Texte de la note
Historique
À la suite de la décision judiciaire ayant invalidé la loi 124 (qui limitait les hausses salariales des travailleurs du secteur public), tous les groupes d’employés syndiqués ainsi que les directions d’école ont maintenant conclu avec la Couronne des protocoles d’entente renfermant des conditions similaires qui prévoient des paiements à leurs membres.
Pour tous les groupes d’employés (sauf les agentes et agents de supervision et les directions d’école), le Ministère a mis à jour les repères des salaires et des avantages sociaux dans les règlements relatifs aux Subventions pour les besoins des élèves pour les années scolaires 2019‑2020 à 2023‑2024. Pour les directions d’école, il devrait mettre à jour les repères pour les années scolaires 2020‑2021 à 2024‑2025 en décembre 2024.
En mars 2024, le Ministère a publié de nouvelles ententes de paiement de transfert (EPT) avec les conseils afin de couvrir les paiements à verser aux employés financés par le Fonds pour les priorités et les partenariats et le Programme des langues officielles dans l’enseignement (sauf les agentes et agents de supervision et les directions d’école).
Financement supplémentaire
Le Ministère accorde maintenant un financement supplémentaire pour les années scolaires 2019‑2020 à 2023‑2024 afin de couvrir les coûts liés à la loi 124 qui ne sont pas visés par les montants indiqués ci-dessus. Ce financement, qui sera versé par au moyen d’EPT, vise à couvrir les coûts concernant les programmes qui sont financés par d’autres ministères (p. ex. les programmes d’établissement et d’intégration financés par le Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences) et les programmes qui ne sont pas directement financés par les repères salariaux, mais dont une partie du financement devait être utilisée pour la dotation en personnel (p. ex. le transport).
