2017:SB24 – Conformité et exigences en matière de production de rapports relativement à l’effectif des classes du primaire

Texte de la note

Le Ministère explique les exigences qui s’appliqueront aux rapports sur l’effectif des classes du primaire pour l’année scolaire 2017‑2018 ainsi que d’importants changements touchant son cadre de conformité en la matière.

Il rappelle d’abord les règles d’organisation des classes à l’élémentaire qui sont définies dans le Règlement 132/12 ainsi que les dispositions du Cadre de conformité qu’il a établi en juillet 2016 pour les conseils qui ne respectent pas les règles sur l’effectif des classes de la maternelle à la 3^e année. Il annonce ensuite que, à compter de 2017‑2018, il va élargir l’application du Cadre de conformité pour inclure les conseils qui ne respectent pas la règle sur la moyenne générale de l’effectif des classes de la 4^e à la 8^e année, sans toutefois prendre en compte les effectifs de ces classes pour 2016‑2017 et les années précédentes.

Le Cadre de conformité prévoit des mesures additionnelles pour les conseils qui ne respectent pas les règles pour une deuxième année ou plus. Le calcul du nombre d’années consécutives de non‑conformité s’effectuerait séparément pour les règles concernant les classes de la maternelle à la 3^e année et celles de la 4^e à la 8^e année. Par exemple, si un conseil ne respecte pas les règles sur les classes de la maternelle à la 3^e année en 2016‑2017 puis en 2017‑2018, il sera alors à sa deuxième année de non‑conformité et une réduction de 1 % de sa Subvention pour l’administration et la gouvernance du conseil sera appliquée à son financement en 2017‑2018 au cours de l’année. Toutefois, si ce conseil corrige en 2017‑2018 sa non‑conformité quant aux classes les classes de la maternelle à la 3^e année, mais qu’il ne respecte pas les règles concernant les classes de la 4^e à la 8^e année, 2017‑2018 deviendra alors sa première année de non‑conformité, et il devra présenter un plan de gestion de la conformité.

Les conseils doivent présenter leurs résultats de 2017‑2018 au plus tard le 31 octobre 2017 sur le site Web du Ministère. Si un conseil ne soumet pas ses renseignements à temps, le Ministère retiendra immédiatement 50 % des transferts mensuels qui lui sont destinés. Chaque conseil doit choisir une journée d’école entre le 1^er et le 30 septembre 2017 et consigner les résultats réels concernant l’effectif des classes à cette date. Cette année, de nouvelles caractéristiques sont incorporées à la collecte des données pour tenir compte des changements apportés récemment aux règles concernant l’effectif des classes de maternelle et de jardin d’enfants à temps plein.

Les conseils sont invités à soumettre leurs rapports le plus tôt possible en septembre afin de pouvoir procéder à des réorganisations, au besoin, pour respecter les exigences réglementaires. Toute réorganisation effectuée après le 30 septembre 2017 ne pourra être prise en compte dans le calcul des effectifs, car la date de calcul doit se situer en septembre 2017.