2 avril 2012

Accès aux renseignements personnels des élèves et transferts d’école

Le 22 mars 2012, le Ministère a diffusé une note de service pour demander aux conseils scolaires d’examiner la façon d’incorporer à leurs règles courantes certaines pratiques concernant l’accès aux renseignements personnels des élèves et les transferts d’école, tout en protégeant la vie privée des élèves. Il signale d’abord que le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario a récemment révisé le Guide sur les lois de l’Ontario qui régissent la divulgation de renseignements personnels concernant les élèves, qui explique quand les renseignements personnels doivent ou peuvent être divulgués.

Divulgation de renseignements sur les élèves – La direction d’une école peut avoir à informer les employés qui travaillent directement auprès des élèves des comportements d’un élève en particulier qui risquent de causer un dommage corporel à un membre du personnel ou à un autre élève et qui ont été consignés dans le dossier scolaire de l’élève en question. La direction ne doit communiquer que les renseignements nécessaires, et elle doit indiquer aux employés qu’ils doivent traiter cette information comme étant confidentielle.

Transfert d’école pour assurer la sécurité – Un conseil scolaire doit organiser une « réunion de transfert » entre l’école d’origine de l’élève et l’école d’accueil. Si le transfert est nécessaire pour protéger un élève, il est préférable de ne pas changer la victime d’école. L’élève transféré de même que ses parents devraient être invités à cette réunion, qui doit avoir lieu le jour où l’élève est transféré ou avant cette date. Lorsqu’elle a lieu le jour du transfert, la réunion doit se tenir avant que l’élève ne se rende en classe. L’école d’accueil doit avoir le dossier de l’élève avant la réunion.

À une date ultérieure, ces renseignements seront intégrés à la NPP n^o 144, intitulée Prévention de l’intimidation et intervention, et à la NPP n^o 145, intitulée Discipline progressive et promotion d’un comportement positif chez les élèves. À ce moment-là, le Ministère demandera aux conseils de réviser leurs politiques pour y incorporer ces changements.

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Directive sur les dépenses du secteur parapublic : Guide de mise en œuvre pour les conseils scolaires

Le 29 mars 2012, la ministre Laurel Broten a envoyé une lettre aux présidentes et aux présidents des conseils scolaires pour les informer qu’elle s’attend à ce que les membres des conseils utilisent le nouveau document intitulé Directive sur les dépenses du secteur parapublic : Guide de mise en œuvre pour les conseils scolaires afin de faire en sorte que leurs politiques soient conformes à la Directive, notamment en ce qui concerne les frais de déplacement, de repas, de kilométrage et d’accueil qu’engagent les conseils scolaires.

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Réponse au rapport du Groupe d’étude sur l’acquisition concurrentielle des services de transport des élèves

Le 29 mars 2012, la ministre Laurel Broten a envoyé une lettre aux présidentes et aux présidents des conseils scolaires pour leur donner des détails sur la réponse du gouvernement au rapport du Groupe d’étude. Elle signale qu’elle espérait que le Groupe d’étude parviendrait à un consensus, mais qu’aucune des recommandations proposées dans le rapport final n’a fait l’unanimité. Toutefois, le gouvernement appuie plusieurs des pratiques exemplaires qui sont décrites dans le rapport, notamment le recours à un commissaire à l’équité, le regroupement des parcours, l’octroi du temps voulu pour les questions des soumissionnaires et l’intégration de limites quant aux parts de marché.

Le gouvernement s’attend à ce que les conseils scolaires mettent en œuvre des processus d’approvisionnement conformes à la Directive applicable aux dépenses du secteur parapublic, tout en respectant les conditions et les clauses de prolongation des contrats existants. Il s’attend aussi à ce que les conseils scolaires et les consortiums adoptent les pratiques exemplaires mentionnées ci-dessus et dans la note de service 2012:B08 lorsqu’ils élaboreront leurs stratégies d’approvisionnement des services de transport des élèves. La ministre rappelle que le Ministère compte fournir aux conseils scolaires et aux exploitants les ressources nécessaires durant cette transition (qui sont notamment présentées dans la note 2012:B08).