2020:EYCC06 – Allocations budgétaires de 2021 pour les services de garde d’enfants et les centres pour l’enfant et la famille ON y va et ligne directrice sur la gestion et le financement de ces programmes

Texte de la note

Le Ministère fournit aux gestionnaires des services municipaux regroupés et aux conseils d’administration de district des services sociaux (les gestionnaires de services) les allocations budgétaires de 2021 pour les services de garde d’enfants et les centres pour l’enfant et la famille ON y va. Il leur transmet aussi la Ligne directrice sur la gestion et le financement des services de garde d’enfants et des centres pour l’enfant et la famille ON y va de l’Ontario – 2021. Les annexes des ententes de paiement de transfert pour 2021 et la ligne directrice sont disponibles par l’entremise de Paiements de transfert Ontario, un système en ligne pour l’administration de ces ententes.

La note inclut deux annexes :

• Annexe A, Tableaux des allocations de 2021
• Annexe B, Tableau des modifications apportées à la Ligne directrice

Chaque gestionnaire recevra la même allocation totale qu’en 2020 (c.-à-d. l’allocation annoncée en octobre 2019, sans inclure le financement supplémentaire lié à la COVID‑19 fourni pendant l’année). En raison de la pandémie, il se peut que le Ministère doive adopter une approche différente pendant l’année, ce qui pourrait entraîner des mises à jour de sa méthode de financement. De plus, les gestionnaires de services ont jusqu’au 31 mars 2021 pour dépenser le financement du Cadre de relance sécuritaire de 2020, ce qui leur donne une marge de manœuvre qui s’ajoute aux allocations de 2021.

Le Ministère continue de travailler avec le gouvernement fédéral pour déterminer l’aide financière supplémentaire qui pourrait être offerte au secteur. En 2021, les fournisseurs de services devraient continuer à maximiser le financement offert par le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID‑19 et par les nouvelles initiatives fédérales à l’appui du secteur. Les gestionnaires de services doivent continuer de travailler avec les fournisseurs pour que ceux-ci disposent d’un financement adéquat, y compris la marge de manœuvre nécessaire pour augmenter leurs services à mesure que le nombre d’inscriptions retournera aux niveaux d’avant la COVID-19.

En outre, le Ministère a révisé ses directives opérationnelles pour les services de garde d’enfants, les programmes avant et après l’école et les centres ON y va. Il a également élaboré des conseils pédagogiques intitulés En se fondant sur Comment apprend-on? pour aider les fournisseurs et leur personnel à planifier des moyens de soutenir les enfants tout en respectant les mesures de santé et de sécurité.

Investissements en 2021

Garde d’enfants

En 2021, le ministère de l’Éducation investira 1,64 milliard de dollars pour la garde d’enfants, dont :

• 1,26 milliard de dollars pour l’allocation générale et le plan d’expansion des services
• 26 millions de dollars (M$) pour le financement de base des services de garde d’enfants en milieu familial agréés
• 100 M$ provenant de l’Accord Canada-Ontario sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE)
• 203 M$ pour la Subvention pour l’augmentation salariale des employés des services de garde et la Subvention d’aide aux services de garde en milieu familial
• 49 M$ pour la subvention de transition ponctuelle dont il sera question ci‑après

Centres ON y va

En 2021, le Ministère investira 141,5 M$ pour les programmes pour la petite enfance, dont :

• 101,5 M$ pour l’allocation provinciale
• 40 M$ provenant de l’AGJE

Autres investissements

• 25,5 M$ pour les programmes pour la garde d’enfants et la petite enfance gérés par des organismes autochtones et offerts hors réserve en 2020
• 375 M$ afin de financer le nouveau crédit d’impôt pour la garde d’enfants en 2021

Modifications concernant les services de garde d’enfants

Partage des frais d’administration

À compter du 1^er janvier 2021, les gestionnaires de services devront partager également entre la province et les municipalités les frais d’administration des services de garde d’enfants, y compris l’administration de la Subvention pour l’augmentation salariale et de la Subvention d’aide aux services de garde en milieu familial. Ce partage des frais ne s’applique pas aux éléments suivants :

• Financement déjà prévu par l’AGJE
• Financement de fonctionnement des programmes gérés par des organismes autochtones
• Financement des centres ON y va

Subvention de transition ponctuelle

Avant le 31 mars 2021, le Ministère versera aux gestionnaires de services une subvention de transition ponctuelle de 49 M$ pour faciliter ce nouveau partage des frais d’administration. Cette subvention peut également être utilisée pour aider au financement des services et pour pallier l’augmentation des frais de fonctionnement en raison de la COVID-19.

Financement du plan d’expansion des services

Afin d’offrir plus de souplesse pour répondre aux besoins locaux, ce financement sera versé sans qu’il soit nécessaire de l’utiliser seulement pour les enfants âgés de 0 à 4 ans. De plus, les priorités quant à la façon dont ce financement doit être dépensé ont été supprimées, afin qu’il puisse être utilisé pour la prestation des services de base et pour servir à des fins particulières. De plus, les gestionnaires de services n’auront plus à faire un suivi distinct des dépenses concernant ce plan ni à en faire rapport séparément.

Le ratio de partage des frais (80 % pour la province et 20 % pour les municipalités) s’appliquera toujours en 2021, et le Ministère s’est engagé à verser l’allocation provinciale, quelle que soit la contribution des gestionnaires de services.

Accord Canada-Ontario sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE)

Les annexes budgétaires de 2021 comprennent le financement de l’AGJE pour toute l’année civile 2021. L’accord actuel arrivera à échéance le 31 mars 2021. En raison de cette échéance imminente, le financement a été accordé en deux parties : du 1^er janvier au 31 mars, et du 1^er avril au 31 décembre. Le financement octroyé après le 31 mars n’est pas confirmé. Si l’investissement fédéral change, les objectifs de l’AGJE pourraient également changer.

À compter de 2021, les gestionnaires de services n’auront plus à atteindre le repère des dépenses de l’allocation générale pour le groupe d’âge de 0 à 6 ans avant d’avoir le droit d’utiliser le financement de l’AGJE. Cela leur offrira une plus grande marge de manœuvre afin de mieux répondre aux besoins locaux tout en réduisant leur fardeau administratif. Par ailleurs, l’exigence relative au repère des dépenses supplémentaires pour le groupe d’âge de 0 à 12 ans sera maintenue.

Mise à jour des objectifs de services contractuels de garde d’enfants

Objectifs concernant l’allocation générale –Le Ministère fixera des objectifs aux gestionnaires de services en se fondant sur les objectifs de 2020. Il rajustera toutefois ces objectifs pour inclure la partie provinciale des objectifs de services du plan d’expansion, puisque les gestionnaires de services n’auront plus à faire un suivi distinct de ces objectifs ni à en faire rapport séparément.

Objectifs concernant l’AGJE – Ces objectifs seront fondés sur les objectifs définis en 2020. Étant donné que l’accord actuel prend fin le 31 mars 2021, ils pourraient changer.

Comme à l’habitude, si un gestionnaire de services n’atteint pas ses objectifs concernant l’allocation générale ou l’AGJE (écart total de 10 % ou plus et de 10 enfants ou plus), sa subvention sera réduite de 1 %. Toutefois, le Ministère reconnaît que la pandémie de COVID-19 continue d’avoir des répercussions importantes sur les familles et le secteur des services de garde d’enfants. Il continuera donc de surveiller la situation et d’apporter au besoin des changements aux objectifs de services contractuels.

Repère des dépenses pour le renforcement des capacités

Le Ministère a éliminé ce repère dans le cadre du plan d’expansion et de l’AGJE. Les gestionnaires de services auront ainsi plus de souplesse quant à l’utilisation du financement.

Rapports concernant la Subvention pour l’augmentation salariale et la Subvention d’aide aux services de garde en milieu familial

Les exigences applicables à ces rapports ont été simplifiées afin que les gestionnaires de services n’aient plus à déclarer les augmentations salariales par type d’établissement et par type de bénéficiaire.

Modifications concernant les centres ON y va

Mise à jour de l’information sur le site des centres ON y va

Les gestionnaires de services peuvent maintenant effectuer des mises à jour rapides de l’information sur les programmes et les services des centres ON y va sur le site Web du Ministère consacré à ces centres.

Apprentissage professionnel pour les secteurs francophone et autochtone

En 2020-2021, en vertu de l’AGJE, le Ministère a versé 1,5 M$ à des organismes francophones et autochtones pour mieux soutenir les occasions d’apprentissage professionnel offertes aux professionnels francophones et autochtones de la petite enfance, afin de mieux répondre à leurs besoins grâce à des approches plus ciblées et différenciées sur le plan culturel et régional.

Financement des programmes pour la garde d’enfants et pour l’enfant et la famille gérés par des organismes autochtones

Les allocations de fonctionnement de ces programmes seront fondées sur les montants prévus dans les budgets approuvés en 2019. Les gestionnaires de services pourront utiliser jusqu’à 10 % de ces allocations pour financer l’administration des programmes.