2018:B08 – Travailleurs et travailleuses en éducation non syndiqués

Texte de la note

En avril 2016, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rendu une décision concernant la contestation de la constitutionnalité de la Loi de 2012 donnant la priorité aux élèves par le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO), la Fédération des enseignantes et enseignants des écoles secondaires de l’Ontario (FEESO), la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario (FEEO), le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) et Unifor. La Cour n’a pas ordonné de mesures réparatrices. Des ententes sur des mesures réparatrices ont ensuite été conclues avec la FEESO, le SCFP, le SEFPO et Unifor, mais pas avec la FEEO, qui a plutôt choisi de retourner devant la Cour.

Le Ministère annonce maintenant qu’il a conclu des ententes avec les partenaires de travail qui n’étaient pas des parties à cette contestation et avec les associations des directions et directions adjointes d’école. Ces ententes comprennent un engagement de ces partenaires à ne pas entreprendre de contestation de la constitutionnalité de la Loi.

Le Ministère indique les mesures à prendre en ce qui concerne les autres employés non syndiqués, soit ceux qui ne sont pas représentés par une fédération d’enseignants, un syndicat des travailleurs en éducation ou une association de directions et directions adjointes d’école et qui ne sont pas visés par les régimes de rémunération des cadres des conseils scolaires.

Le Ministère fournira les fonds nécessaires aux conseils scolaires pour le versement des paiements aux employés non syndiqués admissibles, soit l’équivalent de 1 200 $ par équivalent temps plein en fonction de l’annexe H de 2014–2015 des conseils. Il transmettra les fonds nécessaires aux conseils au moyen d’une entente de paiement de transfert. En cas d’échec du versement à des employés actuels ou anciens (p. ex., échec du dépôt ou chèque non encaissé), les fonds non dépensés seront retournés au Ministère après l’expiration de l’entente de paiement de transfert. Le Ministère communiquera sous peu d’autres renseignements détaillés sur la mise en œuvre et le calendrier des paiements dans le cadre de l’entente de paiement de transfert.