Le 18 janvier 2013, la Commission du droit d’auteur du Canada a rendu la décision de réexamen que la Cour suprême lui avait ordonné de prendre en juillet 2012 après avoir conclu que la Commission avait commis une erreur dans son application du principe de l’utilisation équitable. Par suite de la décision de la Cour suprême, la Commission devait déterminer le remboursement auquel ont droit les conseils scolaires de l’Ontario.
La Commission a déterminé qu’Access Copyright doit verser un remboursement de 0,315 $ par équivalent temps plein (ETP) pour les années civiles de 2005 à 2008, et de 0,35 $ par ETP pour 2009.
Au plus tard le 30 avril 2013, Access doit donc verser aux conseils scolaires un paiement unique visant les années 2005 à 2009, qui inclut ce remboursement ainsi que :
- Le remboursement des intérêts payés par les conseils par suite de la décision originale prise par la Commission en 2009, qui exigeait des paiements rétroactifs assortis d’intérêts;
- Un intérêt quotidien correspondant au taux d’escompte officiel de la Banque du Canada, calculé à partir du jour de chacun des paiements versés à Access Copyright jusqu’au jour du remboursement.
De plus, la Commission indique qu’Access doit rembourser tous les montants payés en trop de 2010 à 2012, mais elle n’ordonne pas à Access de le faire et ne dit pas si des intérêts doivent s’appliquer à ces montants. Par contre, elle indique qu’elle préférerait que le remboursement pour ces années soit versé en même temps que celui pour les années 2005 à 2009.
