2016:B12 : Promulgation des règlements concernant le financement de l’éducation et des organismes négociateurs patronaux pour l’exercice 2016-2017

Texte de la note

Le Ministère informe les conseils scolaires de la promulgation de plusieurs règlements nouveaux et modifiés concernant le financement de l’éducation et des organismes négociateurs patronaux pour l’exercice 2016‑2017.

Règlements sur les Subventions pour les besoins des élèves (SBE) 

Ces nouveaux règlements instaurent les investissements, les réformes structurelles et les autres changements décrits dans la note de service 2016:B06 du 24 mars 2016. Pour honorer ses engagements financiers associés aux SBE, la province a dû en outre apporter des modifications techniques aux règlements sur les SBE des exercices compris entre 2009‑2010 et 2015‑2016. Les nouveaux règlements pour 2016‑2017 et les modifications aux règlements pour 2015‑2016 reflètent les ententes récemment négociées pour les directions d’écoles et les directions adjointes.

Règlement 215/16 : Subventions pour les besoins des élèves – Subventions générales pour l’exercice 2016‑2017 des conseils scolaires
Règlement 216/16 : Calcul des droits exigibles à l’égard des élèves pour l’exercice 2016‑2017 des conseils scolaires
Règlement 217/16 : Calcul de l’effectif quotidien moyen pour l’exercice 2016‑2017 des conseils scolaires

Le Règlement 488/10 : Calcul des excédents et des déficits des conseils a été modifié pour appliquer certains des changements liés au paiement anticipé des gratifications de retraite. Le Ministère fournira un montant ponctuel et les conseils déclareront un gain unique pour le paiement anticipé en 2015‑2016. Le montant des réductions de la portion du passif qui n’est pas financé et que les conseils scolaires doivent amortir chaque année sera calculé à la réception de l’information pertinente, après le 31 août 2016.

Le Règlement 193/10 : Recettes affectées à une fin donnée a été modifié pour imposer de nouvelles restrictions visant le financement des activités d’apprentissage en plein air et les fonds destinés au personnel de bibliothèque, qui sont transférés aux SBE pour 2016‑2017, ainsi que des restrictions visant l’utilisation des fonds destinés aux installations temporaires pour les élèves et le nouveau poste consacré à la mise en œuvre du Cadre d’élaboration des politiques d’éducation des Premières Nations, des Métis et des Inuits.

Règlement sur le financement des organismes négociateurs patronaux 

Le Règlement 222/16 : Droits à payer au titre de la négociation centrale pour l’exercice 2016‑2017 des conseils scolaires, qui prévoit le financement des activités liées aux relations de travail des associations de conseils scolaires, est identique au règlement visant l’exercice 2015‑2016. Chaque conseil scolaire membre de l’ACÉPO doit verser à l’Association 233 628 $ avant le 15 octobre 2016, sous peine de perdre son droit de vote pour la ratification des conventions collectives centrales. Pour aider les conseils scolaires à couvrir ces frais, le gouvernement continue de leur offrir un soutien financier équivalent.