2022:SB19 – Collecte de données sur la chaîne d’approvisionnement

Texte de la note

Les conseils scolaires doivent fournir au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC) des données sur leurs activités d’approvisionnement visées par les accords commerciaux suivants : l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce, l’Accord de libre-échange canadien, l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, et l’Accord de commerce et de coopération économique Québec-Ontario. Ces données seront incluses dans un rapport annuel que le gouvernement de l’Ontario doit présenter au gouvernement fédéral. Les conseils ont fourni leurs données une première fois en 2019, mais la pandémie en a entraîné une interruption temporaire de la collecte de données. La présente demande porte donc sur trois exercices.

Les conseils doivent présenter deux rapports :

• Le premier rapport porte sur les contrats signés entre le 1^er avril 2018 et le 31 mars 2021 qui concernent des biens valant 25 000 $ ou plus, des services valant 100 000 $ ou plus, ou des travaux de construction valant 100 000 $ ou plus.
• Le deuxième rapport porte sur les contrats signés entre le 1^er avril 2020 et le 31 mars 2021 qui concernent des biens valant moins de 25 000 $, des services valant moins de 100 000 $, ou des travaux de construction valant moins de 100 000 $.

Le MSGSC a créé un modèle unique de rapport (joint à la note) et mis sur pied le Portail de collecte des données sur la chaîne d’approvisionnement (PCDCA) afin de centraliser le processus et de permettre la collecte continue des données. Les conseils doivent utiliser ce portail pour soumettre leurs rapports. Le premier rapport doit être soumis au plus tard le 25 août 2022. Tous les utilisateurs du PCDCA seront informés par courriel du début de la période de présentation du deuxième rapport, qui devra être soumis au plus tard le 24 novembre 2022.

Le 20 juin 2022, le MSGCS, en collaboration avec le ministère de l’Éducation, offrira une séance de formation en français sur ces rapports aux responsables de l’approvisionnement désignés par les conseils.