Protocole d’entente avec la FEESO – Comité de mise en œuvre – Note de service 2

Texte de la note

Sommaire

Cette note traite des questions soulevées par les parties depuis la publication de la note 2013:LR1 du 17 mai 2013. Le protocole d’entente n’a pas été modifié.

La première section de la note reproduit le mandat du comité, tel qu’il est défini dans le protocole. La deuxième section explique des interprétations qui ont été acceptées par les parties :

Programme de congé non payé volontaire pour toutes les unités de négociation – Les conseils qui n’ont pas mis en œuvre le programme au 1^er mai 2013 autoriseront les demandes de péréquation du salaire au cours des périodes de paie de l’année scolaire 2013-2014 pendant un mois à compter de la date de mise en œuvre du programme.

Jours de congé non payé et mesures compensatrices pour les unités de négociation du personnel enseignant – Toutes les journées de congé non payé obligatoire du personnel enseignant permanent seront considérées comme des journées de perfectionnement professionnel pour le personnel enseignant suppléant à long terme. Une fois les économies cibles réalisées (équivalant à 84 % du financement perdu pour une journée), les enseignants devront prendre seulement le 20 décembre 2013 comme jour de congé non payé.

Reconnaissance de l’assiduité – Pour les employés membres du régime de retraite OMERS, les paiements reçus dans le cadre de l’initiative de partage des économies seront considérés comme des gains ouvrant droit à pension.

Jours de congé de maladie

Employés devant travailler pendant une période déterminée (p. ex., dans le programme d’éducation permanente ou dans des cours d’été) – Leurs crédits de congé de maladie seront calculés au prorata (nombre de jours de la période déterminée, divisé par 194 jours).

Déduction d’un crédit de congé de maladie partiel pour une absence durant une partie de la journée – Cette règle s’applique à toutes les absences partielles, y compris à celles qui découlent d’un programme de retour progressif.

Allocation et déduction des congés de maladie fondées sur le statut d’employé à temps plein – Les règles appliquées par les conseils scolaires sont source d’inégalité pour les employés dont l’emploi du temps est déséquilibré durant l’année. Pour éliminer cette inégalité, chaque employé qui travaille tous les jours d’une année complète aura droit à 11 congés de maladie payés à 100 % et à 120 congés rémunérés à 90 % de la paie. Dans ce cas, la paie est définie comme le montant d’argent que l’employé aurait autrement touché durant son absence.