Projet de loi 143, Loi de 2013 sur la modernisation des services de garde d’enfants

Texte du projet de loi

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi 143 se compose de trois articles et cinq annexes, dont trois représentent l’essentiel du texte :

Annexe A
Loi de 2013 sur la garde d’enfants et la petite enfance (p. 4 à 65)

Cette loi remplace la Loi sur les garderies (qui est abrogée par l’annexe B du projet de loi). Elle couvre 61 pages et compte 90 articles répartis comme suit :

Partie I – Objets et interprétation (art. 1 à 4)
Partie II – Mesures de protection (art. 5 à 19)
Partie III – Agrément (art. 20 à 27)
Partie IV – Inspections (art. 28 à 35)
Partie V – Exécution (art. 36 à 46)
Partie VI – Planification du système de programmes et de services pour la garde d’enfants et la petite enfance (art. 47 à 62)
Partie VII – Dispositions générales (art. 63 à 84)
Partie VIII – Dispositions transitoires et modification corrélative (art. 85 à 88)
Partie IX – Entrée en vigueur et titre abrégé (art. 89 et 90)

Annexe C
Modifications de la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance (p. 67 à 101)

Ces modifications visent essentiellement à assurer l’harmonisation de cette loi avec les récentes modifications apportées à la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario dans le cadre du projet de loi 103, Loi protégeant les élèves.

Annexe D
Modifications de la Loi sur l’éducation (p. 102 à 109)

Actuellement, la partie IX.1 de la Loi oblige les conseils scolaires à faire fonctionner des programmes de jour prolongé ou à faire en sorte que des programmes offerts par des tiers fonctionnent pour les élèves inscrits à la maternelle ou au jardin d’enfants.

La Loi est modifiée pour obliger également les conseils à faire fonctionner des programmes de jour prolongé ou à faire en sorte que des programmes offerts par des tiers fonctionnent pour les élèves inscrits de la 1^re à la 6^e année. Les modifications énoncent les exigences applicables aux programmes offerts par des tiers qui fonctionnent pour les élèves de la 1^re à la 6^e année.

L’obligation d’offrir des programmes avant et après l’école aux enfants âgés de 6 à 12 ans s’appliquerait à tous les conseils scolaires, mais seulement aux endroits où la demande serait jugée suffisante (suivant des critères qui seraient déterminés par règlement). Les programmes pourraient être assurés directement par les conseils scolaires, ou encore par des fournisseurs de services de garde ou des fournisseurs autorisés de programmes de loisirs.

Informations sur le projet de loi

D’après un sommaire du projet de loi 143 préparé par le gouvernement, le projet de loi permettrait à la province de faire cesser immédiatement l’activité d’un fournisseur de services de garde lorsque la sécurité d’un enfant serait en danger. S’il était adopté, le projet de loi accorderait à la province le pouvoir d’imposer des pénalités administratives aux fournisseurs de services de garde, augmenterait le montant maximum des amendes pour les infractions, ferait passer de 5 à 6 le nombre d’enfants qu’un fournisseur de services en milieu familial agréé pourrait garder, et exigerait que toutes les écoles privées qui assurent la garde de plus de 5 enfants de moins de 4 ans obtiennent un permis. Le projet de loi créerait une équipe spécialement chargée d’enquêter sur les plaintes contre les fournisseurs non agréés et mettrait en place une base de données consultable en ligne sur les plaintes validées.

Communiqué du gouvernement

Document d’information

Progression de l’étude du projet de loi

3 décembre 2013

Dépôt et adoption en 1^re lecture (par consentement unanime)

Déclaration de l’honorable Liz Sandals
Réponse de M. Rob Leone (PC)
Réponse de M^lle Monique Taylor (NPD)

Transcription (3 pages)