Après avoir été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée législative le 11 décembre 2013, la Loi modifiant la Loi sur les services en français en ce qui concerne le commissaire aux services en français (projet de loi 106) a reçu la sanction royale le 12 décembre 2013 et entrera en vigueur le 1er janvier 2014. Jusqu’à présent, le poste du commissaire relevait de la ministre déléguée aux Affaires francophones, mais le commissaire François Boileau avait recommandé que son statut soit modifié dans son Rapport annuel de 2011-2012 (p. 12-14).
La loi fait donc du commissaire aux services en français un fonctionnaire de l’Assemblée législative nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil sur adresse de l’Assemblée. Elle a en outre pour effet de :
- Fixer à cinq ans le mandat du commissaire et le rendre renouvelable une fois;
- Permettre au commissaire actuel de demeurer en poste jusqu’à ce qu’il soit reconduit dans ses fonctions ou qu’une autre personne soit nommée à ce poste.
Dans le communiqué qu’il a publié à cette occasion, le commissaire François Boileau a déclaré : « La francophonie ontarienne se voit attribuer une présence permanente à l’Assemblée législative de l’Ontario. Il s’agit d’une avancée historique en matière de reconnaissance et de protection des droits des citoyennes et citoyens francophones de l’Ontario. »
