2023:EYCC07 – Financement des services de garde d’enfants en 2024

Texte de la note

Le Ministère fournit aux gestionnaires de systèmes de services leurs allocations de financement et leurs ententes de paiements de transfert pour 2024 ainsi que les documents suivants :

• Ligne directrice sur la gestion et le financement des centres de garde d’enfants et des centres pour l’enfant et la famille ON y va – 2024
• Lignes directrices sur le Système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (SPAGJE) – 2024

Investissements

Les investissements des gouvernements de l’Ontario et du Canada totaliseront plus de 3,9 milliards de dollars en 2024, soit 42 millions de dollars (M$) ou 1,08 % de plus qu’en 2023.

Garde d’enfants

Le Ministère investira 1,6 milliard de dollars pour la garde d’enfants, dont :

• 1,2 milliard de dollars pour l’allocation générale et le plan d’expansion des services
• 26 M$ pour le financement de base des services de garde d’enfants en milieu familial agréés
• 146 M$ provenant de l’Accord Canada-Ontario sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE)
• 203 M$ pour la Subvention pour l’augmentation salariale des employés des services de garde et la Subvention d’aide aux services de garde en milieu familial

Centres ON y va

Le Ministère investira 162 M$ pour les programmes pour la petite enfance, dont :

• 101 M$ provenant du gouvernement provincial
• 61 M$ provenant de l’AGJE

SPAGJE

Le SPAGJE recevra 2,1 milliards de dollars, dont :

• 1,9 milliard de dollars pour la réduction des frais et la rémunération du personnel
• 28 M$ pour l’administration du SPAGJE par les gestionnaires de systèmes
• 66 M$ pour la création de places de garde d’enfants
• 75 M$ pour les questions émergentes
• 85 M$ pour les subventions de démarrage

Autres investissements

Le Ministère investira 34,5  M$ pour d’autres programmes, dont :

• 25,5 M$ pour les programmes pour la garde d’enfants et la petite enfance gérés par des organismes autochtones et offerts hors réserve
• 9 M$ pour des programmes de santé mentale répartis sur trois ans (de 2022‑2023 à 2024‑2025)

Changements et nouveautés

Hausse du financement pour l’indexation des coûts

Le Ministère fournit environ 235 M$ (soit 105 M$ de plus qu’en 2023) aux gestionnaires de systèmes afin qu’ils aident les titulaires de permis à faire face aux augmentations de coûts échappant à leur contrôle (p. ex., hausses de loyer et inflation).

Financement supplémentaire pour les questions émergentes

Le Ministère fournit une nouvelle allocation de 75 M$ aux gestionnaires de systèmes afin qu’ils aident les titulaires de permis inscrits au SPAGJE qui peuvent prouver que leurs revenus pour les places admissibles (y compris le financement de base, la réduction des frais, la rémunération du personnel, l’indexation des coûts et les frais payés par les parents) sont insuffisants pour couvrir leurs coûts non discrétionnaires. Comme le Ministère veut savoir quelle sera la demande pour cette aide, les gestionnaires de systèmes devront lui indiquer les sommes qu’ils auront engagées à cette fin au plus tard le 5 février 2024.

Hausse des subventions salariales

Le Ministère porte à 30,59 $ le salaire horaire maximum dans le cadre de la Subvention pour l’augmentation salariale. Pour la Subvention d’aide aux services de garde en milieu familial, il porte le maximum applicable au temps plein à 305,90 $, et celui applicable au temps partiel à 183,54 $ par jour.

Suppression des retenues sur les allocations

Le Ministère supprime la retenue de 5 % qui était prélevée sur toutes les allocations. À la place, le Ministère retiendra une partie du financement au titre du SPAGJE égale à la différence entre l’allocation de réduction des frais calculée au moyen de la pleine capacité autorisée et celle calculée au moyen de la capacité de fonctionnement ciblée présumée.

Rajustement selon l’année civile

Un rajustement sera effectué afin que les montants de certaines allocations correspondent aux paiements effectués. Comme les montants de janvier 2024 pour la réduction des frais et la rémunération du personnel sont inclus dans les paiements de décembre 2023, ces montants (totalisant 161 M$) ne font pas partie des allocations de 2024. Le rajustement sera appliqué aux paiements mensuels (de janvier à décembre).

Suppression de la subvention transitoire ponctuelle

Compte tenu des changements importants apportés au système à la suite de l’adoption du SPAGJE en 2022, le Ministère a accordé une subvention ponctuelle aux gestionnaires de systèmes en 2023 afin de les aider pendant la transition. Cette subvention est supprimée en 2024.

Expiration de l’Accord Canada-Ontario relatif à la main-d’œuvre du secteur de la petite enfance

Comme l’Accord sur le SPAGJE prévoit des mesures relatives au personnel, l’Accord Canada-Ontario relatif à la main-d’œuvre du secteur de la petite enfance ne sera pas renouvelé en 2024.

Vérifications de l’optimisation des ressources

Les gestionnaires de systèmes qui gèrent directement des garderies doivent demander à un organisme indépendant de mener une vérification de l’optimisation des ressources pour leur prestation directe de services de garde. L’objectif est de déterminer si les fonds provinciaux sont utilisés de manière efficiente et efficace par les garderies sous gestion directe et si les services pourraient être offerts par un exploitant indépendant. Le rapport de vérification, les recommandations et les réponses de la direction doivent être rendus publics.

Récupération du financement du SPAGJE

Dans le cadre de l’examen financier de fin d’année et du processus de rapprochement avec les titulaires de permis, les gestionnaires de systèmes doivent s’assurer que le financement du SPAGJE est utilisé pour soutenir les coûts admissibles réels qui sont engagés. Lorsque des titulaires de permis évitent des coûts parce que des places admissibles ne sont pas occupées, les gestionnaires de systèmes doivent travailler avec ces titulaires pour chiffrer les économies ainsi réalisées et récupérer jusqu’à 52,75 % de ces économies.