Protocole d’entente avec la FEESO – Comité de mise en œuvre – Note de service 3

Texte de la note

Sommaire

Cette troisième mise à jour du comité traite des questions soulevées par les parties depuis la publication de la note 2013:LR2 du 4 juin 2013. Le protocole d’entente n’a pas été modifié. Le comité continuera à accepter les demandes d’explications et y répondra, au besoin.

Comité de mise en œuvre

Les parties sont d’accord pour que soit créé un comité qui se penchera sur les questions relatives à la mise en œuvre en vue de favoriser la cohérence, l’équité et la justesse du processus. Le comité, composé de représentants des conseils scolaires, de la FEESO et du Ministère, se réunira dans les 30 jours afin de discuter du processus qu’il suivra, y compris la fréquence des réunions et les sujets d’intérêt mutuel. Il déterminera également les moyens qu’il préconisera pour répondre aux questions de mise en œuvre.

Ce comité et les discussions qu’il mènera n’affecteront en rien les droits des parties prévus par la convention collective et relatifs au règlement des différends. Lorsque les parties s’entendront sur une interprétation, celle-ci sera communiquée à toutes les unités de négociation et à tous les conseils scolaires concernés, puis mise en œuvre conformément aux directives du comité à cet égard. La décision des parties concernant une question de mise en œuvre prévaut sur l’interprétation des tiers.

Interprétations acceptées

Journée de perfectionnement professionnel du 7 mars 2013 – Dans le cadre du Programme de congé payé non volontaire, le 7 mars 2014 devrait être considéré comme une journée admissible pour toutes les unités de négociation en vertu des paramètres fixés pour les autres journées de ce programme, comme le précise le protocole d’entente conclu entre toutes les parties.

Prestations de maternité – Si une employée entame son congé de maternité pendant qu’elle est en congé approuvé par l’employeur, les dispositions sur les prestations de maternité du protocole d’entente s’appliqueront.

Programme de congé payé non volontaire : Utilisation du personnel enseignant et des travailleurs occasionnels – Les paramètres d’approbation des jours en vertu du programme ont été exposés dans la note de service 2013:LR1 du 17 mai 2013, et d’autres restrictions ne sont pas autorisées (p. ex., les approbations conditionnelles qui dépendent de la disponibilité future de personnel enseignant ou de travailleurs occasionnels pour la ou les dates demandées). 

Régime d’encouragement à la retraite anticipée – Un tel régime ne s’applique qu’aux employés permanents des écoles de jour normales qui sont membres d’une unité de négociation des enseignantes et enseignants.

Calcul du complément du régime de congé de maladie et d’invalidité de courte durée pour les employés à temps partiel – Le nombre de journées de maladie utilisées pour calculer le complément pour le personnel à temps partiel sera établi au prorata pour tenir compte du statut d’équivalent temps plein chaque employé.

Calcul de l’initiative de partage des économies

• Employés à temps plein – Le seuil de l’initiative de partage des économies, soit moins de 6 jours complets, s’applique à tout employé auquel on a alloué les 11 jours complets de congé de maladie rémunérés à 100 %.
• Employés à temps partiel – Le seuil s’appliquant au nombre de jours de congé de maladie non utilisés sera établi au prorata afin de tenir compte du statut d’équivalent temps plein de chaque employé.