Texte de la note
Rapport sur les activités d’approvisionnement
Les conseils scolaires doivent fournir à ApprovisiOntario des données sur leurs activités d’approvisionnement visées par les accords commerciaux suivants : l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce, l’Accord de libre-échange canadien, l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, et l’Accord de commerce et de coopération économique Québec-Ontario. Ces données seront incluses dans un rapport annuel que le gouvernement de l’Ontario doit présenter au gouvernement fédéral.
Les contrats d’approvisionnement visés sont ceux qui ont été signés entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024 et dont le montant dépasse 121 000 $ pour les achats de biens ou de services et 302 900 $ pour les travaux de construction.
Données sur l’Initiative de développement des entreprises ontariennes (IDEO)
Depuis le 1er janvier 2024, les conseils scolaires doivent se conformer à cette initiative, qui vise à offrir aux entreprises ontariennes un meilleur accès aux marchés publics. Pour les contrats d’une valeur égale ou supérieure aux seuils commerciaux définis dans l’Accord de libre-échange canadien, les conseils doivent donc indiquer s’ils ont utilisé les critères de l’IDEO dans les processus d’approvisionnement et s’ils ont attribué les contrats à des fournisseurs de l’Ontario en conséquence.
Échéance de production du rapport
ApprovisiOntario offrira des séances d’information sur le modèle de rapport, les nouvelles exigences concernant l’IDEO et le Portail de collecte des données sur la chaîne d’approvisionnement (PCDCA). Les conseils doivent soumettre leur rapport au plus tard le 15 octobre 2024 au moyen du PCDCA.
