Sommaire des documents mis en ligne par le Ministère

Mise à jour concernant la collecte d’information sur les expériences relatives à la petite enfance lors de l’inscription à la maternelle ou au jardin d’enfants

Texte de la note de service du 26 mars 2018

En 2017, le Ministère a fourni des fonds aux conseils scolaires pour les aider à intégrer les questions d’un sondage sur les expériences relatives à la petite enfance au moment de l’inscription à la maternelle et au jardin d’enfants (EPE@M) ainsi que pour faciliter l’introduction ou l’amélioration de l’inscription en ligne. Toutefois, certains conseils ont indiqué qu’ils connaissaient des difficultés en raison de délais de mise en œuvre, et des inquiétudes ont été soulevées concernant certaines questions du sondage. En conséquence, le Ministère prend des mesures pour aider les conseils scolaires à mettre en œuvre la collecte de données sur les EPE@M :

• Le Ministère prolonge le délai de présentation des réponses au sondage sur les EPE@M pour les conseils scolaires qui ont besoin de plus de temps pour mettre en œuvre l’inscription en ligne. Ces conseils pourront effectuer leur première présentation de données pour les élèves qui seront inscrits pour la première fois à la maternelle ou au jardin d’enfants en 2019‑2020.
• Le Ministère simplifiera les questions requises sur les EPE@M, et les conseils ne seront pas obligés de saisir les réponses aux questions 3 et 7 dans le Système d’information scolaire de l’Ontario (SISOn).
• Le Ministère fournira les questions sur les EPE@M dans d’autres langues que le français et l’anglais aux conseils qui ont besoin de traductions pour la mise en œuvre.

Annonce de la ministre au sujet des services de garde d’enfants

Texte de la lettre du 27 mars 2018

La ministre annonce aux partenaires des services de garde et de la petite enfance les mesures prévues dans le budget de 2018 pour créer un système de services de haute qualité, intégré et accessible.

Services de garde gratuits pour les enfants d’âge préscolaire

L’Ontario deviendra la première province du Canada à offrir des services de garde gratuits aux enfants d’âge préscolaire (de 2 ans et demi à 4 ans) à compter de septembre 2020. De plus, il augmentera les dépenses en immobilisations afin de créer 14 000 places supplémentaires dans toute la province.

Augmentation du financement de fonctionnement

Afin que les services de garde agréés soient abordables pour toutes les familles, le gouvernement fournira un financement supplémentaire de 160 M$ sur 3 ans pour améliorer l’accès aux services, réduire les frais et éliminer les listes d’attente pour obtenir une subvention. Il fournira également 90 M$ en 2018‑2019 (et de façon permanente par la suite) pour soutenir l’expansion continue des services, soit 53 M$ pour créer au moins 4 200 places subventionnées, et 26 M$ pour créer environ 800 places de garde en milieu familial.

Amélioration des salaires du personnel

À partir d’avril 2020, le gouvernement éliminera la subvention actuelle d’amélioration des salaires et mettra en œuvre une grille salariale pour le personnel travaillant dans les garderies agréées, les agences de garde en milieu familial agréées et les centres pour l’enfant et la famille ON y va. Cette grille sera harmonisée avec celle des éducatrices et éducateurs de la petite enfance travaillant dans les classes de maternelle et de jardin d’enfants. Dès le printemps 2018, le Ministère travaillera avec ses partenaires du secteur pour mettre en œuvre cette mesure.

Amélioration des services aux Premières Nations

Dans le cadre de son engagement envers la réconciliation avec les peuples autochtones intitulé Cheminer ensemble, le gouvernement mettra en œuvre un plan quinquennal pour créer des services de garde agréés dans les collectivités des Premières Nations et pour y accroître les services existants. Il fournira un financement des immobilisations de 290 M$ sur 6 ans pour construire ou rénover des installations, ainsi qu’un financement de fonctionnement permanent pour les programmes de services de garde nouveaux ou élargis.

Fonds d’innovation

Un Fonds d’innovation doté de 30 M$ sur 2 ans financera des projets qui visent à proposer des solutions novatrices à des problèmes complexes et à encourager la croissance des services de façon inventive. Un premier appel de candidatures devrait être lancé à l’automne 2018.

Modifications proposées à la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario et à la Loi sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance

Texte de la note de service du sous-ministre du 28 mars 2018
Texte de la lettre de la ministre du 28 mars 2018

Le gouvernement propose des modifications à ces deux lois qui auraient les effets suivants :

• Accroître le nombre des mauvais traitements d’ordre sexuel spécifiés entraînant la révocation du certificat d’inscription d’un membre de l’Ordre des enseignantes et des enseignants ou de l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance
• Rendre obligatoire la suspension pour tout mauvais traitement d’ordre sexuel
• Renforcer la capacité des deux ordres de réagir aux cas de faute professionnelle avec preuves de mauvais traitements d’ordre sexuel ou d’actes impliquant de la pornographie juvénile
• Donner aux deux ordres le pouvoir de rendre une ordonnance de suspension provisoire ou d’imposer des conditions ou des restrictions au certificat d’inscription d’un membre à l’étape de l’enquête si la conduite ou les actions de ce membre exposent ou pourraient exposer les élèves ou les enfants à un préjudice
• Conférer aux deux ordres le pouvoir de soumettre un membre à un examen physique ou mental s’ils ont des motifs raisonnables de croire que le membre en question est en état d’incapacité
• Renforcer le pouvoir des deux ordres de conclure qu’un membre est en état d’incapacité, en se fondant sur les preuves fournies par une professionnelle ou un professionnel de la santé
• Exiger que les deux ordres établissent des programmes afin de financer des services de counselling ou de psychothérapie pour les élèves ou les enfants qui ont été soumis à des mauvais traitements d’ordre sexuel ou à un acte de pornographie juvénile par un de leurs membres

Ces modifications renforceraient la confiance du public dans la capacité des deux ordres à intervenir rapidement et efficacement dans les cas de mauvais traitements d’ordre sexuel.

Texte des modifications proposées à la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario

Texte des modifications proposées à la Loi sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance

Approche réciproque en éducation des Premières Nations

Texte de la lettre aux présidences des conseils scolaires du 28 mars 2018
Texte de la lettre au chef régional de l’Ontario du 28 mars 2018

Le gouvernement propose des modifications à la Loi sur l’éducation qui établiraient le cadre législatif d’une nouvelle approche réciproque en éducation des Premières Nations. Cette approche remplacerait le modèle actuel des ententes sur les services d’éducation et des ententes de réciprocité.

La nouvelle approche repose sur l’équité et se fonde sur le principe voulant que le financement provincial suive l’élève :

• Un élève d’un conseil scolaire pourrait fréquenter une école des Premières Nations ou une école administrée par le gouvernement fédéral. Le conseil devrait alors payer au moins le montant du financement de base prévu par le règlement.
• Un élève d’une Première Nation vivant dans une réserve pourrait fréquenter une école d’un conseil scolaire, sans que le conseil en question et la Première Nation aient nécessairement conclu une entente. Le conseil devrait alors facturer le montant du financement de base prévu par le règlement.

Un conseil scolaire devrait fournir à un élève d’une Première Nation au moins les mêmes services qu’il fournirait normalement à un élève du conseil ayant les mêmes besoins. Un conseil et une Première Nation pourraient choisir de négocier une entente prévoyant des services supplémentaires; durant cette négociation, aucun élève ne se verrait refuser l’inscription dans une école de la Première Nation ou une école financée par les fonds publics de la province.

Texte des modifications proposées à la Loi sur l’éducation

Règlements proposés en application de la Loi sur la réforme des vérifications de dossiers de police

Texte de la note de service du 28 mars 2018

Le gouvernement a affiché des règlements proposés en application de la Loi sur la réforme des vérifications de dossiers de police au Registre de la réglementation pour une période de 12 jours civils à compter du 28 mars 2018 afin de recueillir des commentaires.

La Loi a reçu la sanction royale le 1^er décembre 2015 et entrera en vigueur le jour qui sera fixé par proclamation. Si elle était promulguée, elle établirait le premier ensemble de normes détaillées de la province sur la façon dont les vérifications des dossiers de police sont demandées et effectuées et dont leurs résultats sont divulgués. Certains règlements doivent être adoptés aux fins de la promulgation de la Loi, à savoir un règlement précisant les situations où la Loi ne s’applique pas et un règlement établissant les protocoles que les fournisseurs de vérifications de dossiers de police doivent suivre lorsqu’ils effectuent des vérifications assujetties à la Loi.

Dans le Registre de la réglementation, il est proposé que la catégorie de filtrage du secteur de l’éducation et du secteur de la garde d’enfants et de la petite enfance soit soustraite aux restrictions touchant la divulgation de renseignements aux termes de la Loi pendant une période limitée à un an. Les conseils scolaires et les gestionnaires des systèmes de services pourraient donc souhaiter examiner cette proposition et faire des observations à son sujet, étant donné les dispositions de la Loi sur l’éducation et de la Loi sur la garde d’enfants et la petite enfance concernant les vérifications de dossiers de police.

SCFP : Financement pour la formation en apprentissage et le perfectionnement professionnel

Texte de la note de service du 4 avril 2018

À la suite de l’entente de prolongation de 2017‑2019 conclue avec le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), le gouvernement a accordé un investissement unique de 4,5 M$, qui sera alloué aux conseils scolaires pendant l’année scolaire 2018‑2019. Ces fonds ont pour but de fournir une formation d’apprenti aux employés des conseils scolaires ou de donner la possibilité aux employés en poste des conseils d’améliorer leurs compétences grâce au perfectionnement professionnel. Le maintien de ce financement dépendra du prochain cycle de négociations centrales.

Apprentissage

Les conseils scolaires et les unités locales du SCFP ont jusqu’au 18 mai 2018 pour présenter des demandes conjointes au moyen du premier formulaire joint à la note. Le financement vise à soutenir l’apprentissage en matière de métiers à accréditation obligatoire et de métiers à accréditation facultative (une liste de ces métiers est jointe à la note).

Les candidats retenus devront signer un contrat d’apprentissage et devenir membres de l’Ordre des métiers de l’Ontario. Pendant leur formation, ils resteront des employés du conseil scolaire, mais ils ne seront pas titulaires de postes équivalent temps plein. Ils seront mis à pied temporairement pendant chaque période de fréquentation d’une école de métiers, et le conseil leur remettra un relevé d’emploi pour qu’ils puissent soumettre une demande d’assurance-emploi. Ils auront aussi droit à d’autres versements supplémentaires pour l’apprentissage et à des bourses d’études.

Les apprentis devront assumer les coûts associés à l’inscription et à la fréquentation de l’école de métiers. Ils recevront un remboursement pour les frais de scolarité, les livres requis, les outils et les autres documents jugés nécessaires, sur présentation des reçus et à moins que ce matériel soit remboursé autrement.

Perfectionnement professionnel

Les conseils scolaires et les unités locales du SCFP peuvent aussi présenter, au plus tard le 18 mai 2018, des demandes collectives de perfectionnement professionnel, au moyen du deuxième formulaire joint à la note. Le financement vise à soutenir le perfectionnement professionnel qui n’est pas déjà fourni par un conseil scolaire à ses membres du SCFP. Il peut cependant servir à accroître le nombre de membres du SCFP qui accèdent aux opportunités de perfectionnement professionnel existantes.

Règles communes aux deux programmes

Des possibilités de formation en apprentissage et de perfectionnement professionnel seront offertes aux membres du SCFP dans les quatre conseils scolaires de l’ACÉPO. Les fonds seront distribués aux demandeurs retenus au moyen d’une entente de paiement de transfert dans le cadre des Subventions pour d’autres programmes d’enseignement. Les allocations aux conseils scolaires (CEPEO : 36 349 $; CSPGNO : 8 503 $; CSPNE : 17 031 $; CS Viamonde : 16 220 $) seront assujetties à l’étude de toutes les demandes reçues par le comité mixte sur l’apprentissage et le perfectionnement professionnel. Après un examen approfondi de toutes les demandes, les demandeurs seront informés de la décision du comité.