21 juin 2013

Crédits de congé de maladie et compensation des crédits de congé de maladie

Le 19 juin 2013, le Ministère a diffusé une note de service afin d’informer les conseils scolaires que le règlement de l’Ontario 1/13 a été modifié pour tenir compte des dispositions des protocoles d’entente récemment conclus, en plus de clarifier les droits aux crédits des directions et directions adjointes d’écoles ainsi que des autres employés exclus des négociations. Le Ministère publiera prochainement une note de service B pour fournir d’autres précisions aux conseils scolaires. 

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Utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur en éducation : Note Politique/Programmes n^o 157

Le 21 juin 2013, le Ministère a diffusé une note de service afin de transmettre aux conseils scolaires et à tous les intéressés la note Politique/Programmes n^o 158, Utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur en éducation. Celle-ci donne suite à la Loi sur la modernisation du droit d’auteur, qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2012, ainsi qu’à la décision rendue par la Cour suprême du Canada le 12 juillet 2012 qui précise que les éducatrices et éducateurs peuvent reproduire de courts extraits d’œuvres protégées par le droit d’auteur pour les élèves de leurs classes, selon les dispositions de la Loi sur le droit d’auteur relatives à l’utilisation équitable.

Pour assumer leurs responsabilités légales au titre de la Loi sur le droit d’auteur, les conseils doivent veiller à ce que chaque utilisation d’une œuvre protégée par le droit d’auteur remplisse l’une des conditions suivantes:

• l’utilisation respecte le cadre des « Lignes directrices sur l’utilisation équitable » décrites à l’annexe A (qui avaient déjà été transmises aux conseils scolaires);
• l’utilisation respecte une autre disposition de la Loi sur le droit d’auteur, telle que décrite à l’annexe B (qui énumère 13 situations différentes);
• l’utilisation ne correspond à aucune des dispositions précisées aux annexes A et B : il faut alors suivre un processus pour obtenir une autorisation et payer des frais de transaction pour l’utilisation de l’œuvre.

La note fournit aussi des stratégies de conformité qui sont recommandées aux conseils scolaires.