que le sien à compter d’une date donnée (pour 2025, cette date est le 31 décembre 2022).