2024:B02 – Paiements prévus par un protocole d’entente relatif à la loi 124

Texte de la note

À la suite de la décision judiciaire ayant invalidé la loi 124 (qui limitait les hausses salariales des travailleurs du secteur public), la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario (FEEO), la Fédération des enseignantes/enseignants des écoles secondaires de l’Ontario (FEESO) et le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) ont conclu avec la Couronne un protocole d’entente qui prévoit des paiements au personnel enseignant et aux travailleurs en éducation représentés par ces syndicats.

Hausses prévues par le protocole d’entente

Ce protocole prévoit les hausses suivantes de toutes les rémunérations auxquelles s’appliquait la hausse générale de 1 % prévue par les conventions collectives en vigueur de 2019 à 2022 :

• Au 1^er septembre 2019 : 0,75 % (pour une hausse totale de 1,75 %)
• Au 1^er septembre 2020 : 0,75 % (pour une hausse totale de 1,75 %)
• Au 1^er septembre 2021 : 2,75 % (pour une hausse totale de 3,75 %)

Ces hausses cumulatives ouvrent droit à pension et s’appliquent aux grilles salariales ainsi qu’aux primes et allocations applicables. Elles permettront d’établir la rémunération qui servira de base au calcul des hausses salariales dans le cadre des conventions collectives en vigueur de 2022 à 2026.

Paiements rétroactifs

Les associations patronales, les syndicats et la Couronne ont signé des lettres d’entente pour la mise en œuvre du protocole. Ces lettres d’entente prévoient que les conseils scolaires doivent calculer les montants à verser rétroactivement aux employés admissibles et effectuer les paiements connexes dans un délai de 120 jours à compter de la décision d’arbitrage sur la hausse pour 2021‑2022, soit au plus tard le 8 juin 2024.

Les employés admissibles sont tous ceux qui étaient ou qui sont devenus employés pendant les années scolaires 2019‑2020 à 2021‑2022 et les années suivantes. Les hausses de rémunération doivent être calculées au prorata, le cas échéant, en fonction de la période d’emploi réelle et du statut d’équivalent temps plein.

Les paiements rétroactifs seront portés sur les feuillets T4 des employés pour 2024. Il ne sera donc pas nécessaire de modifier les feuillets des années précédentes.

Rajustement du financement des conseils

Financement relevant des Subventions pour les besoins des élèves (SBE)

Dans un délai de 60 jours à compter de la décision d’arbitrage, le Ministère mettra à jour les repères du financement des salaires et des avantages sociaux dans les règlements relatifs aux années 2019‑2020 à 2021‑2022, puis il versera aux conseils le financement supplémentaire requis. Ce financement sera accordé pour tous les groupes d’employés, à l’exclusion des agents de supervision, des cadres et des directions et directions adjointes d’écoles. Pour les groupes d’employés représentés par d’autres syndicats qui n’ont pas encore conclu de protocole d’entente, les conseils devront mettre ces fonds de côté jusqu’à ce que le Ministère les informe qu’une entente a été conclue.

Les repères pour les années 2022‑2023 et 2023‑2024 seront mis à jour ultérieurement dans les règlements afin de tenir compte de la hausse cumulative des repères salariaux au cours de la période de 2019 à 2022.

Financement relevant du Fonds pour les priorités et les partenariats (FPP)

Les conseils recevront des fonds supplémentaires pour verser des paiements rétroactifs aux employés dont la rémunération relève du FPP, à l’exclusion des agents de supervision et des directions et directions adjointes d’écoles. Le Ministère indique comment il calculera le montant à verser.

Chaque conseil touchera une allocation ponctuelle qui sera versée au moyen d’une nouvelle entente de paiement de transfert (EPT), une fois que la décision d’arbitrage sur l’augmentation au 1^er septembre 2021 aura été rendue. Pour simplifier le financement des conseils, l’EPT inclura également des fonds pour l’actualisation des repères salariaux du personnel dont la rémunération relève du Protocole sur les langues officielles dans l’enseignement.